http://www.ladocumentationfrancaise.fr/img/logo-documentation-francaise.gifLa négociation collective en 2010. Ministère du travail, de l'emploi et de la santé; FRANCE. Direction générale du travail; FRANCE. Ministère du travail, de l’emploi et de la santé. Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, Paris ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Juillet 2011, 650 pages. Télécharger le rapport. Télécharger le rapport 2009.
Le rapport, préparé par le ministère chargé du travail et présenté devant la Commission nationale de la négociation collective, rend compte des évolutions liées à la négociation collective en 2010. Il retrace à grands traits l’actualité de la négociation, en dégage les principales tendances et s’ouvre sur les analyses des organisations professionnelles de salariés et d’employeurs. L’ouvrage détaille les évolutions du contexte législatif et réglementaire, pour présenter ensuite une analyse par thèmes des accords collectifs conclus par les acteurs sociaux. Des dossiers spécifiques permettent en outre d’élargir le propos sur des thématiques connexes à celles de la négociation collective.
Les Seniors dans le rapport "La négociation collective en 2010"
IX. LA NÉGOCIATION SUR L’EMPLOI DES SENIORS
IX.1. LES ACCORDS SPÉCIFIQUES À L’EMPLOI DES SENIORS, CONCLUS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.138-24 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Rappel des dispositions applicables

L’article L.138-24 du Code de la sécurité sociale instaure à compter du 1er janvier 2010 une pénalité de 1 %des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés, pour les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. Pour les entreprises ou groupes d’entreprise dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et inférieur à 300 salariés, un accord de branche validé par le ministère chargé de l’Emploi et étendu par le ministère chargé du Travail peut leur permettre de sortir du champ d’application de cette pénalité.
Éléments nécessaires pour qu’un accord de branche puisse faire l’objet d’un avis favorable du ministère chargé de l’Emploi

Pour qu’un accord de branche puisse faire l’objet d’un avis favorable de la part du ministère chargé de l’Emploi, il doit nécessairement comporter:
• un objectif chiffré global de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés:
- si cet objectif concerne le maintien dans l’emploi, il doit concerner les salariés âgés de 55 ans et plus;
- s’il concerne le recrutement, il doit concerner les salariés âgés de 50 ans et plus;
• des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés, relevant d’au moins trois des six domaines d’action obligatoires suivants:
- recrutement des salariés âgés dans l’entreprise,
- anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,
- amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
- développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
- aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite,
- transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
Un objectif chiffré, mesuré au moyen d’un indicateur, est défini pour au moins une disposition favorable retenue parmi ces domaines d’action.
• des modalités de suivi de la mise en oeuvre des dispositions retenues parmi les domaines d’action obligatoires, et de la réalisation de l’objectif chiffré;
• une durée maximale d’application de trois ans.
IX.1.1. Éléments d’analyse des 88 accords validés

Les éléments présentés ici portent sur les 88 accords de branche ayant fait à la date du 31 décembre 2010 l’objet d’un avis favorable de la part du ministère chargé de l’Emploi. Les domaines d’action présentés sont ceux pour lesquels au moins une disposition est assortie d’un objectif chiffré mesuré au moyen d’un indicateur.
Objectifs globaux

Parmi les 88 accords validés, l’objectif de maintien en emploi des seniors a été plus souvent retenu que celui du recrutement. 84 accords ont retenu un objectif de maintien en emploi des salariés âgés de 55 ans et plus. 10 accords ont retenu un objectif de recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus.
IX.1.2. Analyse des accords validés entre le 1er avril et le 31 décembre 2010

L’édition 2010 du Bilan de la négociation collective en 2009, présentait une analyse de tous les accords conclus et validés à la date du 31 mars 2010. Après les éléments globaux d’analyse présentés ci-dessus, quelques précisions sont apportées sur les neuf accords de branche ayant fait l’objet d’un avis favorable de la part du ministère chargé de l’Emploi après le 31 mars 2010 (cinéma distribution, coiffure, organismes de formation, HLM sociétés coopératives, hôtellerie de plein air, oeufs conditionnement commercialisation transformation, prestataires de services secteur tertiaire, organismes de sécurité sociale, viandes industrie commerces en gros). Les domaines d’action présentés sont ceux au sein desquels au moins une disposition est assortie d’un objectif chiffré mesuré au moyen d’un indicateur.
IX.1.2.1. Les objectifs globaux

