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Formation Continue du Supérieur
1 novembre 2011

Le DIF dans les discours publics

http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.pngLa Collection des discours publics rassemble plus de 100000 textes rendus accessibles aux citoyens, émanant des principaux acteurs de la vie politique, Président de la République, Gouvernement, responsables politiques et syndicaux. La liste des discours récents correspond aux mises à jour quotidiennes. Les 50 derniers discours et communiqués mis en ligne sont proposés. Une rubrique éditoriale permet de rapprocher une actualité faisant débat d’une sélection de positions déjà prises sur le sujet.
Voici les différents discours contenant le mot DIF:

1- Conférence de presse de M. Luc Chatel,
ministre de l'éducation nationale, sur le suivi

La revalorisation de la condition enseignante suppose aussi de repenser nos dispositifs de formation. C'est désormais chose faite pour les futurs enseignants. Mais il faut aller plus loin et revaloriser la formation tout au long de la vie professionnelle. Car les enseignants doivent pouvoir, à leur initiative, suivre des formations en dehors de leur temps de travail afin de se préparer à l'évolution prévisible de leur métier. Ils doivent pouvoir développer leurs qualifications ou en acquérir de nouvelles, se préparer aux examens ou aux concours ou faire valider leurs acquis de l'expérience en vue, le cas échéant, d'une réorientation professionnelle. Pour ce faire, dès la rentrée 2010 sera mis en place pour les enseignants le DIF, ou droit individuel à la formation. Les professeurs intéressés pourront disposer de 20 heures de formation par an, cumulables sur six ans: soit 120 heures au total pour développer de nouvelles compétences.
2- Déclaration de M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du gouvernement, sur la...

Mais, je veux également relancer le chantier de la formation tout au long de la vie. Le droit individuel à la formation (DIF), tel qu'il est prévu pour tous les agents de la fonction publique, doit aussi être proposé à l'ensemble de nos personnels. Pour qu'ils puissent s'adapter aux évolutions de leurs missions; pour qu'ils puissent s'engager dans une seconde carrière. Par le passé, on a pu à juste titre nous reprocher de mettre en place des réformes importantes, sans les accompagner d'un effort de formation en direction des personnels appelés à les mettre en oeuvre. De même, on a pu regretter que nous n'accompagnions pas suffisamment les enseignants qui, pour des raisons légitimes, souhaitaient se réorienter professionnellement. Cela ne doit plus se produire: c'est la vocation du DIF que je souhaite mettre en oeuvre dans ce ministère, je le rappelle, premier employeur de l'État. Dès 2010, une enveloppe permettra de lancer cette dynamique nouvelle: des professeurs qui développent un projet professionnel, qui se forment à cette fin en dehors de leur temps de travail, et qui perçoivent à ce titre une indemnité.
3- Dialogue de M. André Santini, secrétaire d'Etat à la fonction publique avec les internautes sur le site...
A. Santini : Très bonne réflexion ! Nous avons conduit une réforme de la formation continue des fonctionnaires en 2007. Nous avons mis en place le DIF qui bénéficie maintenant aux agents publics comme aux salariés du secteur privé. Mais vous avez raison de dire qu'il faut aussi réfléchir aux formations dans les écoles. Nous avons précisément lancé une mission sur ce sujet à Michel Le Bris qui est un ancien préfet et directeur de l'ENA. Il nous remettra très prochainement son rapport.
4- Déclaration de M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, sur le thème de...
Quatrième mission: former. Là aussi, je ferai valoir les avancées récentes que nous avons obtenues. Un décret du 16 octobre 2007 rénove en profondeur les outils de développement de la formation professionnelle des fonctionnaires, en créant notamment le droit individuel à la formation (DIF) pour les agents publics. Ces nouveaux outils permettront une formation professionnelle tout au long de la vie, mieux ciblée sur les besoins. Comme vous l'avez souligné dans les groupes de travail, c'est une nécessité pour permettre aux agents d'être innovants dans leurs métiers.
5- Déclaration de M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, sur la réforme...

