22 mai 2011

La procédure d’enregistrement du contrat de professionnalisation est modifiée par un décret du 17 mai. Cette nouvelle procédure est applicable aux contrats de professionnalisation déposés auprès des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) à compter du 20 mai.
Notons que les obligations de l’employeur sont inchangées : il doit toujours adresser à l’Opca le contrat de professionnalisation, accompagné du programme de la formation, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.
Délai de réponse de l’Opca ramené d’un mois à 20 jours
Le délai imparti à l’Opca pour vérifier la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles, prendre sa décision de prise en charge financière et notifier celle-ci à l’employeur est désormais de 20 jours (au lieu d’un mois jusqu’à présent) à compter de la réception du contrat et du programme de formation. À défaut d’une réponse expresse de l’Opca dans ce délai de 20 jours, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat réputé déposé.
Autre nouveauté sur ce dernier point : la procédure d’enregistrement du contrat de professionnalisation par le Direccte (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) est supprimée au profit d’une simple procédure de dépôt auprès de celui-ci. L’Opca dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du Direccte du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. Devenu obsolète, l’article D. 6325-3 du Code du travail, relatif aux contestations de la décision de refus d’enregistrement, est abrogé.
Enfin, lorsque l’Opca refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il doit notifier sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.