Les neuf accords ont retenu un objectif de maintien en emploi des salariés âgés de 55 ans et plus. Quatre types d’objectifs ont été retenus: le maintien de la part des 55 ans au plus au même niveau que celui constaté au moment de la conclusion de l’accord, l’accroissement de cette part, le maintien de tous les seniors dans l’emploi et le retard de l’âge moyen des départs à partir de 55 ans.
IX.1.2.2. Les domaines d’action

Les domaines d’action retenus ici sont ceux dans lesquels les branches ont défini au moins une action à laquelle elles ont assorti un objectif chiffré mesuré au moyen d’un indicateur. Sur les neuf accords analysés, aucun n’a retenu le domaine d’action relatif au recrutement des salariés âgés.
• Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles (neuf accords) L’ensemble des accords de branche analysés développe des actions dans ce domaine. L’entretien de milieu de carrière est repris dans tous les accords. Les mesures favorisant le recours au bilan de compétences sont reprises par quatre accords. Viennent ensuite des mesures favorisant l’accès à la formation, à la validation des acquis de l’expérience (VAE), ainsi que des actions de sensibilisation des managers.
• Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation (six accords). Les accords prévoient des mesures variées favorisant l’accès au droit individuel à la formation, à la validation des acquis de l’expérience ou aux bilans de compétences. Un accord prévoit de faciliter l’accès à des jurys. Deux accords invitent à réserver un sort particulier aux actions de formation en faveur des seniors dès la constitution du plan de formation.
• Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat (six accords). Six accords prévoient des actions de tutorat ou de parrainage. À côté de cette mesure phare, les accords proposent d’autres actions comme des mesures valorisant l’accueil des nouveaux salariés par les seniors ou leur rôle de formateur interne.
• Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité (cinq accords). L’aménagement du temps de travail en fin de carrière se retrouve dans trois accords. Au-delà de cette mesure, les propositions sont diverses: identification des risques, amélioration des conditions de travail, formation des managers aux risques.
• Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite (quatre accords). Les quatre accords concernés prévoient des mesures de réduction progressive ou partielle du temps de travail. Les autres mesures sont un soutien apporté au salarié dans ses démarches pour préparer sa retraite, la prise en charge des cotisations retraite par l’employeur pour les salariés à temps partiel, le recours au compte épargne temps.
IX.2. LES ACCORDS ABORDANT LE THÈME DE L’EMPLOI DES SENIORS

Les accords peuvent aborder le thème de l’emploi des seniors dans le cadre d’autres négociations (formation, diversité, égalité professionnelle, etc.).
IX.2.1. Les mesures en faveur des seniors relatives à la formation

Au travers de l’accord du 8 décembre 2010 relatif à l’égalité, la mixité et la diversité, la branche des sociétés d’assistance adopte des dispositions favorables aux seniors en matière de gestion des compétences et de formation professionnelle. La branche des maisons à succursales de vente au détail d’habillement prévoit dans son accord sur la formation professionnelle signé le 27 décembre 2010 un chapitre relatif à la formation des seniors. Le développement de la formation professionnelle des seniors doit être facilité par le recours à l’entretien de deuxième partie de carrière, la validation des acquis de l’expérience, le bilan de compétences, le tutorat. L’accord du 3 novembre 2010 pour la prévention et la réduction de la pénibilité dans les entreprises de transport routier prévoit dans son article 7 des dispositions relatives au développement des compétences et des qualifications dans le secteur du déménagement. Certaines d’entre elles promeuvent le développement de la formation en faveur des seniors via le droit individuel à la formation (qui ne peut être refusé par l’employeur, mais seulement reporté une fois dans la limite de six mois), la validation des acquis de l’expérience, le passeport professionnel déménagement. Par avenant du 12 juillet 2010 à l’accord national du 7 mai 2009 relatif à des mesures urgentes en faveur de l’emploi dans la métallurgie, les partenaires sociaux de la branche prévoient dans le chapitre intitulé “maintien et accompagnement dans l’emploi”, des mesures spécifiques en faveur des seniors et plus particulièrement en vue de développer le recours aux contrats de professionnalisation:
• majoration possible du forfait de prise en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé des industries métallurgiques (OPCAIM) des dépenses relatives à ce contrat appliquée par priorité en faveur de salariés âgés de 45 ans ou plus ou lorsque le contrat est qualifiant;
• prise en charge des coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale par l’OPCAIM et engagés par les entreprises de 250 salariés ou moins, dans la limite de 200 euros par contrat;
• durée minimale du parcours de formation mis en oeuvre au bénéfice des salariés de 47 ans et plus dans les entreprises de plus de 250 salariés fixée à 35 heures sur 12 mois calendaires.
IX.2.2. Les mesures d’aménagement des fins de carrière des seniors