L'actualité de la fonction publique hospitalière, c'est aussi la poursuite de la mise en oeuvre des accords Jacob / Bertrand. Car la mise en route de nouveaux projets ne doit pas faire oublier les enjeux des chantiers réglementaires d'application qui doivent aller à leur terme. Vous y avez déjà beaucoup travaillé puisque le protocole a été intégralement mis en oeuvre pour ce qui concerne le volet statutaire. Les textes relatifs au volet formation, dont la création du Droit Individuel à la Formation (DIF), figurent notamment à l'ordre du jour de votre séance de ce matin.
6- Déclaration de M. Jean-François Roubaud, président de la CGPME, sur le rôle des PME dans la croissance...

La formation n'est pas, pour nous, une dépense, elle est un investissement. Et ce n'est pas un hasard si nous nous sommes engagés sans réserve en faveur de la professionnalisation. Les chiffres nous donnent raison. Les PME s'approprient les nouveaux dispositifs: 143320 contrats de professionnalisation ont été signés en 2006 contre 114950 en 2005. De même, 240000 salariés ont exercé leur DIF en 2006 contre 190000 en 2005. Cela prouve, s'il en était besoin, que nos entreprises ont besoin de stabilité juridique. Comment nous demander d'appliquer des textes, s'ils changent sans arrêt!
7- Déclaration de M. Jacques Voisin, président de la CFTC, sur la négociation sur les contrats de travail, la...

Pour commencer, tout salarié qui choisira de quitter son employeur devra avoir une "bonne" qualification. Nous entendons par là, une qualification demandée sur le marché du travail. Nous avons commencé à négocier cette "sécurité de qualification" il y a quatre ans, dans un accord sur la formation professionnelle repris par la loi du 4 mai 2004. Ces deux textes imposent aux entreprises de nouveaux dispositifs comme la période de professionnalisation, par exemple, qui permet à un salarié ayant eu un arrêt maladie, un congé sabbatique, un congé maternité etc. de se remettre à niveau. Ils instaurent un capital individuel d'heures de formation (DIF) pour tout salarié. Ils prévoient aussi que les salariés pourront demander la validation de leurs acquis de l'expérience (VAE) et faire des bilans de compétences, avoir des entretiens professionnels et un passeport formation, éléments-clefs du dialogue entre salarié et entreprise. Par ailleurs, la GPEC s'impose désormais aux employeurs. Elle a pour finalité d'anticiper les besoins futurs de l'entreprise afin de conforter l'emploi. La disparition progressive de Kodack, victime du numérique, illustre parfaitement l'accompagnement vers l'emploi des salariés, à travers ces nouveaux dispositifs. Mieux, il existe désormais des observatoires régionaux qui réalisent des études sur les évolutions économiques et techniques de chaque secteur et fournissent des indications sur les métiers d'avenir, des informations précieuses pour bâtir des plans de formation.
8- Réponses de Mme Marie-George Buffet,
députée PCF et candidate à l'élection présidentielle...

Q - Êtes-vous d'accord pour engager une politique en faveur de la formation fondée sur des moyens financiers adaptés et des règles de fonctionnement et d'évaluation des résultats?
R - Oui. D'accord pour engager une politique soutenant très activement la formation avec des moyens financiers, des règles de fonctionnement et d'évaluation des résultats. Il s'agirait de développer et démocratiser la validation des acquis de l'expérience (VAE), de s'attaquer aux inégalités d'accès aux formations continues avec une priorité aux moins formés. Il s'agirait aussi de rendre effectifs ces nouveaux droits individualisés à la formation (de type DIF, mais avec de bien plus longues durées), droits qui concernent l'accès à la formation mais aussi le choix par la personne de la formation suivie. Il s'agirait encore et surtout d'allonger les durées de formations en cherchant à généraliser les formations longues de un ou deux ans et, pour commencer, viser 10% du temps de travail, c'est-à-dire quatre ans de la vie active. Il s'agirait de mettre en place des soutiens et suivis personnalisés, pour tous ceux qui sont rebutés par la formation, à la suite notamment d'échec scolaire, pour leur permettre d'y accéder.
9- Réponses des candidats à l'élection présidentielle de 2007, dans "Impact PME" d'avril 2007,...

