29 juillet 2011

Loi développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Retourner à la page d'accueil de Légifrance LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. JORF n°0174 du 29 juillet 2011 page 12914, texte n°2. 
TITRE Ier: DÉVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE. Article 1

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée:
Section 3 bis. Carte d'étudiant des métiers
Art. L. 6222-36-1. - Une carte portant la mention: "Etudiant des métiers” est délivrée à l'apprenti par l'organisme qui assure sa formation. Cette carte permet à l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur. La carte d'étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé par voie réglementaire. »
Article 2

Après l'article L. 6231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 6231-4-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 6231-4-1. - Les centres de formation d'apprentis délivrent aux apprentis qui y sont inscrits la carte portant la mention "Etudiant des métiers” prévue à l'article L. 6222-36-1. »
Article 4

Il est créé un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de la formation en alternance. Ce service vise notamment à faciliter la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance, en complémentarité avec le service prévu à l'article L. 6111-4 du code du travail, à les aider à la décision grâce à des outils de simulation et à développer la dématérialisation des formalités liées à l'emploi et à la rémunération des personnes en alternance. Les chambres consulaires et les organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation participent, dans l'exercice de leurs compétences, à l'organisation et au développement de ce service.
TITRE II : ENCADREMENT DES STAGES; Article 27 En savoir plus sur cet article...

I. ― Le chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4. « Stages en entreprise
« Art. L. 612-8. - Les stages en entreprise ne relevant ni de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par la sixième partie du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret.
« Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire selon des modalités définies par décret.
« Ils ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise.
« Art. L. 612-9. - La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur.
« Art. L. 612-10. - L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.
« Art. L. 612-11. - Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.
« Art. L. 612-12. - Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.
« Art. L. 612-13. - L'entreprise qui accueille des stagiaires tient à jour un registre des conventions de stage, indépendamment du registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221-13 du code du travail. Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les mentions qui figurent sur le registre susmentionné. »
II. ― Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 1221-13 est complété par les mots : « , indépendamment du registre des conventions de stage mentionné à l'article L. 612-13 du code de l'éducation » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2323-83, les mots : « ou de leur famille » sont remplacés par les mots : « , de leur famille et des stagiaires ».
III. ― L'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est abrogé.
IV. ― A la fin de la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et au 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances » est remplacée par la référence : « L. 612-8 du code de l'éducation ».
Tagasi kodulehekülg Légifrance ACT nr 2011-893, 28. juuli 2011 arengut asendusliige ning karjääri turvalisust. JORF nr 0174 ja 29. juuli 2011 lehekülge 12914, tekst 2.
I JAOTIS: areng MIX. Artikli 1

Pärast peatüki 3. jaos II jaotise II raamatu II osa VI töökoodeksi see on sisestatud jagu 3a järgmine:

Jagu 3a.
Õpilaspilet kaupleb
Art.
L. 6222-36-1. - Kaardi, millele on kirjutatud "õpilane äri" on välja antud praktikant organisatsioon, mis pakub koolitust. See kaart võimaldab praktikandil nõude kogu territooriumi oma erilise staatuse kolmandatele isikutele, sealhulgas juurdepääsu tariifide alandamist identsed kõrghariduses. õpilaspilet ametitest on asutatud vastavalt mudelile määrusega kindlaksmääratud. Veel...

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Organismes de formation, entreprises, jeunes demandeurs d'emploi: Avez-vous l’alternance attitude ?

http://www.afpa.fr/fileadmin/template/logo/logo.pngSynthèse de la table ronde sur l’alternance dont l’objectif était de définir ce que chaque partie attend de l’alternance. Les organismes de formation, les entreprises et les jeunes demandeurs d’emploi se sont penchés sur les conditions de son succès.
Comprendre le monde de l’entreprise

Certains stagiaires ont choisi l’alternance pour découvrir le monde de l’entreprise, mais aussi pour mettre aussitôt en pratique ce qu’ils apprennent. C’est une bonne manière d’entrer sur le marché du travail tout en touchant une rémunération.
« Tous les jeunes ne sont pas motivés, regrette Frédéric Bas, directeur emploi formation chez Buffalo grill. Certains se présentent sur notre stand sans même avoir le programme de leur centre. » Qu’attend-il des candidats ? « Ils doivent avoir la même attitude que lors d’un entretien d’embauche. Ils doivent s’être renseignés sur l’entreprise et avoir réfléchi sur ce qu’ils peuvent nous apporter. »
Bien informer sur les conditions de l’alternance

L’alternance est à la mode et les candidats affluent, attirés par les perspectives d’emploi à la sortie. Ils ne sont pas toujours bien informés de la charge de travail que représente l’alternance et des attentes des employeurs.
Radhia qui en est à sa 5ème année d’alternance, et a connu plusieurs organismes, et plusieurs employeurs, remarque :
« Il faut que les organismes prennent le temps d’expliquer aux jeunes les règles du jeu et les attentes des entreprises, il faut leur apprendre à construire un projet. Toutes les entreprises ne jouent pas le jeu. Dans l’une d’elles, nous étions une cinquantaine. A quelques exceptions près, personne ne se souciait de notre réussite au diplôme. »
Quelles solutions à apporter?

