24 septembre 2011

Les obligations et incitations portant sur la négociation collective

http://www.strategie.gouv.fr/sites/all/themes/cas/logo.pngPar Antoine Naboulet, département Travail-Emploi du CAS. Depuis 2005, près d’une dizaine de dispositifs légaux ont été créés afin d’amener les entreprises et les branches professionnelles à négocier sur de multiples thèmes (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, partage des profits, pénibilité ou égalité professionnelle, etc).
Les obligations et incitations portant sur la négociation collective (Note d'analyse 240 - Septembre 2011)

Ces mesures, qui visent à développer la place du droit conventionnel, peuvent prendre la forme soit d’une obligation légale d’engager une négociation collective (au niveau des branches et des entreprises), soit d’incitations financières (exonérations de charge, pénalités) associées à la conclusion d’accords collectifs. Elles peuvent également être distinguées selon que leur vocation est plutôt procédurale (promouvoir le développement de la négociation collective et de ses acteurs) ou instrumentale (permettre la mise en oeuvre rapide d’un objectif de politique publique précis).
Obligations et incitations à négocier illustrent une spécificité du système français, à savoir l’implication récurrente de l’État dans l’activation du dialogue social, mais également une mutation des modes d’action publique. L’examen de plusieurs dispositifs déployés depuis 1982 est ambigu: si un effet quantitatif est visible, en termes d’accords conclus ou de négociations engagées, l’impact qualitatif sur les pratiques effectives de négociation et la portée de la régulation conventionnelle est plus incertain. Le renforcement de l’effectivité de ces dispositifs et, plus largement, l’amélioration du dialogue social nécessitent sans doute de rationaliser l’usage de ces dispositifs, mais surtout de renforcer la capacité à négocier des différents acteurs. Télécharger la Note d'analyse 240 - Les obligations et incitations portant sur la négociation collective. Feuilleter la Note d'analyse 240.
Au sommaire:

- Obligation et incitation à la négociation collective: définition et historique
- Des mécanismes qui s'inscrivent dans le contexte insitutionnel français
- Quelle évaluation des obligations et incitations à négocier?
des obligations de négocier se cumulant depuis les années 1980…

Une obligation légale de négocier désigne une disposition juridique imposant aux employeurs (individuellement dans les entreprises, collectivement dans les branches) d’engager une négociation avec des organisations syndicales représentatives, sur une ou plusieurs thématiques précises et selon une périodicité prédéfinie. Présentée comme une obligation pour les employeurs, elle correspond aussi à un droit pour les salariés: en l’absence d’initiative patronale, les syndicats représentatifs peuvent exiger l’ouverture de la négociation.
C’est la loi Auroux du 13 novembre 1982 qui, pour la première fois, a introduit des obligations de négocier: dans les entreprises, une obligation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail; dans les branches, une obligation annuelle sur les salaires et une obligation quinquennale sur l’examen des grilles de classification.
Au fil des années, la liste des thèmes soumis à obligation de négocier (annuelle ou triennale) s’est enrichie, pour les branches comme pour les entreprises: égalité professionnelle (2001), modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), emploi des seniors (2003 et 2005) ou encore emploi des travailleurs handicapés (2005). La prévoyance maladie a fait l’objet d’une obligation particulière pour les entreprises en 2000, de même que l’épargne salariale en 2001 ou la réduction des écarts salariaux entre hommes et femmes en 2006. Les branches ont, quant à elles, une obligation triennale portant sur la formation professionnelle depuis 2004, et une obligation quinquennale sur les plans d’épargne interentreprises depuis 2003...
Cependant, même des accords ne faisant que reprendre des dispositifs préexistants ou légaux ont au moins un intérêt: ils constituent des supports permettant d’informer les salariés sur certains droits (à la formation par exemple), voire de les “activer” alors qu’ils n’étaient jusque-là que virtuels.
Conclusion

L’application et l’appropriation des différents dispositifs légaux dépendent avant tout du fait que les conditions d’un dialogue social effectif sont ou non préalablement réunies.
Le développement de la régulation conventionnelle nécessite de renforcer la capacité à négocier des différents acteurs (par exemple, par une amélioration de la formation et de l’information des négociateurs, au regard de la complexification des négociations), parallèlement à une réflexion sur la loyauté des négociations et la bonne foi des négociateurs.

