Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)La loi de finances rectificative pour 2011 instaure un bonus-malus pour la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (CSA) due par les entreprises de 250 salariés et plus (0,10% des salaires), en fonction de leurs efforts de recrutement de salariés en alternance (contrats de professionnalisation ou d'apprentissage), en VIE (Volontariat international en entreprise) ou en Cifre (Convention industrielle de formation par la recherche).
A partir de 2012 (au titre des rémunérations versées en 2011), la contribution sera due si l'entreprise n'atteint pas un quota d'alternants de 4% de l'effectif annuel moyen, au lieu de 3%. Son taux sera modulé selon le pourcentage d’alternants employés (y compris les VIE et CIFRE) pour s’établir à:
. 0,2% des salaires pour un quota d’alternants inférieur à 1% (0,3% des salaires pour les entreprises de 2000 salariés et plus),
. 0,1% des salaires pour un quota de 1% à moins de 3%,
. 0,05% des salaires pour un quota de 3% à moins de 4%.
Un décret devrait prévoir le versement d’un bonus aux entreprises dont le quota est égal ou supérieur à 4%.
Par dérogation les entreprises dont l'effectif annuel moyen d'alternants (hors VIE et Cifre) sera supérieur ou égal à 3% seront exonérées de la CSA jusqu'au 31 décembre 2015:
- si cet effectif a progressé d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente,
- ou si cet effectif a progressé  et si elle relève d'une branche couverte par un accord prévoyant une progression d'au moins 10 %. Loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 23).

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) The supplementary budget for 2011 provides for a bonus-malus for the additional contribution to the apprenticeship tax (CSA) due by companies and more than 250 employees (0.10% of wages), according to their recruitment efforts employees alternately (Training or learning) in LIFE (Volunteer for International Experience) or Cifre (Convention Industrial Research Training).
From 2012 (in respect of remuneration paid in 2011), the contribution will be due if the company does not reach a quota of alternating 4% of the annual average, instead of 3%. More...