26 juin 2011

L'Enseignement supérieur dans le rapport 2010 de la Miviludes

PDF - 4.2 MoPublication du rapport d’activités 2010 de la Miviludes. La Miviludes a remis le 15 juin 2011 son rapport annuel au Premier ministre. Télécharger le rapport 2010 de la Miviludes. La Formation professionnelle est depuis longtemps une préoccupation de la Miviludes:

La formation professionnelle, en pleine expansion, draine des fonds importants qui ne pouvaient laisser inactifs des organisations ou des individus toujours à la recherche d’un enrichissement. Dès 1999, la commission d’enquête parlementaire sur « les sectes et l’argent » conduite à l’Assemblée nationale par Jacques Guyard et Jean-Pierre Brard, alertait sur « l’influence que certaines sectes ont acquise dans des réseaux de formation et les perturbations qu’elles ont apportées dans le fonctionnement de plusieurs entreprises » et elle préconisait une réaction déterminée de l’ensemble des acteurs concernés. Dans le prolongement de cette alerte parlementaire, le ministère de l’emploi a adressé à ses services déconcentrés - les directions régionales et départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle - des instructions sur la nécessité d’une plus grande vigilance sur des pratiques induisant des risques ou des dérives de caractère sectaire. L’accent a été mis notamment sur les risques pouvant découler de l’ambiguïté de la notion de développement personnel au regard de la formation professionnelle. L’engouement pour les thérapies alternatives, l’attrait pour le « coaching » ou « team-building » symbolisent cette tendance. Formation professionnelle: le droit de savoir.
Quelques passages sur l'Enseignement supérieur. Télécharger la Formation dans le Rapport de la Miviludes 2010.
Un cadre juridique relevant à la fois de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle

Les formations proposées dans le domaine des PNCAVT relèvent, selon les cas, soit de la législation relative à l’enseignement supérieur libre, telle que le code de l’éducation l’énonce, soit de la législation relative à la formation professionnelle qui a connu en novembre 2009 une profonde rénovation propice à une meilleure organisation de la lutte contre les dérives sectaires.
Les règles applicables en matière d’enseignement supérieur