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Le "Pélican" de l'AERES

AERESDepuis le 15 septembre 2011, les établissements évalués par l’AERES en 2011-2012 dans le cadre de la vague C de contractualisation 2013-2017, sont invités à déposer leur dossier d’évaluation sur la nouvelle plateforme « Pélican » (PEliCan-Plateforme d'Echange Commune).
Développée en partenariat avec le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, « Pélican » est la nouvelle application commune aux différents acteurs de l’évaluation et de la contractualisation: ministère, AERES, établissements d’enseignement supérieur et organismes de recherche. Elle entre en service pour la campagne 2013.
Elle est destinée à collecter de manière centralisée et en un lieu unique, puis à rendre accessibles, les informations à échanger dans ce cadre sur les établissements, les structures de recherche et les formations.
L’application « Pélican » se substitue, pour le dépôt des dossiers, aux applications ministérielles Habili (formations), e-dgesip (formations et dossier établissement) et Siredo (écoles doctorales et structures de recherche), et au système de gestion électronique de documents de l’AERES (GED). Les dossiers communs à plusieurs établissements seront déposés par l’un d’entre eux.
Dans ce cadre, « Pélican » permet en un lieu unique le recueil et l’échange des informations relatives aux établissements, aux structures de recherche et aux formations d’enseignement supérieur.
Rappel:
les établissements de la vague C de contractualisation 2013-2017 ont jusqu’au 15 octobre 2011 pour effectuer le dépôt de leur dossier. Accéder à « Pélican ».
Le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ont élaboré une application nommée « Pélican », commune aux différents acteurs de l'évaluation et de la contractualisation: ministère, AERES, établissements d’enseignement supérieur, organismes de recherche.
Aeres Alates 15. september 2011, institutsioonid hindavad aeres 2011-2012 osana laine C lepingute 2013-2017, kutsutakse üles esitama oma hinnangu uuenenud "Pelican" (Pelican platvorm Exchange Policy). Velle...

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Rankings methodology fine-tuned for 2011-12

Although this will be the eighth year that Times Higher Education has published a list of the world's top universities, the current rankings methodology was first employed in 2010, with all data and analysis supplied by a new partner, Thomson Reuters.
The methodology was developed over 10 months of open consultation during 2010 and with input from an advisory group of more than 50 leading figures from international higher education. However, the magazine has continued to refine the process and has confirmed a number of improvements for 2011-12.
The rankings will continue to use 13 indicators across five broad areas of activity: teaching, industry income, citations, research and international outlook.
The 2011-12 rankings will employ a new indicator that enhances its "international outlook" category. In this category, as well as looking at the proportion of international staff and students at each institution, the new rankings will also take into account the proportion of research papers published by each institution that are co-authored with at least one international partner.
Another key change this year is the introduction of subject normalisation for a wider range of performance indicators.
"These refinements to the methodology that was established in 2010 make the Times Higher Education World University Rankings even more sophisticated and carefully calibrated to properly reflect the unique structure of each of the universities we look at," said Ann Mroz, editor of THE.
"These rankings give real parity of esteem to the arts, humanities and social sciences, disciplines that are often neglected in such exercises, and also give serious consideration to a university's teaching environment."

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L'Europe de l'éducation et de la formation