François Bayrou - Reste la question de la formation au long de la vie. Les partenaires sociaux s'étaient entendus sur le Droit Individuel à la Formation (DIF), mais en voient maintenant les limites. Ce Chantier doit être ouvert à nouveau, dans le cadre plus général de la flexi-sécurité. Tous les partenaires sociaux que je rencontre me disent leur intérêt pour cette idée: quand un emploi s'interrompt, le contrat de travail devrait pouvoir être prolongé, soit dans une autre entreprise, soit par une période de formation. Les discussions sont en cours. J'en attends des propositions concrètes que je garantirai.
Nicolas Sarkozy - La formation est l'un des principaux facteurs de croissance. Tous les pays qui réussissent à s'imposer comme des leaders dans la mondialisation en ont fait une priorité, qu'il s'agisse de la formation initiale ou de la formation continue. Je souhaite que nous fassions nous-mêmes de la formation une priorité... Tout le monde veut maintenir l'employabilité des salariés, et d'ailleurs tout le monde y a intérêt. Mais comme personne ne sait comment s'y prendre aujourd'hui, certains proposent effectivement, pour se débarrasser du problème, d'en attribuer la responsabilité unique à l'entreprise. Le procédé n'est pas nouveau, mais il est abusif. En revanche, comme cela se fait au titre du droit individuel à la formation (DIF) et du congé individuel de formation (CIF), je trouve normal que les entreprises participent au financement de la politique générale de formation continue des salariés français.
10- Déclaration de M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, sur la réforme de la fonction publique...

Ici ce n'est pas donc pas le salaire mais ce sont d'autres éléments qui jouent un rôle important sur le pouvoir d'achat. Nous avons alors réussi à signer, pour la première fois, un accord dans la fonction publique avec trois organisations syndicales. Cela a mis six mois, mais cela nous a permis de créer un climat différent et, surtout, d'apprendre à se remettre autour de la table et à travailler ensemble et, ensuite, après cet accord, nous avons travaillé en vue d'un deuxième accord, sur la formation qui est une avancée très importante. Nous avons mis en place ce qu'on appelle le "DIF" : le droit individuel à la formation qui permet à chaque fonctionnaire de bénéficier au minimum de 20 heures de formation continue par an, avec la possibilité de cumuler ces 20 heures, soit de les bloquer au terme des six ans, soit de les utiliser par anticipation, ce qui peut permettre de préparer une deuxième carrière, de préparer le passage à un échelon supplémentaire ou de préparer une mutation.
11- Déclaration de M. Gérard Larcher,
ministre délégué à l'emploi, au travail et à...

Je l'ai déjà évoqué pour la formation des salariés : les périodes de professionnalisation ou le DIF, dont la notoriété est croissante. Mais, pour les demandeurs d'emploi, la formation est aussi un formidable accélérateur d'insertion : s'agissant du DIF, le sujet de la transférabilité est essentiel ; ce sont aussi les dispositifs d'alternance comme l'apprentissage ou les contrats de professionnalisation, mais aussi le PAVA, qui mettent le pied à l'étrier de nombreux jeunes ; ce sont aussi les plans de développement de la formation mis en place par les Régions en collaboration avec les acteurs du service public de l'emploi afin de définir une politique de formation mieux à même de répondre aux besoins des bassins d'emploi et des territoires.
12- Déclaration de M. Xavier Bertrand,
ministre de la santé et des solidarités, sur le contenu du protocole...

Ce que nous voulons, c'est renforcer la formation initiale et continue pour aider l'ensemble des professionnels de la fonction publique hospitalière dans l'accomplissement de leurs missions et dans leur évolution de carrière. Ainsi, des congés pour VAE - validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétence, pour DIF (Droit individuel à la formation) sont-ils créés. Les premiers diplômes des secteurs sanitaire et social s'ouvrent par ailleurs à la Validation des Acquis de l'Expérience, ce qui constitue une avancée très attendue de la part de l'ensemble des personnels. C'est déjà le cas pour le diplôme professionnel d'aide soignant, cela sera le cas aussi pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou celui de cadre de santé.
13- Déclaration de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à...

Je pense enfin et évidemment au Droit individuel à la formation (DIF) qui offre au salarié un temps de formation de 20 heures par an cumulables sur 6 ans. Comme vous le savez, il s'agit là d'une disposition innovante qui permet au salarié de devenir co-auteur avec l'employeur de son projet de formation dans une perspective de bénéfice réciproque. Le DIF monte progressivement en puissance et devrait produire des effets tout à fait significatifs dès l'année prochaine, quand l'ensemble des salariés auront capitalisé une soixantaine d'heures de formation. Il appartient aux salariés et à leurs représentants de s'en saisir pour lui permettre d'être pleinement un outil en leur faveur.
14- Déclaration, de M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, sur la mise en oeuvre des accords sur les...