Aux termes de l’article L. 151-6 du code de l’éducation, « l’enseignement supérieur est libre ». Les conditions d’ouverture des cours et des établissements d’enseignement supérieur sont énoncées dans le titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation. Ainsi, l’article L. 731-1 stipule :
« Tout Français ou tout ressortissant d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n’ayant encouru aucune des incapacités prévues par l’article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d’enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d’enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre. Toutefois, pour l’enseignement de la médecine et de la pharmacie, il faut justifier, en outre, des conditions requises pour l’exercice des professions de médecin ou de pharmacien. »
Concernant les modalités de l’ouverture des cours et des établissements d’enseignement supérieur, on peut noter que celle-ci est soumise à une déclaration faite au recteur, au préfet et au procureur général de la cour ou du procureur de la République, indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs des associations formées pour créer ce type d’établissement (art. L.731-2) ; l’ouverture de chaque cours doit être précédée d’une déclaration de l’auteur des cours au recteur d’académie ou à l’inspecteur d’académie, mentionnant notamment l’objet de l’enseignement (art. L.731-3). De même, la liste des professeurs et le programme des cours sont communiqués chaque année à ces mêmes autorités (art. L.731-4).
Quant à la dénomination des ces établissements, l’article L.731-5 précise que les établissements d’enseignement supérieur « comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les établissements de l’État qui comptent le moins d’emplois de professeurs des universités peuvent prendre le nom de faculté libre ».
En dépit du principe de la liberté de l’enseignement supérieur ainsi rappelé, l’utilisation de certaines dénominations est protégée par la loi.
Ainsi, l’usage du terme « université » de même que l’intitulé des diplômes sont encadrés par l’article L731-14 du code de l’éducation: « Les établissements d’enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d’universités. Les certificats d’études qu’on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat. Le fait, pour le responsable d’un établissement, de donner à celui-ci le titre d’université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30000€ d’amende. »
Quant à la récente appellation « master », elle est également réservée aux diplômes nationaux comme le précise le décret n°2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux : « les diplômes nationaux conférant des grades sont fixés par voie réglementaire. Seuls ces diplômes nationaux peuvent porter le nom de baccalauréat, de licence, de master ou de doctorat. »
Afin de prévenir toute confusion quant à la nature de l’enseignement proposé et de ses débouchés, les articles L471-2 et L471-3 du code de l’éducation imposent un dépôt préalable des publicités des établissements privés et exigent que ces derniers mentionnent leur caractère privé. L’article L471-3 précise notamment que : « la publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elle prépare. » La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée par l’article L471-5 du code de l’éducation de un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.
Le contrôle des établissements d’enseignement supérieur privés est prévu par l’article L731-13 : « I. Les cours ou établissements d’enseignement supérieur privés sont toujours ouverts et accessibles aux délégués du ministre chargé de l’enseignement supérieur. La surveillance ne peut porter sur l’enseignement que pour vérifier s’il n’est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. II. Le fait de refuser de se soumettre à la surveillance, telle qu’elle est prescrite au I, est puni de 3750€ d’amende. En cas de récidive dans le courant de l’année qui suit la première condamnation, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours ou de l’établissement. »
PDF - 4,2 MBKözzététele a 2010-es tevékenységi jelentése a Miviludes . A Miviludes be június 15, 2011 Éves jelentés a miniszterelnök. Töltse le a 2010-es jelentése alapján Miviludes. Szakképzés: a tudáshoz való jog. Néhány részek a felsőoktatásban. Töltse le a képzési jelentés Miviludes 2010.
A szabályokat a felsőoktatási
Cikke értelmében L. 151-6 az Oktatási Kódex, "felsőoktatási ingyenes." A feltételek a tanfolyamok és a felsőoktatási intézmények meghatározott III Book VII III az Oktatási kód. Például a cikk L. 731-1 szerint:
"A francia vagy bármely állampolgára egy másik tagállam az Európai Közösség vagy egy másik tagállam részese a megállapodásnak az Európai Gazdasági Térség, huszonöt év, amelynek során felmerült esetleges fogyatékosság alatt cikk L. 731-7, és egyesületek által létrehozott törvény célja a felsőoktatás nyithat szabadon tanfolyamok és felsőoktatási intézmények, csak az előírt feltételeket, ezt a címet. Azonban a tanítás és gyógyszerészeti, akkor igazolnia kell, továbbá a követelményeket a szakma az orvosát vagy gyógyszerészét". Még több...

Posté par pcassuto à 23:10 - - Permalien [#]
Tags :


Orientation professionnelle et accès à l'emploi : enjeux et pistes de progrès

Une évaluation du processus d'orientation et d'accès à la formation des demandeurs d'emploi. Auteurs : Danielle GRECO, Hanane EL LARHIB et Clémence LE ROY en collaboration avec Christian VIET et Danielle KAISERGRUBER (Mensia Conseil). Télécharger Repères & Analyses n°25 - Etudes.
L’accès des demandeurs d’emploi à la formation représente un enjeu de premier plan pour Pôle emploi. Menée au début de l’année 2010, l’évaluation du processus d’orientation et d’accès à la formation a montré qu’un certain nombre de handicaps restaient à surmonter pour atteindre les ambitions fixées.
La multiplicité des modes de financement de la formation pour les demandeurs d’emploi, associée à des outils d’information sur l’offre de formation insuffisamment « opérationnels » sont des obstacles pour instruire une orientation adaptée et construire un accompagnement efficace des demandeurs d’emploi vers la formation.
Les projets de formation sont souvent à l’initiative du demandeur d’emploi et leur concrétisation dépend fortement de son degré d’autonomie. La nouvelle procédure d’achat de formation de Pôle emploi a bousculé les stratégies antérieures établies avec les Conseils régionaux. Plus globalement les modes d’achat public auxquels sont soumis à la fois les Conseils régionaux et Pôle emploi induisent une logique de programmation qui limite la capacité de l’offre de formation à répondre à des besoins conjoncturels ou individuels.
Evalwazzjoni tal-proċess orjentazzjoni u l-aċċess għat-taħriġ għal dawk li jfittxu impjieg. Awturi: Danielle GRECO, Hanane El LARHIB u Clémence Le Roy b'kollaborazzjoni ma 'Christian u Daniel Việt Kaisergrüber (Mensia Kunsill). Download Punti ta 'Riferiment & Analiżi No 25 - Studji.
Aċċess persuni li jfittxu impieg għat-taħriġ hija kwistjoni ewlenija li twassal għall ċentru tax-xogħol.
Imwettaq kmieni fl-2010, l-evalwazzjoni tal-proċess orjentazzjoni u l-aċċess għat-taħriġ urew numru ta 'żvantaġġi kellhom jiġu megħluba sabiex jintlaħqu l-ambizzjonijiet stabbiliti. Aktar...

