30 mars 2011

Loi relative au Défenseur des droits

Retourner à la page d'accueil de Légifrance LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (JORF n°0075 du 30 mars 2011 page 5497 texte n°1)

Article 1
Le Défenseur des droits est nommé par décret en conseil des ministres, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 2
Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction. Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 3
Les fonctions de Défenseur des droits et celles de ses adjoints sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu'avec tout mandat électif. Le membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique, social et environnemental ou le titulaire d'un mandat électif qui est nommé Défenseur des droits ou adjoint est réputé avoir opté pour ces dernières fonctions s'il n'a pas exprimé de volonté contraire dans les huit jours suivant la publication au Journal officiel de sa nomination. Les fonctions de Défenseur des droits et celles de ses adjoints sont, en outre, incompatibles avec toute autre fonction ou emploi public et toute activité professionnelle ainsi qu'avec toute fonction de président et de membre de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président et de membre de conseil de surveillance, et d'administrateur délégué dans toute société, entreprise ou établissement. Dans un délai d'un mois suivant la publication de sa nomination comme Défenseur des droits ou comme un de ses adjoints, la personne nommée doit cesser toute activité incompatible avec ses nouvelles fonctions. Si elle est fonctionnaire ou magistrat, elle est placée en position de détachement de plein droit pendant la durée de ses fonctions et ne peut recevoir, au cours de cette période, aucune promotion au choix...

Article 5
Le Défenseur des droits peut être saisi :
1° Par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public ;
2° Par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant ;
3° Par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s'estimant victime de discrimination ou avec son accord ;
4° Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées. Il peut en outre se saisir d'office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause. Il est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints. Texte complet.
Ritorn għall-Légifrance home pageLiġi Organika Nru 2011-333 29 ta 'Marzu 2011 dwar l Konvenuta tad-Drittijiet (Gazzetta Uffiċjali Nru 0075 tat Marzu 30, 2011 5,497 paġna  Test Nru 1)
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Labex, Equipex, Idex... à côté de l'objectif

ecoles-entreprises : formation professionnelle et partenariats écoles entreprisesJean-Pierre Gesson, président de l'université de Poitiers, vient d'envoyer aux rédactions une lettre ouverte intitulée "Enseignement supérieur et recherche : une stratégie d’excellence ?". Il remet en cause la stratégie du gouvernement pour développer la compétitivité mondiale des universités françaises et regrette une trop forte concentration des moyens sur les plus gros sites.
La lettre ouverte de Jean-Pierre Gesson

"Labex, Equipex, Idex, les résultats pleuvent et tombent à côté d’un objectif: renforcer l’université française dans le grand bain international.
La marche à l’excellence ?

La France a été traumatisée plus que tout autre pays par le classement de Shanghai. Le fait qu’aucune université ou école française ne figure dans les premiers mondiaux a été interprété comme une preuve de la faiblesse de la recherche française. L’analyse objective des résultats globaux de notre pays démontre à l’évidence que cette analyse est fausse.
Une élémentaire rigueur scientifique imposerait de discuter de la validité des critères utilisés dans ce classement avant d’en utiliser la valeur. Mais, tel un oracle, ce classement est médiatisé chaque année. Il en est de même du classement du Times Higher Education dont le principe est basé sur une forme de sondage de popularité auprès d’experts. D’autres classements existent (CHE, Leiden, QS,…), pertinents ou discutables, mais moins médiatiques. La faiblesse méthodologique de la plupart de ces classements n’empêche pas une utilisation abusive.
Mais la question essentielle pour notre pays n’est pas de savoir si telle université ou école peut être classée demain dans le top ten des établissements mondiaux. Quel intérêt d’avoir un Harvard ou Oxford français si globalement la recherche française n’est pas compétitive ? La vraie question est surtout comment organiser la recherche française pour la rendre globalement plus efficiente. Il était nécessaire de lui en donner les moyens organisationnels et financiers pour rester à un haut niveau au plan mondial. Mais comment ?
La première condition a été réunie à partir de 2007 en donnant aux universités une autonomie élargie. Cette approche que l’on peut qualifier de responsabilisante a été combattue par certains au nom d’une égalité mythique qui n’a jamais existé et qui n’existera jamais. Son principal intérêt est de permettre aux établissements de mettre en place des stratégies spécifiques en fonction de leurs caractéristiques propres. Cette liberté, toutefois soumise à des régulations nationales nécessaires, est une chance pour les activités de recherche dont il est souvent difficile de prédire les résultats et applications. Inutile de rappeler de nombreux exemples célèbres.
La deuxième étape étant celle de l’augmentation des moyens, le gouvernement a alors décidé d’utiliser un emprunt de grande ampleur pour financer la recherche. Si on ne peut que se louer qu’un emprunt serve à de l’investissement, encore faut‐il que son utilisation soit optimisée pour être efficace. Le rapport Juppé‐Rocard a servi de base à la stratégie développée : concentrer les moyens sur un nombre limité de sites (5 à 10).
Malheureusement cette proposition, qui ressemble plus à un "gosplan" soviétique qu’à une approche réaliste, est basée sur des erreurs d’appréciations très graves. N’est‐il pas écrit par exemple dans ce rapport que la faiblesse des universités françaises vient de leur taille insuffisante ! Cet axiome a été repris par certains qui insistent outrageusement sur la taille critique comme facteur indispensable à l’excellence (une définition par ailleurs très floue). Mais alors pourquoi le MIT qui n’a que 2000 étudiants est‐il toujours classé dans les premiers établissements mondiaux et Harvard avec ses 18000 étudiants est‐elle une université moyenne ?
Des bons choix pour l’excellence ?

