Alternance et stages : ce que change la loi Cherpion

L'Assemblée a définitivement adopté le 13 juillet 2011 la proposition de loi Cherpion, "pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels". Ce nouveau texte apporte une série de changements en matière de recrutement d'alternants et de stagiaires. Analyse de Philippe Bernier, dirigeant du cabinet CARAXO et professeur associé à la Faculté Libre de Droit de Lille, au sein du Master 2 Droit et Gestion des Ressources Humaines.
Le Grep RH : Pouvez-vous rappeler le contexte dans lequel s'inscrit la loi Cherpion ?
Philippe Bernier : "Cette nouvelle loi s'inscrit dans une logique de sécurisation des parcours professionnels, qui a débuté en 2009 avec la loi sur l'orientation et la formation professionnelle du 24 novembre 2009. Celle-ci avait elle-même été précédée par les "plans d'urgence jeunes actifs", lancés par le gouvernement pour privilégier l'alternance."
Quels en sont les principaux objectifs ?
"Il y en a essentiellement trois. Le premier est d'améliorer la situation et l'insertion des jeunes sur le marché du travail. Deux volontés fortes ont été affichées : passer de 600 000 à 1 million d'alternants d'ici à 2015, et mieux encadrer les stages pour mettre fin aux dérives observées en entreprises. Il faut noter que la mesure instaurant un système de bonus-malus, pour les entreprises remplissant ou pas leur quota d'apprentis, ainsi que le relèvement de ce quota de 3 à 4 %, a finalement été intégré à la loi de Finances rectificative pour 2011.
"Sécuriser les parcours professionnels tout au long de la vie"
Un second objectif est de mieux sécuriser les parcours professionnels tout au long de la vie. On peut citer par exemple des mesures visant à développer les groupements d'employeurs et la création du contrat de sécurisation professionnelle, dispositif unique d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique. Enfin, un troisième volet de la loi, qui a finalement été inclus dans le projet de loi de Financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011, ouvre le débat sur le partage de la valeur ajoutée, en mettant en place des outils d'amélioration du pouvoir d'achat et de justice sociale."
Quand va-t-elle entrer en vigueur ?
La loi est immédiatement applicable. Néanmoins, j'insiste sur le fait que de nombreux décrets d'application sont encore en attente, et qu'un certain nombre de mesures restent soumises à la conclusion d'accords de branche. Dans ce contexte, il convient d'être extrêmement prudent sur des explications que l'on voudrait émettre trop rapidement sur ce texte. De nombreux passages de cette loi restent ainsi soumis à une application relative. Si l'on prend l'exemple concret de la limitation nouvelle pour les entreprises de proposer des stages d'une durée excédant six mois, celle-ci est soumise à des dérogations dont les conditions doivent être précisées par décret. Dans l'attente de ces conditions, les entreprises ne peuvent pas proposer de stages excédant six mois, quelle que soit la situation du stagiaire.
Trois mesures à la loupe
Le GREP RH a demandé à Philippe Bernier d'analyser trois nouveautés de la loi: l'instauration d'un délai de carence entre deux stages, la limitation de la durée maximum des stages à six mois et la création du statut de "stagiaire de la formation professionnelle" pour les jeunes inscrits en CFA, n'ayant pas trouvé d'employeur en contrat d'apprentissage.
1. Instauration d'un délai de carence entre deux stages
2. Durée maximum des stages limitée à six mois
"La limite de six mois ne s'applique pas aux stages de longue durée intégrés dans le cursus des formations de l'enseignement supérieur."
3. Création du statut de "stagiaire de la formation professionnelle" pour les jeunes en CFA n'ayant pas signé de contrat d'apprentissage avec une entreprise
Stages et alternance : les autres mesures de la nouvelle loi
* Prise en compte de la durée du stage dans la période d'essai en cas d'embauche dans l'entreprise
* Création par l'entreprise d'accueil d'un registre des conventions de stages à différencier du registre unique du personnel
* Création d'une carte d’étudiant des métiers pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (sous condition d'une durée minimum de 12 mois pour ces derniers)
* Création d'un service dématérialisé gratuit pour le développement de l'alternance (géré par les OPCA et la CCI)
* Adaptation des règles générales des contrats en alternance à des situations ou professions spécifiques (intérim, activités saisonnières, groupement d'employeurs, "particuliers employeurs"…)
* Possibilité pour un apprenti de signer une convention tripartite d'apprentissage avec deux employeurs dans le cadre d'activités saisonnières.
* Possibilité de renouveler un contrat de professionnalisation pour acquérir une autre qualification
Lire l'intégralité du texte de loi : http://www.senat.fr/leg/ppl10-736.html.

Zgromadzenie ostatecznie przyjęty 13 lipca 2011 Cherpion ustawy, "dla rozwoju bezpieczeństwa alternatywnego i kariery." Ten nowy tekst zawiera szereg zmian w rekrutacji na przemian i stażystów.Analiza przez Philippe Bernier, oficer CARAXO korporacji i profesor na Wolnym Wydziale Prawa Lille, w ciągu 2 Prawa i Master of Human Resource Management. Więcej...