L’exonération de la TVA des organismes de formation non détenteurs de l’attestation

Quid des organismes de formation «ayant simplement omis de demander l'attestation et remplissant toutes les obligations nécessaires à sa délivrance»? Dans ce cas, comment un arriéré de trois années de TVA non facturée peut-il être demandé ? Réponse_question_écrite_n° 90242_(JO 17.5.11).
Le ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a répondu au député M. Jean-Louis Gagnaire (réponse publiée au JO le 17/05/2011) :
« L'article 261-4-4°-a) du code général des impôts (CGI) exonère les opérations de formation professionnelle continue au sens des dispositions du code du travail ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées lorsqu'elles sont assurées, soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation continue.
Cet article transpose en droit interne les dispositions de l'article 132-1-i) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 qui prévoit l'exonération de la formation ou du recyclage professionnel, ainsi que les opérations qui y sont étroitement liées, effectuées par des organismes de droit public de même objet ou par d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables par l'État membre concerné. La délivrance de l'attestation prévue par les articles 202 A à 202 D de l'annexe II au CGI constitue le mécanisme par lequel la France s'assure que les organismes de droit privé qui en sont titulaires poursuivent des fins comparables aux organismes de droit public au sens de cette disposition.
Le ministre termine ainsi :
« Cela étant, une réflexion associant les opérateurs du secteur est en cours aux fins de réévaluer les modalités de soumission des opérations de formation professionnelle continue au régime d'exonération de TVA. »
Par conséquent, le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est indissociablement lié à la détention de cette attestation dont la demande doit être formulée sur l'imprimé n° 3511. »

What about training organizations "which have simply failed to request the certificate and fulfilling all the obligations necessary for its issue? In this case, how a three-year backlog of unbilled VAT can be claimed?
The Minister of Budget, Public Accounts and the State Reform responded to MP Jean-Louis Gagnaire (response published in the OJ 17/05/2011):
"Article 261-4-4 °-a) of the General Tax Code (CGI) exempts the continuing professional education under the provisions of the Labour Code and the operations that are closely related when they are insured or by legal persons of public law, or by private parties who hold a certificate issued by the competent administrative authority recognizing that they meet the conditions for their activities through training. More...