http://www.touteleurope.eu/fileadmin/templates/v2/images/header/logo.gifLe traité de Rome ne prévoyant pas de compétence commune en matière d'éducation et de formation, c'est avec le traité de Maastricht que les termes d'éducation, d'étudiants ou de formation professionnelle ont fait leur apparition dans le vocabulaire européen. Cependant, comme le montre le programme ERASMUS créé en 1987, l'Union européenne a commencé à agir dans le domaine de l'éducation avant 1992. L'Union européenne favorise la coopération entre Etats membres en matière d'enseignement, complète leur action et encourage l'émergence de pratiques innovantes, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.
Depuis 2010, l'action communautaire dans le domaine de l'éducation et de la formation est gérée par la commissaire européenne Androulla Vassiliou (Chypre). Ses autres domaines de compétence sont la culture, le multilinguisme et la jeunesse. Biographie. Palmarès des universités les plus demandées.
Les 5 Objectifs de la stratégie  de Lisbonne (2001 - 2010) en matière d'éducation et de formation: Diminution du nombre de jeunes de 15 ans présentant des difficultés de lecture d'au moins 20%; taux moyen de décrochage scolaire inférieur à 10%; 85% des jeunes de 22 ans doivent avoir terminé le 2e cycle de l'enseignement secondaire; augmentation du nombre total de diplômés en mathématiques, sciences et technologies d'au moins 15%, et réduction du déséquilibre entre hommes et femmes sur ces sujets; 12,5% de participation moyenne des adultes (de 25 à 64 ans) à l'éducation et la formation tout au long de la vie.
De plus l'Union européenne s'était donnée, dans le cadre du programme Education et Formation 2010, plusieurs objectifs chiffrés. Ceux-ci n'ayant pas été atteints (sauf concernant les mathématiques, les sciences et les technologies), le cadre stratégique pour la coopération européenne ("Education et Formation 2020"), adopté en mars 2009, en vise de nouveaux pour 2020:
- Au moins 95% des enfants entre l'âge de 4 ans et l'âge pour commencer l'enseignement primaire obligatoire devraient participer à l'enseignement préscolaire
- Le taux moyen des jeunes de 15 ans ayant des lacunes en lecture, en mathématiques et en science devrait être inférieur à 15% ;
- Le taux moyen de décrochage scolaire devrait être inférieur à 10%;
-  Le taux moyens d'adultes entre 30 et 34 ans ayant une éducation de troisième cycle devrait atteindre au moins 40%; et
- Une moyenne d'environ 15% des adultes (de 25 à 64 ans) devraient participer à l'éducation et la formation tout au long de la vie.
Fonctionnement

Dans les domaines de l'éducation et de la formation, la compétence est avant tout celle des Etats membres. Conformément au principe de subsidiarité, l'UE encourage la coopération et la coordination (méthode ouverte de coordination) entre Etats membres, dont elle peut compléter l'action si nécessaire. Comme les autres domaines "d'action d'appui, de coordination ou de complément", l'éducation et la formation relèvent de la compétence des Etats, mais l'Union européenne peut y apporter un soutien spécifique si celui-ci ne vise pas à harmoniser les législations nationales. Elle met également en oeuvre des programmes de financement, développés et administrés par la Commission européenne. Les diverses initiatives communautaires en matière d'éducation et de formation sont ainsi regroupées dans le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013). D’autres fonds promeuvent par exemple les échanges avec les pays tiers.
Financement

En 2010, 1,15 milliard d'euros sont consacrés au programme éducation et formation tout au long de la vie. La direction générale Education et Culture est dotée au total d'un budget avoisinant les 1,5 milliards d'euros. Le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie pour la période 2007-2013 est le principal programme de financement dans le domaine de l'éducation et de la formation. Doté d'un budget de 7 milliards d'euros, il finance des projets et activités visant à promouvoir les échanges, la coopération et la mobilité entre les systèmes éducatifs et de formation dans l'Union européenne.
Exemples d'application

En pratique, l'Europe de l'éducation et de la formation, c'est avant tout:
Un programme d'éducation et de formation tout au long de la vie composé de sous-programmes :
Leonardo da Vinci vise à soutenir la formation professionnelle, en permettant aux lycéens, apprentis et salariés en formation d'effectuer des stages en entreprise, et aux acteurs de la formation professionnelles d'échanger leurs bonnes pratiques.
Erasmus finance les actions de mobilité des étudiants (études et stages) mais aussi des enseignants et du personnel des établissements d'enseignement supérieur. Erasmus facilite également la coopération entre établissements d'enseignement supérieur.
Grundtvig finance des programmes d'éducation pour les adultes, en particulier sous la forme de partenariats, de réseaux et d'échanges transnationaux.
Comenius soutient la coopération entre les établissements scolaires en Europe, de la maternelle au lycée (partenariats, formation, mobilité des élèves...)
Le programme transversal recouvre quatre activités clés: la coopération et l'innovation politiques, la promotion de l'apprentissage des langues, le développement des pratiques innovantes fondées sur les TIC, ainsi que la diffusion et l'exploitation des résultats relevant de ces mêmes activités.
Le programme Jean Monnet, qui porte spécifiquement sur les questions d'intégration européenne dans la sphère universitaire, apporte un soutien aux établissements et associations agissant dans le domaine de l'éducation et de la formation sur le plan européen.
* Des programmes pour les relations avec les pays tiers:

