http://www.formaguide.com/images/front/formaguide/logo_vocatis.gifSalarié licencié et DIF : la demande de formation « doit être précise. » Le salarié licencié ne peut bénéficier de ses droits à DIF qu’à condition que sa demande de formation soit suffisamment « précise ». A défaut, sa demande peut être rejeté: c’est ainsi qu’une demande d’un salarié vient d’être refusée par une cour d’appel.
- En effet, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié peut utiliser son solde de droit au DIF pour bénéficier d’une formation à condition d’en faire la demande avant la fin du préavis. Toutefois, le Code du travail ne donne aucune indication sur les modalités de cette demande.
- La cour d’appel de Reims a ainsi rejeté la demande d’un salarié, considèrant que « s’il est établi que par courrier du 17 avril 2007, M. X… a demandé à bénéficier de ce droit, force est de constater qu’il ne mentionne pas la formation précise dont il sollicite la prise en charge par la société Virax »  (Cass. soc., 31 mai 2011, n° 09-67.045). Or, précise la cour d’appel, l’accord national interprofessionnel du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle indique que la demande d’exercice du DIF doit répondre à des exigences particulières et notamment indiquer la nature de l’action de formation, son intitulé, ses modalités de déroulement, sa durée, ses dates de début et de fin, son coût, la dénomination du prestataire de formation pressenti.
http://www.formaguide.com/images/front/formaguide/logo_vocatis.gif Elbocsátott munkavállaló és DIF: a kereslet a képzés "pontosnak kell lennie." Az elbocsátott munkavállaló nem részesülhet Jogait DIF csak akkor, ha az igény a képzés elég "pontos". Ellenkező esetben a kérelmet vissza lehet utasítani, ez egy kérés a munkavállaló már elutasította a fellebbviteli bíróság. Még több...