Je voudrais terminer en évoquant la formation, parce que je sais que c'est un domaine particulièrement observé par les fonctionnaires. Là aussi, les engagements du Gouvernement ont bien été tenus puisque la loi de modernisation de la fonction publique comporte un volet organisant une refonte totale de la formation professionnelle et institue le droit individuel à la formation (DIF). Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 28 juin dernier et j'ai personnellement lancé la négociation relative aux détails des dispositifs.
15- Déclaration de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à...

Vos échanges ont permis d'évoquer la diversité des situations entre mobilité choisie et mobilité subie, la diversité des parcours (mobilité interne/externe), la diversité des partenaires impliqués et la diversité des outils (DIF, validation des expériences, GPEC...) pour mettre en oeuvre cette mobilité.
16- Déclaration de M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, sur le projet de loi de modernisation de la...

Ce qui a animé le Gouvernement, la CFDT, la CFTC et l'UNSA, c'est ensuite l'idée que les fonctionnaires veulent aujourd'hui de réelles perspectives de carrières. Cela passe par le renouvellement de la formation professionnelle. Le volet formation du projet de loi décline donc trois concepts importants avec la Reconnaissance de l'Expérience Professionnelle (REP), la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) et le droit individuel à la formation (DIF). Ces dispositions sur la formation sont vraiment très attendues par les fonctionnaires. Ainsi, et conformément à l'accord du 25 janvier 2006, le projet de loi:
- dans son article 1, étend aux fonctionnaires le bénéfice du congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE), ainsi que le congé pour bilan de compétence. Les fonctionnaires bénéficieront en la matière des droits ouverts par la loi de modernisation sociale aux salariés du privé depuis le 17 janvier 2002.
- l'article 2 de la loi introduit le droit individuel à la formation (DIF) dans la fonction publique. Là aussi, il s'agit d'étendre aux fonctionnaires des avancées sociales bénéficiant aux salariés du privé.
- les articles 5 et 6 autorisent la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (REP) dans les parcours professionnels, notamment en substitution d'une épreuve d'un concours ou au titre de la promotion interne. Cette prise en compte de l'expérience ne signifie en rien l'abandon du concours, mais la manière dont les concours doivent évoluer comme l'a souligné le Président de la République : les épreuves sont parfois trop académiques et déconnectées de la vie professionnelle.
17- Déclaration de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à...

Je ne vais pas détailler les principales avancées portées par cet accord et par cette loi, ce n'est pas notre sujet d'aujourd'hui, mais laissez-moi cependant en rappeler quelques éléments fondamentaux comme:
* le droit individuel à la formation qui offre au salarié un temps de formation de 20 heures par an cumulables sur 6 ans; je tiens à rappeler la dimension très innovatrice du DIF, puisque ce dispositif permet la co-construction du projet de formation entre l'employeur et le salarié qui est donc bien acteur et auteur de son plan de formation et donc de son projet professionnel; le DIF se développe aujourd'hui et est de plus en plus connu par les entreprises comme par les salariés; le protocole que nous signons aujourd'hui va permettre de développer plus encore ce dispositif
18- Déclaration de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la...

Cette loi répond aussi aux attentes des parties signataires de la lettre paritaire, qui souhaitaient des aménagements législatifs et réglementaires pour la mise en oeuvre de l'ANI en matière de formation professionnelle :
- elle neutralise la période de suspension du contrat de travail lors d'un congé parental d'éducation pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (DIF)
19- Déclaration de M. Jean-François Roubaud,
président de la CGPME, suivie d'un échange sous forme de...

M. HETZEL, Président.- Merci beaucoup d'avoir accepté de venir à la commission « Université-emploi ». L'objectif de cet échange est que, dans un premier temps, nous puissions recueillir votre avis sur cette thématique « Université-emploi » qui peut être déclinée selon trois sous thèmes.
M. ROUBAUD.- Très franchement, c'est de votre responsabilité, Monsieur le Recteur, d'apprendre aux étudiants ce qui existe dans leur carrière professionnelle en formation. Un jeune en deuxième ou troisième année dans vos universités ne sait pas ce qu'est un DIF ni que des formations possibles et des outils sont à la disposition de l'entreprise.
M. POTTIER.- L'accord national interprofessionnel réformant la formation professionnelle continue a apporté un certain nombre d'outils dans le cadre de la formation tout au long de la vie. J'avais dû dire deux mots en conclusion: il est grand temps que les universités s'intéressent à la formation tout au long de la vie...
Deux outils existent: le DIF, le droit d'initiative du salarié dans le cadre d'un compteur annuel d'accès à la formation. Ce droit ne peut s'exercer qu'avec l'accord du chef d'entreprise. On est bien dans un partage de la décision d'effort de formation. Je dis « d'effort de formation » car, pour le salarié, aller en formation n'est pas toujours évident.
20- Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, sur les...