Le programme Erasmus Mundus vise à favoriser la mobilité d'étudiants de haut niveau en provenance de pays tiers, et à encourager la mobilité des étudiants et universitaires européens vers ces pays.
Le programme Tempus organise la coopération inter universitaire entre les Etats membres de l’Union européenne et 27 pays de la région méditerranéenne, des Balkans occidentaux, d’Europe orientale et d’Asie centrale.
Les programmes de coopération avec les pays industrialisés (Etats-Unis, Canada, Japon, Nouvelle-Zélande, Australie, Corée du Sud...) apportent un soutien financier à la mobilité des étudiants.
* Des dispositifs spécifiques pour une harmonisation européenne de l'éducation et de la formation

Le principe de la reconnaissance académique des diplômes repose sur l'acceptation, par un Etat membre, de la validité d'un diplôme obtenu dans un autre Etat membre. Le Système européen de transfert de crédit (ECTS) permet ainsi à un étudiant européen de poursuivre sa formation dans un autre pays européen sans être pénalisé.
Créé en 2004, l'Europass est un document destiné à rendre les qualifications et les compétences des citoyens plus compréhensibles partout en Europe. Il consigne sous un format unique les compétences et les qualifications acquises dans les différents pays de l'UE.
Un soutien aux réformes de l'enseignement supérieur (programme, gouvernance, financement) qui passe en particulier par le processus de Bologne. Cette initiative intergouvernementale pour la création d'un espace européen de l'enseignement supérieur regroupe 47 pays du Conseil de l'Europe qui cherchent à harmoniser les cursus au travers d'une architecture commune, composée de trois cycles: Licence, Master, Doctorat. Les réseaux communautaires fournissent des études et diffusent de l'information, Eurydice: réseau européen d'information en matière d'éducation ; Enic-Naric : réseau des centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes ; Eurodesk: principalement basé dans les Centres d'information pour la jeunesse (CIDJ), il fournit des renseignements sur la mobilité des jeunes en Europe. Lancé en 1980, le réseau Eurydice d'information sur l'éducation en Europe permet l'échange d'information et la comparaison des pratiques éducatives en vue d'une plus grande coopération à l'échelle européenne.
Adopté en février 2008, le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie a pour objet de permettre une meilleure lisibilité des certifications nationales d'un pays européen à l'autre.
* Un échange d'informations, d'analyses, de bonnes pratiques ainsi que le définition d'objectifs par les Etats membres et les institutions européennes dans les domaines de l'éducation et de la formation.
Agence Europe Education Formation France
Située à Bordeaux, l'Agence Europe Education Formation France est l'antenne nationale chargée de gérer les actions décentralisées de la Commission européenne en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie. Elle organise les appels à propositions, apporte une assistance technique aux candidats et aux porteurs de projet, organise l’instruction et la gestion des dossiers, attribue les aides financières et assure le suivi qualitatif des projets. Voir le site.
Sites utiles

Education et formation - Commission européenne
Éducation, formation et jeunesse
- Europa
Agence Europe Education Formation
, agence de la mobilité internationale et européenne en France
Ministère de l'Education nationale
PLOTEUS, portail sur les opportunités d'études et de formation en Europe
Eurydice
, portail d'information et d'analyse des politiques et systèmes d'éducation en Europe
Portail européen de la jeunesse
- Commission européenne
Portail d'elearning
(pour favoriser l'utilisation des technologies multimédias et d'Internet au service de l'éducation et de la formation).
Voir aussi: L'Europe de l'éducation et de la formation professionnelle tout au long de la vie, Conclusions du Conseil sur l'éducation et la formation des adultes, L'Europe de l'éducation et de la formation professionnelle, L'Europe de la Formation.

http://www.touteleurope.eu/fileadmin/templates/v2/images/header/logo.gif The Treaty of Rome does not provide for concurrent jurisdiction in education and training, it is with the Maastricht Treaty that the language of education, or vocational students have appeared in the European vocabulary. However, as shown in the program ERASMUS established in 1987, the European Union began acting in the field of education before 1992. The European Union promotes cooperation between member states in education, complete their work and encourages the emergence of innovative practices, while fully respecting the responsibility of Member States for the content of teaching and the organization of education and their cultural and linguistic diversity. More...

