Accord sur la création du Contrat de Sécurisation Professionnelle

Les partenaires sociaux sont parvenus, le 6 juin 2011, à un accord sur la mise en place d’un Contrat de sécurisation professionnelle qui devrait succéder aux CRP et CTP (Conventions de Reclassement personnalisé et Contrat de transition professionnelle), à partir 1er août 2011, sous réserve de la signature du projet par les organisations patronales et syndicales et de la publication des textes règlementaires nécessaires. Les conditions de financement seront finalisées fin juin. Télécharger le texte ANI CSP PROJET.
Un nouveau dispositif de reclassement va ainsi voir le jour pour les salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés, ayant au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise. Les autres salariés de ces entreprises pourront bénéficier du CSP s’ils ont des droits à l’assurance chômage, mais avec une allocation réduite (égale à l’ARE).
Dans certains bassins d’emploi, le CSP sera expérimenté pour les demandeurs d'emploi en fin de CDD, en fin de mission d'intérim ou en fin de contrat de chantier.
Le CSP prévoit l’organisation d'un parcours personnalisé de retour à l'emploi de 12 mois maximum, qui peut comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et de travail, ainsi qu'une allocation spécifique fixée à 80 % du salaire journalier de référence. Les salariés qui accepteront un CSP verront leur contrat de travail rompu à l’issue d’un délai de réflexion de 21 jours.
Les actions de formation proposées aux bénéficiaires devront permettre un retour rapide à l’emploi durable et préparer à des métiers pour lesquels les besoins de main d’oeuvre ne sont pas satisfaits ou à des métiers qui recrutent. Lorsque l'action ne sera pas achevée au terme du CSP, elle pourra se poursuivre dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), sous réserve d’inscription comme demandeur d’emploi.
Le bénéficiaire pourra suspendre son CSP, pour réaliser deux périodes d’activités professionnelles en entreprise, en CDD ou contrat d’intérim d’au moins un mois, et dont la durée totale ne pourra excéder 3 mois.
Une indemnité différentielle de reclassement est prévue en cas d’embauche pendant le CSP avec une rémunération inférieure d'au moins 15% à celle de l’emploi précédent.
Le CSP relèvera de la responsabilité conjointe des partenaires sociaux et de l'Etat ; Pôle emploi étant chargé de sa mise en œuvre avec l’appui d’opérateurs externes sélectionné par appel d'offres. Le pilotage du dispositif sera national, régional et infra-régional.

A szociális partnerek elérte június 6, 2011, megállapodás létrehozásáról szóló szerződés biztonsági szakember, aki sikeresnek kell lennie a CRP és a CTP (egyezmények átsorolása személyre szabott karrier átmenet megállapodás) az augusztus 1, 2011 hatálya alá tartozó aláírásával a projekt munkaügyi szervezetek, valamint a közzététele törvényen alapuló aktusok szükséges. Les conditions de financement seront finalisées fin juin. Finanszírozási feltételek fogják véglegesíteni június végén. Még több...