Dans un premier temps, il faut détecter la motivation, le goût à l’effort du candidat, ce sont les principaux moteurs de la réussite de son parcours . Néanmoins, il est primordial,
* de mieux informer les jeunes,
* de mettre en place une collaboration solide entre les organismes et les entreprises. La sélection n’en sera que meilleure!
Pour Yves Rivière, responsable d’affaires dans le secteur de l’hôtellerie restauration à l’Afpa,
« Il ne suffit pas de réunir un jeune très motivé, un bon organisme de formation et une bonne entreprise pour que la réussite soit assurée ». Il propose trois clés de réussite,
* un recrutement qui prend en compte aussi bien les aspects techniques du poste que la motivation du candidat,
* une réunion de tuteurs avant le début de la session afin de leur expliquer la finalité et le contenu du titre professionnel, le calendrier, la progression pédagogique. La réunion comprenant la visite des plateaux techniques. « Les jeunes sauront que les tuteurs connaissent le centre et la progression pédagogique. »
* des comités de pilotage, réunissant des tuteurs, des formateurs et des jeunes. Il permettrait de faire des réajustements. A la fin d’un trimestre et 2 mois avant la fin de l’alternance pour préparer la sortie.
http://www.afpa.fr/fileadmin/template/logo/logo.png Summary of the Roundtable on alternating whose objective was to define what each party expects from the rotation. Training organizations, businesses and young job seekers have studied the conditions for its success.
Understanding the business world

Some students chose to explore the alternate world of business, but also to immediately apply what they learn.
This is a good way to enter the labor market while receiving a salary.
"All young people are not motivated, sorry Lower Frederick, director job training at Buffalo Grill.
Some appear on our stand without having the program in their center. "What does he expect the candidates? "They must have the same attitude during a job interview. They must have educated about the business and have reflected on what they can bring". More...

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La Région Aquitaine devra faire jouer la concurrence

http://www.le-grep-rh.com/imgs/le-grep-rh.pngLa Région Aquitaine devra faire jouer la concurrence en matière de financement de la formation professionnelle. Le verdict, prononcé en mai 2010 par le tribunal administratif de Limoges, vient d'être confirmé par la cour d'appel de Bordeaux, rapporte le journal Le Progrès.
Plusieurs fédérations ou syndicats d'organismes de formation avaient saisi la justice administrative pour "contester la décision du Conseil régional d'allouer 2,5 millions d'euros à des opérateurs publics de formation professionnelle (type Greta, AFPA ou Cfppa)".
Non respect du code des marchés publics

La Région"avait tenté de faire valoir que les sommes allouées devaient être considérées comme des subventions et non des rémunérations de prestation". La justice ne s'est pas rangée à cet argument et a considéré que la région aurait dû "respecter les règles de publicité et de mise en concurrence imposées par le code des marchés publics".
Voir aussi les articles "Formation professionnelle : confirmation de l’obligation des marchés publics" et "Les Régions ne peuvent pas subventionner comme elles l’entendent les opérateurs publics de formation professionnelle" sur le blog de Michel Abhervé. Dans ce second article, il s'agit de la condamnation du Conseil Régional du Limousin le 6 mai 2010.
http://www.le-grep-rh.com/imgs/le-grep-rh.png Akwitanii stworzy konkurencji w finansowaniu kształcenia zawodowego. Werdykt, wydana w maju 2010 r. przez sąd administracyjny z Limoges, została potwierdzona przez Sąd Apelacyjny w Bordeaux, donosi Le Progres gazety. Zobacz także artykuł "Kształcenie zawodowe: potwierdzenie obowiązku zamówień publicznych" i "Regiony nie mogą finansować, jakie uznają za podmioty publiczne szkolenia zawodowego" na blogu Michała Abhervé. W tym drugim artykule, jest to potępienie Limousin Rady Regionalnej 06 maja 2010. Więcej...

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Apprentissage: le risque de la multiplication des contactualisations

http://www.portail-formation-ouest.fr/logo.pngLe Céreq analyse depuis vingt ans la décentralisation de la formation professionnelle, de l'apprentissage et des formations en alternance. A la lumière de cette expertise, il s'interroge sur la manière dont s'organise aujourd'hui le développement de la voie de l'apprentissage. La multiplication des contractualisations pourrait rendre difficile l'augmentation du nombre d'apprentis en France.
L'apprentissage au cœur de trois processus de contractualisation