Après l’Opération campus, les projets Equipex, Labex, Idex, la carte universitaire française pourrait être totalement bouleversée. Des sites universitaires sont donc laissés à eux mêmes à côté d’autres fortement dotés. Sans insister sur les conditions d’attribution de ces moyens ayant abouti à des déséquilibres indécents, on peut se demander quel en sera le résultat ? Un échec prévisible car l’augmentation du rayonnement de la recherche française ne sera pas à la hauteur des financements apportés.
Pourquoi ? Parce que l’attribution des moyens aura plus reposé sur la taille d’un site que sur tout autre paramètre alors que toutes les études montrent que la productivité scientifique n’est pas directement proportionnelle à la taille et aux moyens apportés. Parce que l’on aura donné le sentiment que la partie était jouée d’avance et que l’on aura ainsi découragé une bonne partie des chercheurs français. Une fois les sites de l’Opération Campus connus, était‐il utile de demander aux autres de candidater aux appels à projets d’excellence ?
L’avenir dira si la surconcentration des moyens est la meilleure voie vers l’excellence de l’enseignement supérieur et de la recherche".
Business School: vocational and business schools partnerships Jean-Pierre Gesson, president of the University of Poitiers, has sent an open letter to the editor entitled "Higher Education and Research: a strategy of excellence?" It calls into question the government's strategy to develop the global competitiveness of French universities and regret too much concentration of resources on larger sites.
The
Jean-Pierre Gesson's open letter
"Labex, Equipex, Idex, results and rain falls next to a goal: to strengthen the French university in the deep international
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Les Juniors-entreprises, passerelle vers l'emploi

Aller a la home de France 5Les Juniors-Entreprises permettent aux étudiants de faire un premier pas dans le monde professionnel. Ils sont 13000 chaque année à s’investir dans ces structures. Un atout majeur pour décrocher un premier emploi. Zoom sur une expérience avantageuse avec Frédéric Astier, président de la Confédération nationale des Junior-Entreprises (CNJE).
Que sont les Junior-Entreprises ?

Frédéric Astier : "Les Junior-Entreprises sont des associations étudiantes implantées un peu partout en France au sein des universités et des grandes écoles. Au nombre de 156 actuellement, elles sont coordonnées par la Conférence nationale des Junior-Entreprises (CNJE). Elles fonctionnent sur le mode du cabinet de conseil et réalisent des études pour le compte d’entreprises, de collectivités territoriales ou d’associations, dans des domaines aussi variés que le marketing, la communication, l’informatique, l’ingénierie, la pharmacie, la finance, etc.
Nous avons à cœur de nous développer dans les universités. La CNJE a d’ailleurs signé un partenariat avec le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, en novembre 2010. Depuis, nous comptabilisons 33 Junior-Entreprises en université contre 11 avant la signature."
Quelles sont les compétences que les étudiants développent au sein des Junior-Entreprises ?