Le droit individuel à la formation, le DIF, est l'une des dispositions centrales du projet de loi, car, j'ose le dire, elle permet une des plus importantes avancées sociales de ces dernières décennies...
Soyons clairs: ce n'est pas une formation de « confort » ou d'intérêt personnel qui est visée. Il ne s'agit pas pour les agents publics de se « faire plaisir » en se formant. C'est pourquoi le DIF est centré sur les formations de perfectionnement et sur les actions de préparation aux concours et aux examens professionnels.Ainsi, un technicien territorial en charge des installations électriques des bâtiments municipaux pourra suivre, dans le cadre du DIF, une formation de spécialisation aux nouvelles normes de sécurité, de plus en plus précises, et je n'ose dire tatillonnes...
Le projet de loi comporte des dispositions relatives à la formation tout au long de la vie, au DIF, au livret de formation, à la reconnaissance de l'expérience professionnelle, la REP, et à la validation des acquis de l'expérience, la VAE: pour qu'elles trouvent leur plein effet, il convient qu'une institution les fasse vivre. Cette institution, c'est le CNFPT, avec ses délégations régionales et ses écoles d'application. Il s'agit non seulement de le recentrer sur ses missions de formation, mais aussi de développer celles-ci. Je lui fais d'ailleurs totalement confiance à cet égard. Ainsi, il lui reviendra d'abord de mettre en oeuvre concrètement les procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle. C'est à lui également que doivent incomber l'analyse et l'accompagnement des demandes de validation des acquis de l'expérience. Il n'en a pas le monopole, certes, mais cela entre dans sa vocation naturelle. C'est à lui enfin qu'il revient de faire en sorte que le droit individuel à la formation soit une réalité concrète, puisque les formations de perfectionnement en vue de développer la qualification des agents et les actions de préparation aux concours, qui constituent le coeur du DIF, pourront être et, dans la pratique, sont principalement organisées par le CNFPT.
21- Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la...

C'est pourquoi, d'ailleurs, nous avons prévu que le C.P.E. donne droit à la formation individuelle (DIF) dès la fin du premier mois, au lieu d'un an actuellement.
22- Déclaration de M. Gérard Larcher,
ministre délégué aux relations du travail, sur la réforme de...

Cette réforme donne un nouveau cadre à la formation continue des salariés, en enrichissant ses modes d'accès et en fixant de nouveaux objectifs. Elle s'inscrit ainsi pleinement dans la réforme en cours des dispositifs de restructurations économiques de la loi de cohésion sociale. Car l'objectif est de faciliter la sécurité professionnelle des salariés dans une économie ouverte. Pour cela, l'outil de la formation professionnelle tout au long de la vie est essentiel, et le droit individuel à la formation, le DIF, en est un élément de base. Il sera d'ailleurs utilisé, très concrètement, pour la convention de reclassement personnalisé, dont bénéficieront tous les salariés, notamment ceux des PME, en cas de licenciement économique.
23- Interviews de M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, dans "Le...

