Le contrat de sécurisation professionnelle devient effectif

Un arrêté du 1er septembre impose à compter du 24 septembre aux employeurs de moins de 1 000 salariés qui envisagent des licenciements économiques de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chaque salarié concerné.
Ce dispositif, créé par la loi Cherpion du 28 juillet 2011 (v. Légis. soc. -Empl. & chôm., chôm.- n° 179/2011 du 12 septembre 2011), remplace le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisée (CRP). Son entrée en vigueur était normalement conditionnée à la publication de deux textes réglementaires. Mais, en pratique, les formulaires d’adhésion au CSP sont disponibles à Pôle emploi depuis début septembre. Ainsi, le présent arrêté permet de valider la pratique et d’officialiser le statut des signataires d’un CSP.
L’obligation de proposer un CSP
L’arrêté prévoit que l’employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique le bénéfice d’un CSP. Ce contrat serait conclu soit:
– avec Pôle emploi ou un opérateur de placement (C. trav., art. L. 5321-1) ;
– avec la filiale de l’Afpa dénommée SG-CTP dans les premiers bassins d’emploi anciennement couverts par le CTP (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré).
Une entrée en vigueur initialement conditionnée
La loi Cherpion conditionne l’entrée en vigueur du CSP à la publication:
– de l’arrêté d’agrément de l’ANI du 31 mai 2011 qui définit les modalités d’application du dispositif;
– du décret en Conseil d’État qui prévoit lesdites modalités à défaut d’ANI.
Or, aucun de ces deux textes n’a à ce jour été publié. La loi Cherpion prévoit aussi que, « jusqu’à l’entrée en vigueur de [ces deux textes], la CRP et le CTP restent applicables ».
L’ANI du 31 mai 2011 devait être mis en œuvre du 1er août 2011 au 31 décembre 2013. Mais, en principe, faute d’avoir été agréé, cet accord n’est pas entré en vigueur. Les partenaires sociaux ont d’ailleurs prévu par ANI du 4 juillet de proroger l’application de la CRP jusqu’au 31 août. En parallèle, le gouvernement a prorogé le CTP par arrêté jusqu’à la même date. En outre, la loi Cherpion n’abroge l’ordonnance relative au CTP qu’au 31 décembre 2012.
Une mise en œuvre anticipée
Malgré les prévisions de la loi Cherpion, les CRP et les CTP n’ont pas été prorogés au-delà du 31 août et, depuis le 1er septembre, c’est le CSP qui est proposé par Pôle emploi.
L’arrêté du 1er septembre a été publié au JO du 23 septembre et entre donc en vigueur à compter du 24 septembre 2011. Il ne définit pas les modalités d’application du CSP. Cependant, en prévoyant sa mise en œuvre, il permet de reconnaître le statut de stagiaire de la formation à la personne adhérant au dispositif, ainsi que les avantages en termes de protection sociale afférents. Application du CSP. Fiche d'information salarié. Bulletin d'acceptation.

Dekret z 01 września, wymaga skutecznej 24 września pracodawców zatrudniających mniej niż 1000 pracowników rozważa zwolnień zaproponować umowę bezpieczeństwa zawodowego (CSP) dla każdego zainteresowanego pracownika.
To urządzenie, stworzone przez ustawy z dnia 28 lipca 2011 Cherpion (patrz Parl. Soc.-Empl. & Holiday., Bezrobotnych .- Nr 179/2011 z dnia 12 września 2011 r.), zastępuje umowę na profesjonalne przejścia (CTP) i Konwencja reklasyfikacji indywidualne (CRP). Jej wejście w życie było zwykle pakowane do publikacji dwóch ustawowych instrumentów. Ale w praktyce, formy członkostwa dostępne są w centrum CSP pracy od początku września. Tak, to zamówienie potwierdza praktyka i sformalizowanie statusu sygnatariuszy CSP. Więcej...