F. A. : "Les étudiants apprennent à occuper des responsabilités et à gérer leur temps entre les cours et l’activité en Junior-Entreprise. C’est en quelque sorte l’apprentissage de la future vie en entreprise. Cet engagement est formateur et rémunérateur. Il procure une confiance en soi et en l’avenir professionnel qui fait parfois défaut aux jeunes diplômés.
Les "administrateurs" qu’on appelle aussi Junior-Entrepreneurs (2000 chaque année), sont bénévoles. Ils gèrent la structure et sont responsables de sa pérennité. Quant aux "étudiants intervenants" (11000 chaque année), ils sont contactés ponctuellement par la Junior-Entreprise dont ils sont membres. Ils mènent des études pour lesquelles ils sont rémunérés. Chacun d’entre eux développe des compétences : gestion de structure, de projet, d’équipe, de clientèle, développement d’une expertise professionnelle... Autant d’atouts pour pour décrocher son premier emploi après ses études."
Cette expérience facilite donc l’insertion professionnelle ?

F. A. : "La Junior-Entreprise offre une expérience professionnelle en lien avec la formation de l’étudiant, ce qui n’est pas toujours le cas des "petits boulots". C’est un accélérateur de carrière, une passerelle pour accéder au monde du travail. Des études indiquent que 90% des anciens Junior-Entrepreneurs affirment, qu’à compétences égales avec d’autres candidats, cette expérience a favorisé leur candidature (ces chiffres sont issus d’études internes menées par la CNJE en janvier 2011). Et 96% des Junior-Entrepreneurs en activité estiment que cela devrait faire la différence lors de l’embauche.
Qu’ils soient administrateurs ou intervenants, les jeunes vont bénéficier d’un réseau important de contacts professionnels, soit près de 2 000 clients chaque année. Nos partenaires font aussi régulièrement appel à nous pour recruter des stagiaires ou des collaborateurs. Et beaucoup de nos anciens ont intégré des grandes entreprises. Par ailleurs, en plus des forums de recrutement que nous organisons lors de nos congrès et de l’espace emploi sur notre site Internet, nous mettons l’accent sur le parrainage. Enfin, nous réfléchissons actuellement au moyen de resserrer les liens entre les anciens et les actuels Junior-Entrepreneurs."
Ugrás a hazája Franciaország 5Junior cégek lehetővé teszik a diákok, hogy az első lépés a szakmai világban. Ők minden évben 13.000, hogy fektessenek be ezeket a struktúrákat. Egy nagy előnye, hogy az első munkahely.Zoom a tapasztalatok előnyös a Frederic Astier elnöke, a Nemzeti Szövetség a Fiatal Vállalkozók (CNJE). Még több...

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Innover ensemble pour l’emploi des seniors


Le 31 mars 2011 aura lieu la conférence du FSE 2011 en France sur le thème “Innover ensemble pour l’emploi des seniors” à la Bibliothèque Nationale de France à Paris.
Les inscriptions à la conférence sont désormais closes. 
Si vous n'êtes pas inscrit ou si vous ne pouvez pas vous rendre à la conférence FSE, vous pourrez suivre en direct la retransmission des débats à partir de 9h30 sur le site officiel de la conférence: http://www.conf2011fse.fr. Vous pouvez également consulter, sur le site, le Nuancier des projets « Emploi des seniors» qui présente 27 expériences européennes cofinancées par le FSE. Certains de ces porteurs de projet seront présents lors de la journée.

Sommaire
Plateforme régionale de ressources pour la gestion des âges en entreprise (Alsace) p.7
Maintien dans l’emploi et évolution des salariés en seconde partie de carrière dans les TPE PME d’Auvergne (Auvergne) p. 9
Cadres Seniors en Bourgogne (Bourgogne) p.11
Favoriser le maintien dans l’emploi des seniors (Franche-Comté) p.13
Parcours professionnels, usure et maintien dans l’emploi (Franche-Comté) p.15
Trophées Trajectoires : toutes les générations en entreprise (Ile de France) p.17
Pour une politique de gestion des âges en entreprise (Ile de France) p.19
Outil-Ages RH (Ile de France) p.21
Plan d’action régional pour la gestion des âges dans les entreprises lorraines (Lorraine) p.23
Soutien au Congé Individuel de Formation des plus de 45 ans (Basse-Normandie) p.25
Prévention durable des TMS (Haute-Normandie) p.27
Parcours Seniors, Parcours d’Avenir (Haute-Normandie) p.29
Seniors : stratégie et dynamique de carrière (Picardie) p.31
Action partenariale pour la prévention des troubles musculo-squelettiques
dans les Deux-Sèvres (Poitou-Charentes) p.33
Vieillissement actif (Poitou-Charentes) p.35
Renforcement et optimisation des compétences seniors (Provence Alpes Côte d’Azur) p.37