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Le contrat de sécurisation professionnelle devient effectif

http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/social/social_actu44099_photo.pngUn arrêté du 1er septembre impose à compter du 24 septembre aux employeurs de moins de 1 000 salariés qui envisagent des licenciements économiques de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chaque salarié concerné.
Ce dispositif, créé par la loi Cherpion du 28 juillet 2011 (v. Légis. soc. -Empl. & chôm., chôm.- n° 179/2011 du 12 septembre 2011), remplace le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisée (CRP). Son entrée en vigueur était normalement conditionnée à la publication de deux textes réglementaires. Mais, en pratique, les formulaires d’adhésion au CSP sont disponibles à Pôle emploi depuis début septembre. Ainsi, le présent arrêté permet de valider la pratique et d’officialiser le statut des signataires d’un CSP.
L’obligation de proposer un CSP

L’arrêté prévoit que l’employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique le bénéfice d’un CSP. Ce contrat serait conclu soit:
– avec Pôle emploi ou un opérateur de placement (C. trav., art. L. 5321-1) ;
– avec la filiale de l’Afpa dénommée SG-CTP dans les premiers bassins d’emploi anciennement couverts par le CTP (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré).
Une entrée en vigueur initialement conditionnée

La loi Cherpion conditionne l’entrée en vigueur du CSP à la publication:
– de l’arrêté d’agrément de l’ANI du 31 mai 2011 qui définit les modalités d’application du dispositif;
– du décret en Conseil d’État qui prévoit lesdites modalités à défaut d’ANI.
Or, aucun de ces deux textes n’a à ce jour été publié. La loi Cherpion prévoit aussi que, « jusqu’à l’entrée en vigueur de [ces deux textes], la CRP et le CTP restent applicables ».
L’ANI du 31 mai 2011 devait être mis en œuvre du 1er août 2011 au 31 décembre 2013. Mais, en principe, faute d’avoir été agréé, cet accord n’est pas entré en vigueur. Les partenaires sociaux ont d’ailleurs prévu par ANI du 4 juillet de proroger l’application de la CRP jusqu’au 31 août. En parallèle, le gouvernement a prorogé le CTP par arrêté jusqu’à la même date. En outre, la loi Cherpion n’abroge l’ordonnance relative au CTP qu’au 31 décembre 2012.
Une mise en œuvre anticipée
Malgré les prévisions de la loi Cherpion, les CRP et les CTP n’ont pas été prorogés au-delà du 31 août et, depuis le 1er septembre, c’est le CSP qui est proposé par Pôle emploi.
L’arrêté du 1er septembre a été publié au JO du 23 septembre et entre donc en vigueur à compter du 24 septembre 2011. Il ne définit pas les modalités d’application du CSP. Cependant, en prévoyant sa mise en œuvre, il permet de reconnaître le statut de stagiaire de la formation à la personne adhérant au dispositif, ainsi que les avantages en termes de protection sociale afférents. Application du CSP. Fiche d'information salarié. Bulletin d'acceptation.

http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/social/social_actu44099_photo.png Dekret z 01 września, wymaga skutecznej 24 września pracodawców zatrudniających mniej niż 1000 pracowników rozważa zwolnień zaproponować umowę bezpieczeństwa zawodowego (CSP) dla każdego zainteresowanego pracownika.
To urządzenie, stworzone przez ustawy z dnia 28 lipca 2011 Cherpion (patrz Parl. Soc.-Empl. & Holiday., Bezrobotnych .- Nr 179/2011 z dnia 12 września 2011 r.), zastępuje umowę na profesjonalne przejścia (CTP) i Konwencja reklasyfikacji indywidualne (CRP). Jej wejście w życie było zwykle pakowane do publikacji dwóch ustawowych instrumentów. Ale w praktyce, formy członkostwa dostępne są w centrum CSP pracy od początku września. Tak, to zamówienie potwierdza praktyka i sformalizowanie statusu sygnatariuszy CSP. Więcej...

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Emploi des seniors: l'ASSPRO à la conquête de l'Ouest

L'association ASSPRO organise des cafés ACTIFS seniors à Nantes pour les plus de 45 ans en recherche d'emploi ou d'un complément d'activité. Pour le délégué de l'association, Jean Yves L'ANTON, "la situation est particulièrement difficile pour ces personnes pour lesquelles il n'existe pas de programme spécifique d'aide à contrario des jeunes, des handicapés ou des personnes des quartiers urbains. Nous assistons à une mort sociale lente, à petits feux. En pays de la Loire, il y a 43000 demandeurs d'emploi de plus de 50 ans et 14000 en Loire Atlantique"
Lors du dernier café, ils  étaient 107  pour écouter les conférenciers qui sont intervenus sur les thèmes de la création d'emploi et la formation. La région des pays de la loire avait d'ailleurs délégué un chargé de mission pour traiter du thème" se former après 45 ans: comment est-ce possible?".
Des entreprises étaient présentes ainsi Synergie-intérim a effectué un recrutement "in situ" et la banque Populaire Atlantique recevait aussi des demandeurs d'emploi. Des associations partenaires présentaient leurs services d'entr'aide. "Les chômeurs de plus de 45 ans n'intéressent pas grand monde" ajoute le délégué de l'association. Heureusement la fondation d'entreprise de la Banque Populaire Atlantique nous soutien.
Rejet de la Chambre Régionale d'Economie Sociale des Pays de la Loire