Non, pas pour le secteur marchand. Nous optimisons les contrats existants que sont les contrats d'apprentissage, les nouveaux contrats de professionnalisation ou le contrat jeunes en entreprise. Ce dernier dispositif est bien accueilli par les entreprises : depuis 2002 il a permis 160 000 embauches, dont plus d'une sur cinq dans le BTP. Nous voulons le recentrer sur les jeunes sans qualification, en leur accordant, via le nouveau Dif (droit individuel à la formation), un droit accru à la formation.
24- Déclaration de M. François Chérèque, secrétaire général de la CFDT et Mme Annie Thomas,...
Marie-Thérèse Geffroy - François Chérèque, vous nous avez dit que la formation initiale devait constituer le pivot de la formation continue. Je voudrais donc vous poser une question un peu vaste, mais à laquelle vous pouvez peut-être apporter quelques éléments de réponse. Vous avez signé entre partenaires sociaux l'accord sur la formation tout au long de la vie, il y a donc un droit individuel à la formation tout au long de la vie pour tous les Français. Et nous discutons aujourd'hui d'une loi d'orientation sur la formation initiale. Quels sont à votre avis les pontages indispensables à établir dès ce travail qui vient après le vôtre, mais qui dans la vie de ceux qui sont concernés se situe avant - comment voyez-vous les pontages à établir et quels seraient les grands points que vous nous conseilleriez d'aborder pour que cette continuité soit effective, et que ce " DIF ", ce droit individuel à la formation, soit bien présent dans les esprits dès que l'on aborde la formation initiale ?
Annie Thomas - Vous faites référence à la négociation que nous avons menée l'an passé. J'ai eu le plaisir de mener la délégation CFDT, et effectivement nous avons été très impliqués dans la construction de ce projet. Le DIF, c'est l'élément le plus emblématique de cet accord émanant de la loi, mais pour la CFDT, si nous sommes très heureux de la création de ce droit individuel, nous nous empressons de dire immédiatement qu'un dispositif, aussi beau soit-il, ne fait pas tout, et ne fait pas en particulier l'appétence à la formation. Il est frappant de constater dans la formation professionnelle continue que ceux qui vont en formation, ce sont ceux que j'appelle les enfants heureux de l'École. Les cadres n'ont aucune difficulté à se former, et en plus les chefs d'entreprise ont de la plus-value à former des cadres. Souvent, on ne propose pas de la formation aux ouvriers, aux ouvrières, aussi, il faut le reconnaître devant vous, parce qu'elles n'ont pas toujours, ou ils n'ont pas toujours envie d'aller en formation. L'appétence à la formation n'est pas quelque chose de naturel. Elle fait référence à l'expérience scolaire et donc à l'échec scolaire. Donc un dispositif aussi beau que le DIF ne fait pas tout. Les partenaires sociaux ont toujours créé des dispositifs en pensant que tout le monde allait y adhérer. Or ça n'est pas vrai. On le voit très bien, d'ailleurs, dans la qualification des adultes, il y a des échecs. .
25- Déclaration de M. Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, sur la situation sociale, les...

Cette Convention collective nationale peut devenir "le noyau qui unit l'ensemble des salariés". Vous y incorporez la Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE) tant dans le domaine professionnel qu'associatif, le droit individuel de formation (DIF) transférable d 'une entreprise à l'autre et la possibilité pour tout salarié de consacrer une large partie de son temps de travail à la formation. Je crois que la question du DIF doit s'apprécier par rapport à la situation des salariés qui cherchent à compléter ou renouveler leur qualification professionnelle et ne peuvent y arriver à cause du mauvais vouloir patronal. Ce droit d'initiative est évidemment à relayer et à encourager dans le cadre des négociations à tous les niveaux. .
26- Déclaration de M. Marc Blondel, secrétaire général de FO, sur la situation économique et sociale,...

C'est d'ailleurs un des aspects sur lesquels nous avons insisté avec la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Mais surtout, Mes Chers Camarades, l'accord sur la formation professionnelle crée un droit nouveau, le droit individuel à la formation, le DIF. Le salarié pourra l'utiliser pour se former à son initiative. Il disposera ainsi de 20 heures de formation par an et pourra les cumuler jusqu'à 120 heures. De surcroît, les heures de formation hors temps de travail font l'objet d'une indemnité de 50 % du salaire net alors que les patrons ne proposaient que 30 %. .
27- Interview de M. François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, dans "Le Monde" du...

Je pense aussi aux salariés, notamment les plus fragiles, ceux qui une fois sortis du monde du travail ne parviennent plus à y rentrer, faute de qualification. Après le PARE et le nouveau droit individuel à la formation (DIF), il s'agit de construire un nouveau droit au reclassement pour tous ceux qui perdent leur emploi en anticipant sur les difficultés économiques des entreprises.
28- Interview de M. François Chérèque,
secrétaire général de la CFDT, dans "Le...

