http://www.services-a-domicile.fr/FAQ/wp-content/uploads/2008/04/urssaf.gifSommaire
Stagiaires concernés
Durée du stage
Gratification
Franchise de cotisations et contributions sociales
La cantine et les titres restaurant : incidences sur la franchise
Situation des stagiaires au regard des accidents du travail et des maladies professionnelles
Cas particuliers
Charte et guide des stages
Cas pratique.
Stagiaires concernés

La réforme instaurée par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances vise le statut des étudiants stagiaires en entreprise. Sont concernés, les stagiaires effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise doivent élaborer, en concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d'une convention type. Depuis le 1er septembre 2010, ces stages doivent également être intégrés à un cursus pédagogique dont la notion est définie par le décret n°2010-956 du 25 août 2010.
Obligation d’intégration à un cursus pédagogique

Font partie d’un cursus pédagogique, les stages qui remplissent deux conditions :
-la finalité et les modalités du stage sont définies dans l’organisation de la formation ;
-le stage fait l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement.
Dès lors que ces conditions sont satisfaites, sont également intégrés à un cursus, les stages organisés dans le cadre :
-de formations qui permettent une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation dans laquelle l’étudiant s’est engagé initialement,
-de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle, et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant,
-des périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement où il est inscrit pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l’établissement d’enseignement et l’entreprise concluent un contrat pédagogique.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux stages débutant à la date du 1er septembre 2010 ou après cette date.
Obligation de conclure une convention de stage

Seuls les stages donnant lieu à la signature d’une convention tripartite peuvent être conclus.
Cette convention est signée entre l’établissement d’enseignement, l’entreprise d’accueil et le stagiaire.
Sont concernés par l’obligation de conclure une convention de stage tout élève ou étudiant préparant un diplôme de l’enseignement supérieur sous réserve que le stage ne donne pas lieu au versement d’une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Sont notamment visés: les élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique; les élèves d’IUT; les élèves ingénieurs; les élèves des écoles de commerce et de gestion; les étudiants préparant un diplôme universitaire (licence, master, etc.); les élèves des centres médicaux-éducatifs; les élèves avocats (c’est-à-dire non titulaires du CAPA); les élèves architectes (stage dit «ouvrier et/ou de chantier», stage de «première pratique» en France ou à l’étranger, stage de formation pratique); les élèves des écoles hôtelières; les élèves infirmières; les stages d'initiation aux soins infirmiers pour les étudiants admis en 2ème année de médecine ou odontologie.
Sont exclus les stagiaires visés à l’article L. 4153-1 du code du travail: visites, séquences d’observation et stages des mineurs de moins de 16 ans et ceux de la formation professionnelle continue pour lesquels les modalités de conclusion d’une convention de stage sont légalement prévues.