L'allocation d'aide au retour à l'emploi versée au cours d'une formation

Une circulaire de l'Unédic sur la Petitemise en oeuvre des règles issues de la Convention du 6 mai 2011 sur l'indemnisation chômage. Télécharger la Circulaire Unedic 2011-25.
La mise en oeuvre concrète de la Convention d'assurance chômage tout récemment agréée est abordée dans une circulaire rendue publique par l'Unédic. Les textes publiés dans le Journal officiel complètent les fiches techniques relatives à l'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au nombre de neuf.
Voici la Fiche 7 : L'allocation d'aide au retour à l'emploi versée au cours d'une formation
Le bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), qui suit une formation prévue dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi ARE « formation ».
Lorsque la durée de la formation est inférieure ou égale à 40 heures ou lorsque les modalités d’organisation de la formation (cours du soir ou par correspondance) lui permettent d’occuper simultanément un emploi, il conserve le statut de demandeur d’emploi immédiatement disponible à la recherche d’un emploi, et demeure inscrit dans la catégorie 1, 2 ou 3 de la liste des demandeurs d’emploi (C. trav., art. R. 5411-10 2°, arrêté du 5 février 1992). Il continue donc à bénéficier de l’ARE en conservant son statut de demandeur d’emploi.
En revanche, l’accomplissement d’une formation supérieure à 40 heures donne lieu à un changement de catégorie de la liste des demandeurs d’emploi, le demandeur d’emploi n'étant plus immédiatement disponible pour la recherche d'un emploi. Son statut est alors celui de stagiaire de la formation professionnelle et relève de la catégorie 4 qui vise les "personnes sans emploi, non immédiatement disponibles à la recherche d'un emploi" (C. trav., art. L. 5411-3, arrêté du 5 février 1992).
1. CONDITION D'ATTRIBUTION
Toutes les actions de formations qualifiantes ou diplômantes, d'adaptation ou de développement des compétences, d'orientation ou de conversion, inscrites dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi de chaque demandeur d’emploi afin de retrouver un emploi tel qu'envisagé par le PPAE, ouvrent droit au bénéfice de l'ARE « formation », conformément à l’article 4 a) du règlement général.
Ainsi, une personne licenciée en cours de congé individuel de formation (CIF) pourra poursuivre sa formation tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve d’une part que l’intéressé s’inscrive comme demandeur d’emploi et d’autre part que cette formation soit validée par Pôle emploi ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi, dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (Acc. d'appli. 06/05/2011 n° 20).
Toutefois, le stagiaire qui suit une action de formation n'excédant pas au total 40 heures, ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent de rechercher simultanément un emploi (C. trav., art. R. 5411-10 2°) peut bénéficier de l’allocation d’aide de retour à l’emploi même si cette formation n’est pas inscrite dans le PPAE.
2. REGLES D’INDEMNISATION
2.1. DUREE
2.2. MONTANT
2.3. PAIEMENT
L’ARE « formation » est versée selon les conditions exposées précédemment. Les cas d’interruption du versement sont identiques à ceux de l’ARE. Toutefois, trois cas sont spécifiques à la situation du salarié privé d'emploi en formation.
2.3.1. La fin de la formation
Le versement de l’ARE « formation » cesse à la fin du stage. Si l’intéressé est toujours à la recherche d’un emploi à la fin de la formation, il continue de bénéficier de l’ARE dans la limite des droits notifiés. Il retrouve alors son statut de demandeur d’emploi immédiatement disponible à la recherche d’un emploi avec une inscription en catégorie 1, 2, ou 3 de la liste des demandeurs d’emploi.
2.3.2. Refus de suivre une action de formation inscrite dans le PPAE
Les allocataires qui n’ont pas exécuté ou qui ont abandonné une action de formation prévue dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi voient leur situation réexaminée par Pôle emploi dans le cadre du suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi (C. trav., art. L. 5412-1 3° b). En cas de motif non légitime de refus de suivre une action de formation, l’intéressé peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi et voir, sur décision du Préfet, son allocation réduite ou supprimée de manière temporaire ou définitive (C. trav., art. R. 5426-3 1°).
2.3.3. L’interruption de stage
Deux situations sont à distinguer :
• lorsque la période d’interruption du stage n’excède pas 15 jours, l’intéressé demeure inscrit en catégorie 4 de la liste des demandeurs d’emploi et continue de percevoir l'ARE-formation;
• lorsque la période d’interruption du stage est supérieure à 15 jours, l’intéressé est réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi en catégorie 1, 2 ou 3 et perçoit l'ARE.
3. PROTECTION SOCIALE
Le salarié privé d'emploi qui perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant sa formation a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie de la protection sociale accordée aux demandeurs d’emploi, et de la couverture sociale relative au risque d’accident du travail...

A circular Unédic on the implementation of the rules from the Convention of 6 May 2011 on unemployment benefits. Download Unedic Circular 2011-25 .
The actual implementation of the Convention on unemployment insurance recently approved is addressed in a circular released by UNEDIC. The texts published in the Official Journal supplement data sheets relating to compensation under the grant assistance back to work (ARE) at number nine.
Here is the Fact 7 : The allocation of aid to return to paid employment during a training
The recipient of a grant to assist return to work (ARE), who is training provided in the framework of its personalized access to employment (PPAE), sees the allocation of aid return to work AER "training".
When the training time is less than or equal to 40 hours or when the organizational arrangements of the training (evening classes or correspondence) allow him to simultaneously hold a job, it retains the status of job seekers immediately available to job seekers, and is listed in category 1, 2 or 3 in the list of job seekers (C. trav., art. 2 R. 5411-10, Order of 5 February 1992). More...