Les GRETA changent de statut

Le statut des GRETA, structures de formation continue de l’Education nationale, devrait désormais reposer sur celui des groupements d'intérêt public (GIP). C’est ce qu’il ressort de la récente loi « Warsmann» de simplification et amélioration de la qualité du droit (voir le texte de loi à partir de l’article 98).
La loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit  prévoit, pour simplifier le droit, d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations.
Ce texte est qualifié de fourre tout et comprend… 200 articles. Il comporte des dispositions relatives à différents domaines tels que l'aménagement des entrées des villes, l'Hadopi, la protection des usagers contre des variations anormales des factures d'eau, les mariages posthumes, le classement des énarques etc.
Au passage, l’article L423-1 du code de l’Éducation, base juridique des GRETA disparaît.
Pour mémoire: « Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice. Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas constituer entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. »
Voir sur le blog La réforme des GRETA, Afpa, Greta et Universités, Les objectifs des GRETA pour la Formation des adultes, SUFC/GRETA-DAFCO-GIP.

The status of GRETA, structures Continuing Education Education, should now be based on that of public interest groups (GIP). It is clear that the recent law "Warsmann" simplifying and improving the quality of law (see the text of the law from article 98). See the blog reform GRETA, AFPA, Greta and Universities, The objectives of GRETA for Adult Education, SUFC/GRETA-DAFCO-GIP. More...