Nouveau prélèvement de 300 M€ sur le FPSPP: Projet de loi de finances pour 2012

Article 63 :
Exposé des motifs:
Le présent article a pour objet de prélever une contribution de 300 M€, en 2012, sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et d’affecter cette contribution à plusieurs organismes intervenant dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle. Les fonds ainsi prélevés contribueront au financement en 2012 de cette politique publique.
Le FPSPP, créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, est chargé à la fois de recueillir un pourcentage de la participation des employeurs à la formation professionnelle, ainsi que les excédents des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle et d’organiser la péréquation des sommes dédiées à la professionnalisation et au congé individuel de formation.
La contribution prélevée sur ce fonds sera affectée:
 - à hauteur de 75 M€, à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour le financement, notamment, de la mise en œuvre des titres professionnels du ministère de l’emploi;
 - à hauteur de 200 M€, à l’Agence de services et de paiements (ASP) pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle;
 - à hauteur de 25 M€, à Pôle emploi pour le financement de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AFDEF).

Artykuł 63:
Argument:
Ten artykuł ma na celu zebranie wkładu € 300 milionów w 2012 roku, Fundusz wspólnego bezpieczeństwa kariery (FPSPP) i przypisać ten wkład do kilku organizacji działających w obszarze zatrudnienia i kształcenia zawodowego. Zgromadzone fundusze pozwolą funduszu w 2012 r., porządku publicznego. Więcej...