Le vrai objectif, c'est de faire en sorte que les salariés puissent avoir un emploi durable, c'est-à-dire évoluer dans leur carrière, changer d'entreprise voire de métier, sans "accident de l'emploi". Il faut former les 60 000 jeunes qui sortent de l'école chaque année sans bagage; permettre l'accès à la formation tout au long de la vie - nous venons d'obtenir un nouveau droit à la formation, le DIF, pour les 16 millions de salariés du privé; créer un droit au reclassement en cas de restructuration, y compris pour les salariés des PME; et améliorer l'accompagnement et la formation des chômeurs, avec le Pare, alors que des emplois ne trouvent pas preneurs.
29- Interview de M. François Chérèque,
secrétaire général de la CFDT, dans "France-Soir"...

Il n'est pas question que la loi impose un nouveau type de contrat généralisable à toutes les professions, qui aboutirait à une flexibilité accrue. Et en tout état de cause, cette question relève d'abord de la négociation entre partenaires sociaux. Notre objectif, c'est l'emploi durable, pas l'emploi précaire, c'est-à-dire le droit à une carrière professionnelle qui permette à chacun d'évoluer, de changer d'entreprise si besoin, voire de métier. Nous avons déjà obtenu un nouveau droit individuel à la formation, le DIF, tout au long de la vie. Nous voulons maintenant gagner un droit individuel au reclassement, le DIR, en cas de restructuration.
30- Déclarations de M. François Fillon,
ministre des afafires sociales, du travail et de la solidarité, sur le...

La création d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, cumulable pendant 6 ans, utilisable avec l'accord du chef d'entreprise. Ce droit individuel, le DIF, sera utilisable en cas de licenciement, sauf faute grave et, sous certaines conditions, en cas de démission. Ce nouveau droit lié à l'individu permet donc la mise en ¿uvre d'une assurance formation à son bénéficiaire.
31- Déclaration de M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur la...

Le projet de loi prévoit que chaque salarié bénéficiera d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, cumulable pendant 6 ans, et auquel chacun pourra recourir avec l'accord du chef d'entreprise. Ce droit individuel à la formation, le DIF, sera utilisable en cas de licenciement, sauf faute grave. Ce nouveau droit permet donc la mise en oeuvre d'une assurance-formation au bénéfice de tous les salariés... La mise en place du DIF et la période de professionnalisation seront également déterminants pour faciliter cette formation tout au long de la vie. Elle est le meilleur gage pour permettre à chaque salarié de s'adapter et accroître ses compétences face à l'évolution des emplois et des métiers.
32- Interview de M. Bernard Thibault,
secrétaire général de la CGT, au "Monde" le 2 octobre 2003, sur...

" C'est d'abord sur le contenu d'un accord que la CGT fonde sa position. Celui-ci introduit un droit individuel à la formation (DIF) pour chaque salarié au plan interprofessionnel. Ce qui est contraire à la culture du Medef, qui veut cantonner le droit des salariés au périmètre de leurs entreprises. Même dans des conditions imparfaites, nous voyons dans ce texte les prémices du nouveau statut du travail salarié, d'une nouvelle sécurité sociale professionnelle que la CGT revendique.
33- Déclaration de M. Henri Plagnol,
secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, sur le développement de...

C'est pourquoi le secrétariat à la réforme de l'Etat, en partenariat avec la Délégation interministérielle à la famille (DIF) et le ministre délégué à la famille, a participé à l'élaboration du guide des téléprocédures, réalisé par le Forum des droits sur l'internet.

http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png Collection of public discourse brings together more than 100,000 documents made ​​available to citizens, from the principal actors in political life, President of the Republic, Government, politicians and union. The list of recent speeches in line with daily updates. The 50 latest speeches and press releases are available on line. An editorial section allows you to bring a topical discussion by a selection of positions already taken on the subject.
Here are the speech containing the word DIF:
1 - Press conference by Mr. Luc Chatel, Minister of Education, the monitoring
The upgrading of the status of teachers is also assumed to rethink our training arrangements.
This has now changed for future teachers. But we must go further and upgrade training throughout life. Because teachers must be able, on their own initiative, undertake training outside their working time to prepare for the foreseeable development of their profession. They need to develop their skills or acquire new ones, prepare for exams or competitions or to validate their experience in order, if any, of a career transition. To do so, as from September 2010 will set up for teachers DIF or individual right to training. Interested teachers will have 20 hours of training per year, accumulated over six years or 120 hours in total to develop new skills
. More...

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