http://www.limousin.travail.gouv.fr/theme/image/drtefp/red/bandeau_04.jpgLe Service Régional de contrôle de la formation professionelle du Limousin se compose de quatre agents chargés de veiller au respect de l'application des textes du code du travail relatif à la formation professionnelle continue des salariés.
Organisation et missions.
La Direction Régionale du travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du LIMOUSIN exerce des responsabilités directes en matière de contrôle de la formation professionnelle continue et de son accompagnement, mais aussi en ce qui concerne la collecte de la taxe d'apprentissage et les interventions du Fonds Social Européen. Le contrôle porte notamment sur le suivi des actions financées dans ce cadre, sur la réalité des dépenses exposées, leur éligibilité, ainsi que sur le respect des règles applicables aux dispensateurs de formation. Plus précisément, les missions des services régionaux de contrôle au sein des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont de trois types:
1.   La réalisation de contrôles sur place ou sur pièces.

Contrôler systématiquement les informations mentionnées dans les bilans pédagogiques et financiers adressés par les prestataires de formation.
Réaliser des contrôles sur pièces approfondis des employeurs de plus de 10 salariés dans le cadre de la programmation régionale des contrôles.
Un contrôle administratif et financier:
. sur les dépenses de formation exposées par les employeurs,
. des activités de formation professionnelle continue des dispensateurs de formation,
. des autres structures (OPCA, structures d'accueil des jeunes, structures de bilans de compétences, structure de validation des acquis de l'expérience).
2.   Une activité administrative (déclarations, statistiques…).

Procéder à la mise à jour de la base de données des prestataires de formation, Enregistrement des nouveaux organismes, Envoi et saisie du Bilan Pédagogique et Financier (BPF), Suivi de la caducité des dispensateurs de formation, Instruction de la demande d'exonération de TVA,
Procéder à la mise à jour de la base de données des employeurs de plus de 10 salariés.
3.   L'activité d'information et de conseil.

Renseigner les (nouveaux) prestataires de formation et les entreprises de plus de 10 salariés sur la réglementation en vigueur.
Et d'autres missions:
Contrôle du Fonds Social Européen (FSE)

Contrôle des bénéficiaires du FSE de la programmation 2000-2006 et de la nouvelle programmation 2007-2013. Le plan de contrôle porte sur au moins 5% de l'ensemble des dépenses cofinancées par le FSE. Les contrôles concernent les objectifs (2-3) et le programme EQUAL.
Contrôle des collecteurs de la taxe d'apprentissage

Contrôle des 3 collecteurs régionaux. La taxe d'apprentissage est régie par les dispositions du code fiscal et du code du travail. C'est un impôt versé par les entreprises afin de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage. Dans le cadre de l'organisation de la collecte de cette taxe, le service régional de contrôle a une quadruple mission:
- contrôle administratif et financier des organismes collecteurs de taxe d'apprentissage sur les procédures de collecte;
- sur l'utilisation des ressources collectées;
- sur les fonds versés par les organismes collecteurs auprès des établissements bénéficiaires;
- sur les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ayant fait l'objet de financements issus des organismes paritaires collecteurs agréés. Vos interlocuteurs. Les permanences d'accueil du public.

Le droit de la formation professionnelle continue.
Dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue, les organismes de formation et les employeurs sont régis, depuis la recodification du Code du travail par la partie 6 du Code du travail. Lancés le 15 février 2005 par le ministre chargé du travail, les travaux de recodification du Code du travail ont abouti, le 13 mars 2008, à la publication par ordonnance de la partie législative du nouveau Code du travail qui est en vigueur depuis le 1er mai 2008. Le Code du travail a été recodifié "à droit constant", c'est-à-dire sans modification du fond du droit, selon une logique "utilisateur". La demande de numéro de déclaration d'activité. Les régles applicables aux organismes de formation. Les prestataires de bilan des compétences. La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle des salariés. Le contrat de professionnalisation.
http://www.limousin.travail.gouv.fr/theme/image/drtefp/red/bandeau_04.jpg Piirkondlikud Service kontrolli kutseõppe Limousin koosneb neljast ametnikud, et tagada vastavus kohaldamise tekste töökoodeks, mis on seotud jätkuva ametialase arengu töötajaid.
Organisatsioon ja missioone.

Piirkonna direktoraat töö-, tööhõive-ja kutseõppe Limousin on otseselt vastutav kontrolli CVT ja oma toetust, vaid ka maksude kogumise ja õppimine sekkumise Euroopa Sotsiaalfond.
Katsemenetlus koosneb järelmeetmete rahastatakse selles raamistikus, tegelikkus kulud, nende abikõlblikkust, samuti eeskirjade täitmise suhtes kohaldatavad koolituse pakkujad. Veel.