Jean Yves l'ANTON précise "Notre association est avant tout une "agence territoriale d'information qui porte l'information sur les thèmes de l'emploi, de la formation, de l'insertion et de la RSE. A ce titre nous avions soumis un dossier de financement de deux postes à mi-temps  au Fonds social Européen via la Chambre régionale d'Economie Sociale des Pays de la Loire, la CRESS. qui agit par délégation de la Préfecture de Région des Pays de la Loire". Nous voulions étoffer notre ligne rédactionnelle sur le thème de la création d'emploi et la mutualisation de l'information des actions de création d'entreprise. Notre dossier a été rejeté."
Dépité?
"Oui, un peu, même beaucoup, car ce qui nous anime, ce sont des valeurs de solidarité."
En avant toute! L'alternative était la suivante :tout laisser tomber ou  se développer. Nous avons choisi de nous battre et de nous développer, même sans aide: nous allons implanter nos cafés ACTIFS à ST Nazaire et étayer notre ligne rédactionnelle pour répondre de plus en plus au besoin d'information du plus grand nombre et notamment des publics de la différence".
Emploi des seniors: interview du Président de l'association 4/5/6.
Roger SAUVEE, président de l'association 4/5/6 a donné une interview à la radio SUN 93. il y expose les problèmes vécus par les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans.
Assotsiatsioon korraldab Asspro kohvikud VARA seeniorid Nantes rohkem kui 45 aastat, kes otsivad tööd või edasiseks tegevuseks. Delegeerida ühingu, Jean Yves L'ANTON, "Olukord on eriti raske neid, millele ei ole konkreetset programmi, et aidata poolt noortele, puuetega või eeslinnade. Me oleme tunnistajaks aeglane sotsiaalne surma väikese tulekahju. In Loire, see on 43000 tööotsijate üle 50 aasta ja 14.000 Loire Atlantique." Velle...

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Australia: Universities set to expand

http://www.universityworldnews.com/layout/UW/images/logoUWorld.gifUniversities can accept increased numbers of students following senate agreement last week to the Julia Gillard government's higher education expansion plan, writes Stephen Matchett for The Australian. The bill empowers the government to provide a place for every prospective student who is accepted by any university.
According to Tertiary Education Minister Chris Evans, the legislation will end bureaucratic control over university enrolments by empowering institutions to accept as many students as they choose, rather than negotiating annual enrolments with Canberra. While the Opposition points to a provision in the legislation that allows the minister to cap places in any field of study, as now occurs in medicine, Liberal higher education spokesman Brett Mason said the coalition supported expanding access to university.
University lobby groups were quick to endorse the legislation. Full report on The Australian site.

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New continental higher education strategy

