Instruction PE n°2011-90 du 19 mai 2011 (BOPE n°2011-49). L’Etat et les partenaires sociaux, via le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), ont décidé d’instaurer et de financer la rémunération de fin de formation (RFF).
Ils ont conclu à cet effet une convention de financement à laquelle Pôle emploi est associé afin d’assurer la gestion de cette rémunération. A cet effet, le conseil d’administration de Pôle emploi, par délibération n°2011/11 du 11 avril 2011, en a défini les conditions d’attribution et de mise en œuvre. Le principe de cette rémunération est similaire à l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AFDEF). Si au cours d’une formation prescrite par Pôle emploi en 2011, le demandeur d’emploi épuise ses droits à l’allocation d’assurance chômage (ARE), à l’allocation spécifique de reclassement (ASR), ou à l’allocation de transition professionnelle (ATP), il peut bénéficier, dans certaines conditions, de la RFF. Il doit s’agir d’une formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. Le montant de cette rémunération est plafonné à 652,02 euros par mois et elle est intégralement cumulable avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle. Enfin, conformément aux dispositions de la convention Etat - FPSPP - Pôle emploi relative au financement et à la gestion de la RFF, il appartient à chaque direction régionale de Pôle emploi de réaliser auprès des instances paritaires régionales une information sur la mise en place régionale du dispositif.
Sommaire
1. Bénéficiaires.
2. Conditions et modalités d’attribution.
3. Durée, montant et paiement.
4. Protection sociale.
5. Régime juridique, fiscal et social de la rémunération.
6. Gestion des recours administratifs et contentieux.
7. Modalités opérationnelles pour les formations éligibles à la RFF depuis janvier 2011.

Használati PE száma 2011-90 május 19-2011 (No. BOPE 2011-49). Az állam és a szociális partnerek, a vegyes alap karrier biztonság (FPSPP), úgy döntött, hogy létrehozza és finanszírozza a fizetés teljesítési (RFF).
Arra a következtetésre jutottak, hogy ez valójában egy finanszírozási megállapodás, amely munkaügyi központ kapcsolódik a kezelését e díjazás. Ennek érdekében, az Igazgatóság a munkaügyi központ, a határozat száma 2011/11 április 11-i 2011 meghatározott kiutalási feltételeinek és a végrehajtást. Még több...