Transfert de la formation professionnelle continue des détenus aux Régions

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1).
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS.
SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT.
L'article 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé :
« Art. 9.-L'Etat peut, à titre expérimental pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, confier par convention aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, sur leur demande, l'organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires situés sur leur territoire.
« L'Etat participe au financement des charges supplémentaires en crédits et en personnel supportées par chaque région expérimentatrice du fait de l'expérimentation. A ce titre, les services ou parties des services qui participent à l'exercice de la compétence faisant l'objet de cette expérimentation peuvent être mis à disposition de la région expérimentatrice, à titre gratuit et pour une quotité de travail à déterminer, dans les conditions prévues à l'article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
« Six mois avant le terme de la période prévue au premier alinéa, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette expérimentation. »

ATT Nru 2011-525 tas-17 Mejju 2011 biex jissimplifika u jtejjeb il-kwalità tal-liġi (1). "Art. 9.-L-Istat jista ', fuq bażi sperimentali għal massimu ta' erba 'snin mill-1 ta' Jannar wara l-promulgazzjoni ta 'dan l-Att, b' konvenzjoni assenjati għal reġjuni jew kollettività territorjali ta 'Korsika, fuq talba tagħhom, il- organizzazzjoni u finanzjament ta 'taħriġ vokazzjonali kontinwu tal-priġunieri fil-ħabsijiet li jinsabu fit-territorju tagħhom. More...