http://www.universityworldnews.com/layout/UW/images/logoUWorld.gifBy Alan Osborn and Brendan O'Malley. The European Union's 4,000 universities and other tertiary institutions are not doing enough to help create jobs and economic growth, and their ability to contribute to prosperity remains underexploited, the European Commission says in its new higher education strategy.
Higher education has become a top budget item for European countries in recent years: student numbers have soared to 19 million and many European research achievements have led the world. But this may not be good enough any more.
A communication from the European Commission outlining its strategy for higher education, "Supporting growth and jobs - An agenda for the modernisation of Europe's higher education systems", looks at the problem and sets out many worthy objectives.
But behind it lies an unsettling admission: "Higher education is not performing well enough to provide Europe with enough people with the right kinds of skills to create jobs and growth. And worldwide, Europe's competitors, especially the emerging economies, are rapidly increasing their investment in higher education," the EC says.
The policy paper, presented by Education Commissioner Androulla Vassiliou, identifies a number of priorities for reforms required in member countries to achieve shared European objectives. These are:
* Increase and diversify the number of graduates.
* Improve the quality and relevance of higher education.
* Provide more study opportunities for students, especially across borders.
* Train more researchers.
* Strengthen links between education, research and business.
* Ensure that funding is efficient.
Vassiliou said that higher education was a powerful driver of economic growth and the best insurance against unemployment.
"Even so, too many graduates struggle to find jobs or quality work. We need to reform higher education - and vocational education - so that we equip our young people with the skills they need to reach their potential in terms of development and employability," she said.
The strategy also sets out how Europe can support reform in member countries. European Union-level initiatives will include a multi-dimensional university ranking which will better inform students about the courses that are best for them and an Erasmus for Masters loan guarantee scheme for students taking a full degree course abroad.
A Skills Panorama will be set up to improve intelligence on current and future skills needed. And the EC will work with member states and stakeholders to analyse the impact of different funding approaches on higher education. It is also proposing a quality framework for traineeships to help students and graduates gain relevant experience and obtain better quality placements. And it is seeking to improve recognition of studies abroad and strengthen data on graduate employment and learning mobility.
Earlier this summer the commission proposed "substantial increases" for education, training and youth (up 73%) and for research (up 46%) for the next multi-annual EU budget running from 2014 to 2020. It noted that the number and variety of higher education institutions had substantially increased in recent years, but that "funding, governance structures and curricula have often failed to keep pace".
Under the Europe 2020 strategy, there is a higher education target of ensuring that 40% of young Europeans (30 to 34-year-olds) achieve a higher education qualification by the end of the decade, compared with 33.6% in 2010.
Many in academia, while welcoming the general direction and vigour of the commission's thinking, stress the need to hold to traditional aims at the same time. Lesley Wilson, Secretary General of the European Universities Association (EUA), told University World News that the modernisation agenda was welcome "because the first modernisation agenda [in 2006] had a really big impact in looking at the core issues of helping to improve the development and performance of universities".
She said: "Our view is that while we fully understand the focus on employability and growth in jobs - and of course we are all in favour of that - we still feel there's quite a lot to be done on the core issue of the modernisation agenda, because it's basically the extent to which universities are addressing their core issues of teaching and learning and research, and having the autonomy and funding to do this."
Wilson said the EUA would have liked to have seen a more ambitious European agenda, whereas many of the issues set out in the European Commission paper are either for national systems or for institutions. This was why the EUA had referred to the need for professionalisation and leadership training for universities that were going through all these changes.
In its detailed response to the Brussels paper the EUA said that while it supported skills' enhancement as a means of promoting graduate employability, it also wanted to underline that the further modernisation of Europe's higher education systems depends on "strong universities, and other higher education institutions, able to pursue their core missions of knowledge development, transmission and dissemination as well as playing their central role in the innovation chain".
It said that many points were "pan-European issues" and while member states had the major role to play, "EU-level actions should not be limited to supporting longstanding activities focused on improving transparency, mobility and international exchange and cooperation".
The EC says 35% of all jobs in member countries will require high-level qualifications by 2020, but only 26% of the workforce currently has such a qualification. It advocates continually updating education programmes, so that graduates have the types of knowledge and skills they will need to succeed, and have the flexibility to adapt to a changing labour market.
"Higher education must be more closely aligned to the needs of the labour market, and more open to cooperation with business, including in the design of curricula, improving governance and injecting additional funding," the EC says.
"Higher education should also contribute to making the knowledge economy work better in Europe: creating effective links between education, research and business to produce innovation; and maximising the contribution of higher education to regional regeneration, including through community funds."

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Reinventing Higher Education The 2nd International Conference

http://www.rhe.ie.edu/img/boceto.pngThe Role of the University in a Global Society, IE University, Madrid, October 18, 2011. Following the success of the first event held in Segovia on May 4, 2010, IE University, in collaboration with the Chronicle of Higher Education is organizing the second edition of the Conference on ‘Reinventing Higher Education: The role of the University in a Global Society’, which will take place in Madrid at IE campus, October 18th, 2011.
The aim of the conference is to gather university administrators, policy makers, business entrepreneurs, academics, student representatives and media experts to discuss the current status and future evolution of Higher Education (HE), and to debate the direction in which research, learning, governance and management of universities should now go.
The conference is organized in partnership with The Chronicle of Higher Education, N°1 source of news, information, and jobs for university faculty members and administrators.
The Role of the University in a Global Society, The Program

