http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/social/social_actu38392_photo.pngL’exécution d’un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail, et il ne peut prétendre au versement de son salaire par l’employeur durant ce congé.
Un salarié est déclaré inapte à son poste de travail. Durant la procédure de déclaration d’inaptitude, il a fait une demande de congé individuel de formation (CIF). Cette demande a été acceptée par l’employeur. A son retour, le salarié est licencié pour inaptitude par le nouvel employeur, le contrat du salarié ayant été transféré dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Le salarié a contesté son licenciement et demandé également le versement de rappels de salaire pour la période de son CIF.
La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, a considéré que l’exécution d’un CIF par un salarié déclaré inapte suspend non seulement le contrat de travail, mais également l’obligation qu’a l’employeur de lui verser son salaire, en vertu de l’article L. 1226-11 du Code du travail, si passé le délai d’un mois le salarié n’a été ni reclassé, ni licencié. Télécharger Cass. soc., 16 mars 2011, n° 09-69.945 P+B.
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/social/social_actu38392_photo.pngRunning a training leave by an employee unfit to work station suspends the employment contract, and he can not claim to payment of his salary by the employer during the leave.
An employee is disqualified from his job.
During the process of declaration of unfitness, he made a request for individual training leave (CIF). This request was accepted by the employer. On his return, the employee is dismissed for incompetence by the new employer, the employee's contract has been transferred as part of Article L. 1224-1 of the Labour Code. The employee challenged his dismissal and also requested the payment of back-pay for the period of CIF. More...