Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Dans la cadre de la réforme des Opca, de nouvelles règles de gestion sont fixées à compter de 2012, par un arrêté du 31 mai 2011.
Les dépenses de gestion et d'information des OPCA sont plafonnées à 7,4% du montant de leur collecte. Ce plafond est composé d'une part fixe qui ne peut excéder 1,75% de la collecte et d'une part variable dont le taux maximal sera fixé dans la convention d'objectifs et de moyens que chaque OPCA devra signer avec l'Etat (3,5% des charges de formation à défaut de convention).
Cette part variable correspond aux frais de gestion administrative, aux dépenses d'information et de sensibilisation des entreprises et à la rémunération des missions et services permettant d'assurer la gestion paritaire de l'OPCA. Elle est comprise entre 3,5% et 5,65% des charges de formation décaissées. Les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire sont elles-mêmes plafonnées à 0,75% des décaissements dans la limite de la collecte comptabilisée. Par ailleurs, les dépenses d'études et de recherches de portée collective ainsi que les dépenses liées au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne peuvent chacune excéder 0,75% de la collecte. Les coûts des diagnostics des entreprises ne peuvent excéder 1% de la collecte.
Un second arrêté du 31 mai 2011 fixe les règles applicables aux FAF de non salariés. Leurs dépenses d'études et de recherches de portée collective sont plafonnées à 4 % de leur collecte, leurs dépenses d'information et de conseil à 5,7 % de leur collecte et leurs dépenses de gestion à 4 % du montant des décaissements de l'exercice.
Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) Fil-kuntest tar-riforma Opca, regoli tan-negozju ġodda qed jiġu stabbiliti fl-2012 permezz ta ' digriet ta 'Mejju 31, 2011 .
ġestjoni Infiq u r-rappurtar ta 'OPCA jkunu mgħottija 7.4% ta' l-ammont miġbur.
Dan il-limitu huwa magħmul minn parti fissa li ma jistgħux jaqbżu 1.75% tal-ġbir u varjabbli rata massima tagħhom se jiġi ffissat fil-ftehim ta 'għanijiet u l-mezzi li kull għandha tiffirma OPCA ma' l-Istat (3.5% tal-ispejjeż tat-taħriġ fin-nuqqas ta 'ftehim). More...