Développement de compétences et amélioration de la qualification: stratégies globales de vieillissement actif (Provence Alpes Côte d’azur) p.39
Transfert de méthodologies relatives à la Transmission des Savoirs d’Expérience (National) p.41
Mise en réseau des plus de 55 ans (Pays-Bas) p.43
Réseau laboratoire sur le vieillissement actif (Italie) p.45
Génération+ (Belgique, Wallonie) p.47
AGE sans contrainte (Royaume-Uni, Angleterre) p.49
En plus de l'expérience, actualiser les connaissances (Estonie) p.51
Supervisor 45+ (Belgique, Flandre) p.53
Réseau Thuringien sur la démographie (Allemagne, Länder de Thuringe) p.55
Améliorer les perspectives d’emploi des employés de 50 ans et plus (Pologne) p.57
Nouvelles perspectives d’emploi pour faire carrière dans le secteur des soins à domicile (Allemagne) p.59

Documents de la conférence
Voir l'autre article du blog Innover ensemble pour l’emploi des seniors.

Fuq Marzu 31, 2011 konferenza ser issir FSE 2011 fil Franza dwar it-tema "Innovazzjoni għall-impjieg anzjani" fil-Bibliothèque nationale de France f'Pariġi. Reġistrazzjoni għall-konferenza issa huma magħluqa.
Jekk inti mhux reġistrati jew jekk inti ma tistax tmur għall-konferenza FSE, inti tista 'tara l-xandira live ta' l-dibattiti fi 9:30 am fuq il-websajt uffiċjali tal-konferenza: http://www.conf2011fse.fr.
Tista 'wkoll jikkontrolla fuq is-sit, proġett swatches "Impjieg ta' ħaddiema aktar anzjani" li fih 27 esperimenti Ewropew finanzjati mill-FSE. Certains de ces porteurs de projet seront présents lors de la journée. Xi wħud minn dawn il-promoturi se jkunu preżenti matul il-jum. More...

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Faut-il faire un doctorat ?

http://t1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcSy-2jA7e4lev2hGa5MKryS0oppTW3vp_ttkOsb7mrxuHT31FNUPar Anne Dhoquois. "Le diplôme de référence dans le monde, c'est le doctorat américain, le PHd, pas les ingénieurs, formation sur laquelle s'appuyaient beaucoup les entreprises françaises. Or, nous sommes dans une économie de la connaissance; la compétition s'opère sur la capacité des entreprises à développer leur innovation et leur recherche." Martine Pretceille, directrice de l'Intelli'agence et professeur des universités (ex-Association Bernard Grégory), fondée en 1980 pour faciliter l'intégration professionnelle des docteurs, est formelle: "Ceux qui ont l'expertise pour travailler dans ce domaine, ce sont les docteurs y compris en sciences humaines et sociales. Le saut qualitatif sur le plan cognitif entre un master et un doctorat est incommensurable".
http://t1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcSy-2jA7e4lev2hGa5MKryS0oppTW3vp_ttkOsb7mrxuHT31FNU By Anne Dhoquois. "The degree of reference in the world is the American doctorate, the PhD, not engineers, much training in support French companies. Now we're in a knowledge economy, the competition takes place on the ability of companies to develop their innovation and research. Pretceille Martine, director of the Intelli'agence and university professor (former Association Bernard Gregory), founded in 1980 to facilitate the professional integration of teachers, is unequivocal.... More...

