http://www.dfc.ccip.fr/images/logo.gifLa CCIP-Délégation formation & compétences vous propose une sélection de publications indispensables pour la gestion des ressources humaines et des taxes formation. Public visé, contrat, statut, formalités, avantages pour l'employeur... Retrouvez l'ensemble des informations relatives au contrat d'apprentissage et au contrat de professionnalisation. Télécharger le tableau comparatif contrat d'apprentissage - contrat de professionalisation.
Contenu: Objectif; Public visé; Nationalité; Employeur; Contrat; Durée; Formation; Congés/examen; Statuts; Elections du personnel et éligibilité; Consultation des instances représentatives du personnel sur l’alternance; Durée du travail; Période d’essai; Indemnité de fin de contrat; Rupture du contrat; Avenant; Renouvellement; Succession de contrat; Enregistrement du contrat; Formalités; Accompagnement; Plafond d’emploi simultané; Rémunération; Effectif; Exonérations; Crédit d’impôt; Aides régionales; Aides à l’embauche depuis le 1er mars 2011; Prise en charge du coût de la formation tutorale; Aides expérimentales «dépenses tutorales» jusqu’au 31/12/2011; Aide Pôle emploi; Financement de la formation; ANNEXE: LES Aides temporaires dans le cadre du plan pour l’emploi des jeunes applicables jusqu’au 31/12/2010.

Formation
CONTRAT D’APPRENTISSAGE

La durée de formation dispensée par les CFA ne peut être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d’application du contrat (L 6222-7, L 6233-8 code du travail) calculée au prorata de la durée du contrat.
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et « ACTION DE PROFESSIONNALISATION »

La formation est mise en oeuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise si elle dispose d’un service de formation interne identifié (L 6325-2 code du travail).
→ la durée de la formation est comprise au minimum entre 15% et 25% de la durée totale du contrat ou de l’action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures;
→ la durée contrat peut être étendue par un accord de branche qui peut porter au delà de 25% la durée des actions pour certaines catégories de bénéfi ciaires ou pour ceux qui visent des actions diplômantes (L 6325-14 code du travail).
Les actions de formation et les épreuves de validation doivent être programmées avant la fi n du contrat ou de l’action de professionnalisation.
L’échéance du contrat de professionnalisation doit être en rapport avec la fin des actions de formation et la date de reconnaissance de la qualification (circulaire DGEFP n° 2007-21 du 3/07/07).
Tolérance de 2 mois entre les épreuves et la fi n du contrat ou de l’action seulement pour les diplômes et titres inscrits au RNCP (circulaire DGEFP n° 2007-21 du 3/07/07).
Cour de Cassation (ch. sociale du 20/10/98): le salarié est fondé à refuser la poursuite de l’exécution du contrat dès l’obtention de la qualification visée avant le terme prévu du contrat. Télécharger le tableau comparatif contrat d'apprentissage - contrat de professionalisation.
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