Par avenant à la convention collective du 25 janvier 1991, les industries des jeux, jouets et articles de fête et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfant, modélisme et industries connexes prévoient le recours au travail intermittent dans le seul but de faciliter l’aménagement de la fin de carrière sur certains types d’emplois qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. L’objectif est d’aider le salarié à bénéficier d’une période de transition avant la cessation de son activité et de l’aider à accompagner le salarié
appelé à lui succéder.
IX.2.3. Autres accords abordant le thème de l’emploi des seniors

La branche des ateliers et chantiers d’insertion a signé un accord de méthode relatif à la négociation sur l’emploi des seniors le 5 octobre 2010. Les partenaires sociaux conviennent de mettre en oeuvre, dans le cadre de la convention collective nationale en cours de rédaction, une négociation visant à définir un dispositif conventionnel relatif à l’accès à l’emploi, au parcours professionnel, à la transmission des savoirs et des compétences des seniors. La branche de l’enseignement privé à distance a signé le 15 janvier 2010 un accord visant à favoriser le recrutement, le maintien dans l’emploi ainsi que le traitement non discriminant des seniors en matière de promotion et de rémunération. Les professions libérales ont signé un accord relatif à la qualité de l’emploi le 9 juillet 2010. Les professions libérales prévoient, dans le chapitre 4 du titre IV de leur accord, de favoriser l’emploi des seniors et de:
• promouvoir les entretiens professionnels spécifiques lors de la 45e et 55e année du salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise;
• valoriser le tutorat via notamment une dispense d’activité partielle pour le tuteur avec maintien intégral de la rémunération ou toute autre mesure équivalente, ainsi que la formation à la fonction tutorale;
• mobiliser le service public pour l’emploi (recrutement par simulation, évaluation en milieu de travail préalable au recrutement, notamment);
• aménager les conditions de travail à partir de 55 ans;
• promouvoir la formation professionnelle;
• suivre l’emploi des seniors (un chapitre spécifique doit y être consacré dans le rapport socio-économique).

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/img/logo-documentation-francaise.gifCollective bargaining in 2010. Ministry of Labour, employment and health; FRANCE. Labour Branch, FRANCE. Ministry of Labour, employment and health. Directorate of Coordination of Research, studies and statistics, Paris, Ministry of Labour, employment and health. July 2011, 650 pages. Download the report. Download the report in 2009.
Seniors in the report "Collective bargaining in 2010"
IX. TRADING ON THE USE OF SENIORS
IX.1. AGREEMENTS FOR USE OF SENIORS, CONCLUDED UNDER ARTICLE L.138-24 OF THE CODE OF SOCIAL SECURITY
Recall provisions
Article L.138-24 of the Code of Social Security sets from 1 January 2010 a penalty of 1% of the remuneration or earnings paid to employees and the like, for companies employing at least 50 employees or in a group whose membership includes at least 50 employees when they are not covered by an agreement or an action plan on employment of older workers. For businesses or business groups with a staff of 50 employees and less than 300 employees, an industry-validated by the Ministry of Employment and extended by the Ministry of Labour may enable them to out of the scope of this penalty. More...