HE is undergoing a series of changes which pose unique challenges to the institutions and actors operating within the field. These changes concern (but are by no means limited to):
- The diminishing role of public and government funding and the need to supplement this with alternative sources, complete with the need for new systems of governance and public/private accountability;
- The entrance of new actors in defining the performance of universities (e.g. media, rankings, transnational accreditation agencies, etc.) which are supplementing the traditional role of the state in assessing the quality of universities teaching, research and administration;
- The increased mobility of students, faculty and institutions, with the definition of international partnerships and cooperation, branch campuses, etc.;
- The new student profiles, versed in new technologies, entering the field with new skills and attitudes towards learning;
- The way new technologies are reshaping the way knowledge is generated and distributed, including learning methodologies, forms of delivery, and even the role of professors.
In this new landscape, universities have to participate in society as global actors. Hence, the following questions need to be addressed:
- Ways in which universities can contribute to human and social development in the developing world;
- How to teach students to work in cross-cultural, international teams;
- How university research has to be reshaped to work on the world’s most difficult and important problems;
- The relevance of education for graduates’ careers - how to encourage interaction between global universities and global corporations.

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Droits et devoirs des organismes de formation

http://www.insee.fr/fr/insee_regions/auvergne/themes/lettre/lettre72/img/lettre72_logo.gifLe portail de téléprocédure ouvert par le Ministère le 4 avril dernier ne fonctionne pas comme prévu. A ce jour, la Mission connaissance et contrôle de la formation professionnelle n'a pas accès aux BPF déjà saisis en ligne. Ces problèmes sont en cours de résolution au niveau national. Toutefois, dans l'attente et par précaution, il nous apparaît souhaitable de vous permettre de renseigner et nous renvoyer le document papier à l'aide de la version Pdf ci-jointe (cerfa et notice explicative).
Remplir son bilan pédagogique et financier
Nouveauté 2011 : la Télédéclaration

A partir du moment où un prestataire de formation professionnelle se voit attribuer un numéro de déclaration d'activité, il doit rendre compte chaque année de son activité de formation professionnelle en remplissant avant fin avril le formulaire Bilan Pédagogique et Financier sur le site www.declarationof.travail.gouv.fr. L'organisme de formation doit adresser le BPF version papier accompagné des bilans et comptes de résultat comptables à la DIRECCTE.
Comment demander un numéro de déclaration d'activité

Vous souhaitez exercer une activité d'organisme de formation, vous devez donc être enregistré en tant que prestataire de formation professionnelle continue.
Ne sont pas concernées par cette déclaration:
- les personnes physiques ou morales qui entendent dispenser de la formation exclusivement de manière « interne » à leurs propres salariés
- les personnes dont l'activité consiste en la réalisation de prestations n'entrant pas dans le champ des articles L. 6313-1 à L. 6313-13 du Code du travail (par exemple: actions d'information, de sensibilisation, d'accompagnement, de conseils, de loisirs, de bien-être ou de thérapie).
Quelques recommandations

Comptabilité séparée
Si la formation professionnelle n'est pas votre activité unique, vous devez, en application de l'article L. 6352-7 du Code du travail, suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle afin d'établir, en fin d'exercice, un compte de résultat spécifique à cette activité. A défaut, vous vous exposeriez à des sanctions pénales et (ou) financières.
A propos de la TVA
Article 256 A du Code générale des Impôts: les organismes de formation de droit privé sont en principe assujettis à la TVA. Cependant, ils peuvent bénéficier d'une exonération uniquement applicable à la formation professionnelle continue en cas de pluriactivité (article 261 4.4 du Code général des Impôts).
Procédure: Un formulaire de demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue (formulaire n° 3511 - cerfa n°10219) est à retirer auprès des services fiscaux (disponible également sur le site : www.service-public.gouv.fr) et à adresser par courrier recommandé avec avis de réception et seulement après attribution du numéro d'enregistrement, à la Mission régionale du contrôle de la formation professionnelle qui transmettra son avis tant à l'organisme de formation qu'aux services fiscaux.

http://www.insee.fr/fr/insee_regions/auvergne/themes/lettre/lettre72/img/lettre72_logo.gif Portal teleprocedure opened by the Ministry on April 4 does not work as expected. To date, the mission knowledge and control of vocational training does not have access to GMP already entered online. These problems are being resolved at the national level. However, pending a precaution, it seems desirable to allow you to fill and return the paper document using the pdf version attached (cerfa and explanatory). More...

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