Le droit à la VAE

"Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification...".
C'est en ces termes que la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a inscrit le droit à la VAE dans le Code du travail et dans le Code de l'éducation.
Ainsi, les connaissances et compétences acquises par l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole peuvent être reconnues, au même titre que si elles avaient été acquises par le biais de la formation.
Cette rubrique en décrit les principes (objectifs, fondements juridiques et publics concernés), la démarche à conduire, les acteurs en région Pays de la Loire et propose les ressources documentaires qui permettent d'en savoir plus.
1 - Connaître les principes de la validation des acquis de l'expérience
A - Ce que l'on appelle la validation des acquis de l'expérience, c'est : * l'obtention d'un diplôme ou d'une partie de diplôme par un ensemble de procédures qui prennent en compte l'expérience de la personne, hors formation, * la réduction de parcours pour l'enseignement supérieur...
B - La VAE pour qui?
Les personnes
La VAE s'adresse à toute personne, quels que soient son statut et sa situation.
Les salariés en CDD, en CDI ou intérimaires. Les non salariés : membre d'une profession libérale, exploitant agricole, artisans, commerçants, travailleurs indépendants, conjoints d'artisan assistant celui-ci dans son activité, les agents publics (fonctionnaires et assimilés), titulaires ou non, les demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, les bénévoles...
C - La VAE pour quoi faire?
Toute personne engagée dans la vie active est riche de connaissances et de savoir-faire qu'elle n'a pas forcément acquis lors d'une formation. Les raisons de faire valider les acquis de son expérience sont multiples.
2 - Le dispositif régional et les acteurs régionaux en Pays de Loire
En Pays de la Loire, une organisation est mise en oeuvre afin de permettre aux individus et entreprises d'accéder plus facilement à la démarche de validation des acquis de l'expérience...
3 - La validation des acquis, une démarche
Confronter son projet avec les différentes solutions: La VAE est une solution pour obtenir une certification, mais ce n'est pas la seule. La VAE n'est pas forcément adaptée au profil. Dans tous les cas, c'est une démarche longue qui mérite d'être analysée selon les objectifs poursuivis. Il est parfois préférable de commencer par suivre un bilan de compétences...
4 - La certification
Elle est souvent décrit selon trois grands ensembles (Anne-Marie Charraud):
- un premier ensemble composé des diplômes délivrés par le ministère de l'Education nationale (diplômes nationaux du secondaire comme du supérieur), de diplômes délivrés en co-tutelle par celui-ci et d'autres ministères et d'une partie des diplômes délivrés par le ministère de l'Agriculture
- un second ensemble composé des diplômes et titres délivrés sous couvert d'autres ministères, d'organismes consulaires, d'établissements privés ou publics en leur nom propre. Ces certifications généralement ont fait l'objet d'un positionnement de leur niveau et des spécialités de formation qu'elles recouvrent par la Commission Technique d'Homologation.
- un troisième ensemble composé des certificats créés et délivrés sous l'égide des branches professionnelles... Consulter les certifications.
5 - Le financement
Si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à Pole emploi ou si vous êtes salariés en période de préavis de licenciement, et que vous ne bénéficiez pas d'une prise en charge autre pour le financement de l'accompagnement proposé par le service de validation et les frais afférents au jury et à l'organisation du diplôme (droits d'inscription) la Région participe au financement de ces prestations selon les modalités suivantes... Réunions d'information collective.
6 - Glossaire
Acquis: Ensemble des savoirs et savoir-faire dont une personne manifeste la maîtrise dans une activité professionnelle, sociale ou de formation. Les acquis exigés pour suivre une formation constituent les pré-requis. (AFNOR X 50-750)...

"Any person engaged in the workforce has the right to validate the achievements of his experience, including professional, for the acquisition of a diploma, a title or a new vocational qualification certificate."
This is how the law of social modernization of January 17, 2002 included the right to VAE in the Labour Code and the Code of Education.
Thus, the knowledge and skills acquired through the exercise of gainful employment, employment or volunteer can be recognized, just as if they had been acquired through training.
This section describes the principles (objectives, legal basis and relevant government) to drive the process, the actors in the region Pays de la Loire and offers information resources that enable more information.
1 - Know the principles of accreditation of prior experience. More...