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Extension aux apprentis des avantages de la carte d'étudiant

http://www.lesechos.fr/images/les-echos.pngPar Leïla de COMARMOND. Sur les neuf mesures du plan sur l'apprentissage, quatre nécessitent des dispositions législatives. Objectif: être opérationnel à la rentrée.
Le gouvernement doit accélérer le mouvement. Le temps lui est compté s'il veut que la réforme de l'apprentissage entre en vigueur assez tôt pour avoir un impact à la rentrée de septembre, la dernière avant l'élection présidentielle. Pour des raisons de longueur de procédure, et d'un trop grand nombre de textes législatifs émanant du gouvernement, il n'y aura donc pas de projet de loi Morano, du nom de la ministre en charge de l'Alternance, mais une proposition de loi portant le nom du député Gérard Cherpion. L'élu UMP fut déjà le rapporteur de la loi sur la formation professionnelle de 2009 et corédacteur, avec son collègue PS Jean-Patrick Gille, du rapport d'information parlementaire sur l'application de ce texte un an après, qui vient d'être publié.
http://www.lesechos.fr/images/les-echos.png Leila de Comarmond. A kilenc intézkedés a terv a tanulásra, négy jogalkotást igényel. Célkitűzés: A működését szeptemberben.
A kormány felgyorsítaná a mozgalom.
Fogytán az idő, ha azt akarja a reformot tanulási hatályba lépett elég gyorsan, hogy hatást a szeptember elején, az utolsó előtti elnökválasztás. Okokból hosszú eljárás, és túl sok jogszabály a kormány, nem lesz számlát Morano, a neve felelős miniszter a mix, de a javaslat számlák nevét viselő tagja Gerard Cherpion. Az UMP már megválasztották előadója a szakképzési törvény 2009 és társszerkesztője, kollégájával PS Jean-Patrick Gille, jelentése a parlamenti információk alkalmazásáról szóló ez a szöveg egy évvel később, hogy jön közzé kell tenni. Még több..
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L'ambition des Régions pour un Service Public régional de la formation professionnelle : bilan et perspectives

http://www.arf.asso.fr/var/plain/storage/images/actualites/debats/l_ambition_des_regions_pour_un_service_public_regional_de_la_formation_professionnelle_bilan_et_perspectives/46841-1-fre-FR/l_ambition_des_regions_pour_un_service_public_regional_de_la_formation_professionnelle_bilan_et_perspectives_medium.jpgEn 2008, l'ARF publiait une étude avec le cabinet Mensia dans laquelle étaient avancées toutes les pistes conduisant à la création d'un véritable Service Public régional de la Formation Professionnelle.
A l'heure où les Régions souhaitent un véritable Acte III de la décentralisation qui fasse oublier la funeste réforme des collectivités locales de 2010, ces réflexions sont plus que jamais d'actualité.
L'ARF a donc décidé de remettre ce texte en ligne comme une sérieuse contribution au débat qui doit s'engager à l'approche d'échéances politiques majeures qui devront nécessairement se pencher sur la situation des collectivités locales. Télécharger l'étude.
Extraits

Pour l’apprentissage, la compétence de définition de l’offre est partagée entre l’Etat (qui agrée l’ouverture et conventionne les CFA et sections d’apprentissage à recrutement national) et les Régions (qui font de même pour les autres) mais s’exerce de telle sorte que le contrôle n’est qu’indirect: l’initiative de la création d’un CFA appartient aux « organismes gestionnaires » qui peuvent être des entreprises, des branches professionnelles, des organismes consulaires voire toute autre personne morale (Rectorat, Université…), mais la décision d'ouverture revient à la Région, an cohérence avec les orientations du PRDF. (p.14)
Les Régions travaillent donc à rapprocher les différents acteurs responsables de la planification et de la programmation des dispositifs de formation pour dégager une analyse commune des enjeux et des évolutions à mettre en oeuvre à court et moyen termes. Elles portent également auprès de leurs partenaires un objectif fondamental d’élévation du niveau des formations professionnelles, et notamment de développement des formations sur les niveaux supérieurs. (p.22)
Cette orientation concerne tout particulièrement l’apprentissage, la valeur pédagogique de l’alternance étant de plus en plus reconnue pour les formations supérieures. Les diplômes d’ingénieur par apprentissage sont par exemple fréquemment perçus comme un moyen de préparer dans de bonnes conditions les transmissions ou reprises d’entreprises artisanales ou des TPE et PME industrielles.
Exemples de réalisations
PACA : un CFA virtuel gère l’apprentissage à l’Université
Languedoc-Roussillon : création de sections apprentissage à l'Ecole des Mines d'Ales, à l'ESC et au sein des Universités
Corse : création de sections d’apprentissage par l’Université de Corse (p.24)
L’article 1er de la loi « Delors » du 16 juillet 1971

