Bilan de compétences et formation hors temps de travail

Les fiches bilan de compétences et formation hors temps de travail ont été actualisées. Pensez à mettre à jour vos fiches dispositifs en les téléchargeant dès maintenant. Des précisions sur le départ d'un salarié en Congé parental d'éducation dans le cadre d'un bilan de compétences ou d'une formation hors temps de travail ont été intégrées dans les fiches A8 et A12.
Le bilan de compétences
Le bilan de compétences est un outil d’aide à l’orientation et à la construction d’un projet professionnel à partir de l’analyse des compétences et aptitudes du salarié.
Le bilan de compétences permet de faire le point sur sa situation professionnelle, ses capacités, ses besoins et ainsi de faire émerger un projet professionnel réaliste. Il peut alors être mobilisé pour préparer une évolution professionnelle, une démarche de validation des acquis de l’expérience (voir fiche A9 « La validation des acquis de l’expérience (VAE) ») ou de formation. À noter: le salarié a également la possibilité de faire son bilan Hors Temps de Travail sans l’accord de son employeur (voir fiche A12).
Le congé de bilan de compétences (CBC) des salariés en CDI: une initiative du salarié
1 - Le CBC en bref
D’une durée maximale de 24 heures de temps de travail consécutives ou non, le congé de bilan de compétences permet au salarié en CDI de suivre une action de bilan de compétences. Pour en bénéficier, les salariés en CDI doivent justifier de 5 années consécutives ou non en qualité de salarié, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI ou CDD), dont 12 mois dans l’entreprise. Un délai de franchise de 5 ans doit en outre être respecté entre deux bilans. La durée du CBC est assimilée à une période de travail effectif pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Le bénéficiaire reste salarié de l’établissement et conserve sa protection sociale. La rémunération est maintenue par l’employeur qui en demande le remboursement à Unifaf (pour le calcul, voir fiche A7).
2 - Les étapes de la mise en oeuvre du CBC
- Demander une autorisation d’absence à l’employeur:
Le salarié dépose une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur au moins 60 jours avant le début de l’action. L’employeur dispose, pour répondre, d’un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Il peut reporter par écrit la demande pour raison de service et pour une durée de 6 mois maximum mais ne peut la refuser; - Choisir un organisme figurant sur la liste des centres habilités par la délégation régionale paritaire d’Unifaf.
- Demander le financement du bilan de compétences. Le salarié adresse sa demande de prise en charge au Service régional d’Unifaf.
4 - Financer le bilan de compétences
- Sur le Plan de formation. Les frais de réalisation du bilan, les salaires et charges du remplaçant du salarié bénéficiaire du bilan, les frais de transport et d’hébergement sont imputables sur le Budget Formation Adhérent.
- Sur le CIF. Les frais de réalisation du bilan et la rémunération du salarié sont pris en charge par Unifaf sur la contribution CIF (0,20%), sur demande du salarié, en fonction des plafonds et des fonds disponibles. À noter que dans les deux cas, la prise en charge des frais de réalisation du bilan est plafonnée à 66,66€ par heure (soit 1600€ pour 24 heures). Le centre de bilan de compétences ne peut demander de financement complémentaire au salarié.
La formation hors temps de travail
Se former hors temps de travail est une modalité particulière de formation qui nécessite un investissement personnel du salarié. Une formation peut se réaliser hors temps de travail dans le cadre du plan de formation (actions de développement des compétences), dans le cadre du DIF, de la période de professionnalisation ou du CIF, en respectant des règles particulières quant à la nature des actions, leur durée et le dispositif de formation mobilisé.
Qu’est-ce que le hors temps de travail ?
Si la loi a introduit la possibilité de se former hors temps de travail dans le cadre du plan de formation, du DIF, des périodes de professionnalisation et du CIF, elle n’a pas précisé ce qui relevait du hors temps de travail. Une limite est toutefois posée par les textes, le recours à la formation hors temps de travail ne doit pas conduire le salarié à enfreindre les règles relatives aux repos obligatoires:
- 11 heures consécutives de repos quotidien (article L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail)
- 24 heures consécutives de repos hebdomadaires auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit un minimum de 35 heures consécutives de repos par semaine (article L. 3132-2 du code du travail).
Il en est de même pendant les congés légaux dédiés (congés payés, congés maladie, congé parental...). En revanche, il est possible d’utiliser des congés conventionnels (congés trimestriels, congés d’ancienneté), des jours de RTT ou des congés « sans solde ».
Se former pendant un arrêt maladie
L’article 84 de la loi de financement de la sécurité social pour 2011 (JO du 21/12/2010) permet à la CNAMTS (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés) de financer des formations professionnelles pour les salariés en arrêt de travail. L’action de formation doit être imputable et se dérouler intégralement pendant l’arrêt de travail initial ou prévisible. Les coûts de formation sont intégralement pris en charge par l’Assurance maladie sans intervention des OPCA. Les indemnités journalières continuent d’être versées pendant la durée de la formation.
Le salarié doit faire une demande et avoir l’accord de son médecin traitant, du médecin conseil de la Sécurité sociale et du médecin du travail (pour les cas d’arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle). Le salarié doit informer son employeur après avoir obtenu l’accord des médecins et avant le début de la formation.
Cette nouvelle mesure ne concerne que les actions nouvelles pendant un arrêt de travail. Si un salarié en cours de formation tombe malade et est en arrêt de travail, il doit interrompre la formation. Unifaf ne finance pas la formation même si elle se déroule pendant les heures de sortie autorisée. L’arrêt de travail est un congé dédié au repos et à la convalescence du salarié, il ne peut suivre une formation, une VAE ou un bilan de compétences financé par Unifaf. Source: article L. 323-3-1, L. 433-1, L. 1226-1-1 et L. 1226-7 du code de la sécurité sociale.
Se former hors temps de travail en utilisant son DIF
Les actions éligibles au titre du DIF peuvent également se réaliser en dehors du temps de travail, de même que les actions donnant lieu à une période de professionnalisation (voir fiche A2 et A3). La formation hors temps de travail est limitée au nombre d’heures acquises au titre du DIF (sans possibilité d’anticiper sur des heures non acquises, maximum 120 heures). Des accords séniors d’établissments peuvent prévoir l’acquisition d’heures au-delà de 120 heures.
Se former hors temps de travail dans le cadre du CIF-HTT
Tout salarié en CDI qui dispose d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise peut demander à Unifaf-OPACIF la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation d’une durée minimum de 120 h se déroulant en totalité hors du temps de travail. Dans cette hypothèse, le salarié n’a pas à demander une autorisation d’absence à son employeur. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le CIF-HTT permet de financer des formations longues réalisées en dehors du temps de travail.
Faire valider les acquis de son expérience hors temps de travail
La VAE permet à un salarié au cours de sa vie professionnelle de faire valider les acquis de son expérience notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale à l’emploi d’une branche professionnelle et enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles visée à l’article L.335-6 du code de l’éducation.
L’accompagnement a pour objectif de fournir au candidat à la VAE une aide méthodologique pour constituer son dossier de preuves et/ou le cas échéant, préparer la mise en situation professionnelle ainsi que l’entretien avec le jury. (voir fiche A9). La VAE est à distinguer de la formation post-jury VAE.

Lehed oskuste hindamise ja koolitus väljaspool tööaega on ajakohastatud. kaaluma, ajakohastades oma nimekirjad seadmeid allalaadimine nüüd. Andmed lahkumist töötaja lapsehoolduspuhkusel hariduse osana oskuste hindamise või koolituse väljaspool tööaega kuulusid kaardid A8 ja A12. Velle...