Posté par pcassuto à 11:08 - - Permalien [#]

Colleges Are Warned Against a 'Gold Rush' Pursuit of International Students

http://chronicle.com/img/global-header-logo.gifBy Beth McMurtrie, Washington. A panel discussion on Thursday about how to better promote American higher education abroad turned into a debate over the dangers of seeing international students as revenue generators for cash-strapped colleges.
The discussion was part of a three-day EducationUSA conference that has brought together 250 college representatives as well as staff members from EducationUSA's 40 offices overseas. As global competition for international students accelerates, the State Department has put more resources into EducationUSA, whose network of more than 400 centers is the primary means by which the United States promotes American higher education abroad.
Thursday's session focused on how the State Department could better work with national organizations, including the American Association of Collegiate Registrars and Admissions Officers and the National Association of Graduate Admissions Professionals. Also on the panel were representatives of Community Colleges for International Development and the National Association for College Admission Counseling, or NACAC.
A proposal by NACAC to ban its members from using commission-based recruiting agents abroad was the topic of a session on Wednesday, drawing questions about why a national organization would get involved in what some colleges see as an internal decision on the best way to recruit students.

Posté par pcassuto à 01:26 - - Permalien [#]

Stages en entreprise

http://www.services-a-domicile.fr/FAQ/wp-content/uploads/2008/04/urssaf.gifSommaire
Stagiaires concernés
Durée du stage
Gratification
Franchise de cotisations et contributions sociales
La cantine et les titres restaurant : incidences sur la franchise
Situation des stagiaires au regard des accidents du travail et des maladies professionnelles
Cas particuliers
Charte et guide des stages
Cas pratique.
Stagiaires concernés

La réforme instaurée par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances vise le statut des étudiants stagiaires en entreprise. Sont concernés, les stagiaires effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise doivent élaborer, en concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d'une convention type. Depuis le 1er septembre 2010, ces stages doivent également être intégrés à un cursus pédagogique dont la notion est définie par le décret n°2010-956 du 25 août 2010.
Obligation d’intégration à un cursus pédagogique

Font partie d’un cursus pédagogique, les stages qui remplissent deux conditions :
-la finalité et les modalités du stage sont définies dans l’organisation de la formation ;
-le stage fait l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement.
Dès lors que ces conditions sont satisfaites, sont également intégrés à un cursus, les stages organisés dans le cadre :
-de formations qui permettent une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation dans laquelle l’étudiant s’est engagé initialement,
-de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle, et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant,
-des périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement où il est inscrit pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l’établissement d’enseignement et l’entreprise concluent un contrat pédagogique.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux stages débutant à la date du 1er septembre 2010 ou après cette date.
Obligation de conclure une convention de stage