L'apprentissage constitue en 2011 un enjeu majeur du dialogue social. Il se trouve  au cœur de trois processus simultanés de contractualisation, dans lesquels les Régions sont reconnues comme des partenaires à part entière, aux côtés de l'Etat et des partenaires sociaux:
- dans chaque région, les conseils régionaux et les services déconcentrés de l'Etat finalisent la signature d'un Contrat de Plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF) pour coordonner les objectifs et les moyens alloués aux différents dispositifs de formation professionnelle existants sur la période 2011-2014.
- sur cette même base régionale, l'Etat et les conseils régionaux négocient actuellement le contenu de la deuxième génération des Contrats d'Objectifs et de Moyens (COM) en faveur du développement de l'Apprentissage pour la période 2011-2015.
- enfin, depuis janvier 2011 une négociation interprofessionnelle sur l'emploi des jeunes s'est engagée entre les partenaires sociaux. Elle a notamment abouti le 7 juin 2011 à la conclusion d'un accord sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprises. Le Parlement s'en est  fait l'écho dans un projet de loi actuellement en discussion.
Une négociation très segmentée

La négociation des CPRDF consacre une vision partagée entre les conseils régionaux et les services déconcentrés de l'Etat sur le développement des formations initiales des jeunes. Elle vise  à trouver un équilibre acceptable entre les formations par apprentissage et celles qui relèvent de la voie scolaire.  A ce titre, les rectorats sont en première ligne de la négociation. Cette négociation s'inscrit donc  dans le droit fil des PRDF conçus et mis en œuvre depuis près de vingt ans au niveau des régions. La négociation des COM se situe  dans une logique d'extension de l'offre de formation en matière d'apprentissage. Elle a comme visée essentielle d'articuler des moyens financiers qui seront alloués aux Centres de Formation d'Apprentis avec des objectifs quantifiés de progression du nombre d'apprentis. Elle définit pour cela des priorités communes entre Etat et Régions sur des opérations d'investissement matériel relatifs à la construction, l'extension ou la rénovation des CFA. Tout en étant présente, la contractualisation sur le fonctionnement même du système d'apprentissage (ouverture de nouvelles places de formation, priorités accordées à certains publics, etc.) n'en constitue qu'un volet complémentaire. Enfin, l'accord entre partenaires sociaux sur le développement des contrats en alternance définit  des objectifs communs de développement des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation. Il se situe dans la seule perspective d'augmentation des contrats d'apprentissage dans les entreprises. La nouveauté de cet accord réside dans le fait de considérer que c'est au niveau de chaque branche professionnelle que doivent se négocier de tels objectifs.
Les contractualisations de l'alternance en quête de cohérence

Certes toutes les parties prenantes reconnaissent la nécessité d'une cohérence d'ensemble de ces contractualisations. Ainsi, L'Etat, à travers la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle),  demande à ses services déconcentrés de subordonner les COM Apprentissage aux orientations des CPRDF. Les COM doivent ainsi correspondre « à une déclinaison opérationnelle des orientations du CPRDF » (circulaire DGEFP du 2 février 2011). Les partenaires économiques et sociaux sont pour leur part associés - certes plus ou moins fortement selon les régions- aux processus de concertation préalables à la rédaction des CPRDF. Ils sont invités notamment à éclairer les décideurs publics sur les mutations économiques et sociales à venir sur le territoire régional, afin d'en tirer les conséquences les plus appropriées sur la construction des politiques de formation et donc sur les flux d'apprentis. Cependant, les perspectives d'articulation entre les différents partenaires ne peuvent  empêcher, par exemple,  qu'une Région refuse d'accorder l'agrément pour la création d'un CFA par une organisation professionnelle, au motif que le type d'emplois visés  ne correspondrait pas aux orientations privilégiées par cette collectivité. La spécificité majeure de l'apprentissage  repose sur l'articulation d'un contrat de travail et d'une offre de formation initiale. Pour assurer une vision réellement partagée entre toutes les parties prenantes, le problème doit être appréhendé en termes de gouvernance globale de l'apprentissage. Seul un cadre tripartite de coordination associant l'Etat, les régions et les partenaires sociaux semble en mesure de permettre de réaliser les objectifs de développement de l'apprentissage.  Par exemple, la volonté manifestée par certaines régions de maintenir voire de renforcer l'offre d'apprentissage aux premiers niveaux de qualification pourra trouver son public grâce à des incitations plus fortes adressées aux réseaux d'insertion comme les missions locales. Mais, elle ne pourra être validée oncrètement qu'à travers un réel engagement des entreprises à recruter des jeunes en contrat d'apprentissage à ces niveaux. Ce qui impliquera d'orienter leurs choix de recrutement. La volonté d'augmenter le nombre d'apprentis  nécessite donc une  volonté de coordination de l'ensemble des  partenaires impliqués.  A défaut, la perspective d'augmentation du nombre d'apprentis en France, sera plus difficile à traduire dans les faits.
http://www.portail-formation-ouest.fr/logo.png Analüüs Céreq kakskümmend aastat detsentraliseerimise kutseõppe õpet ja koolitust vaheldumisi kursused. Seda silmas pidades kogemusi, ta küsitavaks, kuidas areng on täna korraldatud viis õppimiseks. Leviku contractualization võib osutuda keeruliseks arvu suurendamiseks praktikantide Prantsusmaal.
Õppe keskmesse kolm lepingute sõlmimise protsessi

Õppimine on suur probleem aastal 2011 sotsiaaldialoogi
. Veel...

Posté par pcassuto à 09:42 - - Permalien [#]