Seuls les stages donnant lieu à la signature d’une convention tripartite peuvent être conclus.
Cette convention est signée entre l’établissement d’enseignement, l’entreprise d’accueil et le stagiaire.
Sont concernés par l’obligation de conclure une convention de stage tout élève ou étudiant préparant un diplôme de l’enseignement supérieur sous réserve que le stage ne donne pas lieu au versement d’une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Sont notamment visés: les élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique; les élèves d’IUT; les élèves ingénieurs; les élèves des écoles de commerce et de gestion; les étudiants préparant un diplôme universitaire (licence, master, etc.); les élèves des centres médicaux-éducatifs; les élèves avocats (c’est-à-dire non titulaires du CAPA); les élèves architectes (stage dit «ouvrier et/ou de chantier», stage de «première pratique» en France ou à l’étranger, stage de formation pratique); les élèves des écoles hôtelières; les élèves infirmières; les stages d'initiation aux soins infirmiers pour les étudiants admis en 2ème année de médecine ou odontologie.
Sont exclus les stagiaires visés à l’article L. 4153-1 du code du travail: visites, séquences d’observation et stages des mineurs de moins de 16 ans et ceux de la formation professionnelle continue pour lesquels les modalités de conclusion d’une convention de stage sont légalement prévues.

Posté par pcassuto à 00:59 - - Permalien [#]

Négocier une formation avec son employeur

http://www.objectifcarriere.fr/design/wzfafiec/images/header_logo.gifM.Z. Pour bénéficier d’une formation, mieux vaut en faire la demande. Pour mettre toutes les chances de son côté, quelques étapes incontournables à suivre.
1. Travailler en amont son projet

Se lancer dans un projet de formation c’est comme préparer une compétition sportive. Cela nécessite une préparation. En guise d’échauffement, commencez par faire le point sur vos compétences et vos besoins. Vous pourrez alors définir vos objectifs.
2. Connaître ses possibilités d’action

Une fois votre échauffement terminé, préparez votre plan de match. Trois possibilités.
La première: vos objectifs concordent aves les besoins de votre entreprise. Votre projet peut être intégré dans le plan de formation défini par votre employeur.
La deuxième: la formation n’entre pas dans le plan. Vous pouvez solliciter votre DIF. Si le DIF vous laisse l’initiative de la formation, l’employeur n’est pas obligé de l’accepter.
Enfin: vous avez des souhaits personnels d’évolution, voire de reconversion. Dans ce cas, privilégiez le Congé Individuel de Formation. L’autorisation d’absence accordée n’implique pas le financement du congé par le Fongecif ou l’Opacif.
3. Convaincre son employeur

Jour de match, vous arrivez enfin à votre rendez-vous d’entretien. Pas ne panique. Rassurez votre manager sur l’utilité de la formation en lui précisant de quelle manière les connaissances acquises seront réinvesties au profit de l’entreprise. Persuadez-le que vous faites partie de la même équipe et jouez collectif. Votre équipe, c’est votre entreprise.
Le saviez-vous ? Depuis 2009, le Droit Individuel à la Formation est devenu « portable »

Après la rupture d’un CDI (sauf faute lourde), rupture conventionnelle, fin d’un CDD... Quelque soit la cause de la fin du contrat de travail, et sous réserve qu'elle ouvre le droit aux allocations de chômage, l’intéressé devenu demandeur d’emploi ou nouvellement embauché peut bénéficier d’une formation au titre du DIF. L’ensemble des heures acquises est maintenu et converti en une somme d’argent : nombre d’heures x 9,15€ (ce montant figure sur le certificat de travail). Pour en savoir plus sur les modalités du DIF Portable: Fiche pratique sur le DIF Portable.
http://www.objectifcarriere.fr/design/wzfafiec/images/header_logo.gif M.Z. Jiġu mħarrġa, aħjar japplikaw. Li jpoġġi l-odds fuq in-naħa tiegħu, ta 'passi essenzjali ftit biex isegwu.
1. Proġett tagħha xogħol tal-bidu

Jimbarkaw fuq proġett ta 'taħriġ biex jipprepara huwa bħal kompetizzjoni sportiva.
Dan jitlob tħejjija. Biex tisħon, l-ewwel jieħdu kont tal-ħiliet u l-bżonnijiet tiegħek. Imbagħad tista 'tiddefinixxi miri tiegħek. More...

Posté par pcassuto à 00:00 - - Permalien [#]