« La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.
La formation professionnelle continue fait partie de l’éducation permanente. Elle a pour objet de permettre l’adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l’accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social ». (p.4)
Voir l'article L'ambition des Régions pour un Service Public régional de la formation professionnelle: bilan et perspectives sur le blog.
http://www.arf.asso.fr/var/plain/storage/images/actualites/debats/l_ambition_des_regions_pour_un_service_public_regional_de_la_formation_professionnelle_bilan_et_perspectives/46841-1-fre-FR/l_ambition_des_regions_pour_un_service_public_regional_de_la_formation_professionnelle_bilan_et_perspectives_medium.jpg Fl-2008, l-ARF ppubblikat studju bl-ditta li kienu avvanzati fl Mensia kollha binarji li jwasslu għall-ħolqien ta 'veru Servizz Pubbliku Reġjonali Taħriġ Vokazzjonali.
Fi żmien meta r-reġjuni jixtiequ Att III ta 'deċentralizzazzjoni ġenwina li tagħmel tinsa l-diżastrużi gvern lokali riforma tal-2010, dawn il-ħsibijiet huma aktar rilevanti minn qatt qabel.

Il-ARF jkun iddeċieda li jpoġġi dan online test bħala kontribut serju għall-dibattitu li għandhom jimpenjaw irwieħhom li l-approċċ ta 'maturità politika ewlenija li tkun neċessarjament tindirizza s-sitwazzjoni tal-awtoritajiet lokali. Niżżel l-istudju.
View Artikolu L-ambizzjoni tar-Reġjuni għall Reġjonali taħriġ tas-Servizz Pubbliku: bilanċ u l-perspettivi fuq il-blog
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CUI-CAE et CUI-CIE en PACA

http://www.travaillerapres45ans.fr/images/accueil/bloc_securiser_emploi.jpgLe Contrat Unique d'insertion - CAE (en PACA) Mesure d'aide régionale
Le CAE a pour objectif de favoriser l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, leur offrir une étape vers l’emploi durable ; faire face à des besoins collectifs non satisfaits : services aux personnes, environnement…
Les employeurs pouvant bénéficier d'un CUI CAE sont les employeurs du secteur non marchand: collectivités territoriales, personnes morales de droit public, organismes de droit privé à but non lucratif ( association, mutuelles, ...), personnes morales cgargées de la gestion d'un service public. sont exclus les services de l'Etat
Contrat: Le CUI- CAE est un CDD de 6 à 24 mois , renouvelable 2 fois, dans la limite de 24 mois.
Pour les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans ( inscrits ou non à Pole Emploi), le taux de prise en charge est de 70% en PACA. Pour les plus de cinquante ans, inscrits ou pas à Pole Emploi (sans autre critère d'éligibilité), l'aide financière de l'Etat s'élève à 70% du SMIC.
http://www.travaillerapres45ans.fr/images/accueil/bloc_securiser_emploi.jpgLe Contrat unique d'insertion CIE (en PACA) Mesure d'aide régionale

Le contrat initiative emploi (CIE) est un contrat de travail qui bénéficie d'une aide de l'Etat. Il est destiné à favoriser l'embauche durable de personnes en difficultés. Il favorise l'embauche en CDI ou en CDD (de 6 à 24 mois) de personnes sans emploi en répondant aux besoins du marché local. Les employeurs éligibles au CUI CIE sont les employeurs du secteur marchand (à l'exception des particuliers employeurs) répondant aux conditions suivantes:
- Pas de licenciement économique dans les 6 derniers mois
- Etre à jour des cotisations et des contributions sociales
- Ne pas recruter en contrat aidé pour remplacer une personne licenciée.
Spécificités pour les + de 45 ans: en fonction de la situation professionnelle, il est possible de bénéficier d'actions d'orientation, de formation, de validation des acquis de l'expérience. Des actions d'accompagnement de nature à faciliter la réalisation d'un projet professionnel peuvent également être prévues.

http://www.travaillerapres45ans.fr/images/accueil/bloc_securiser_emploi.jpg L'integrazione contratto unico - CAE (PACA) Misura degli aiuti regionali
Contratto: Il CUI CAE è un mese CSD 6-24, rinnovabile 2 volte, entro 24 mesi.
Per chi cerca lavoro da oltre 50 anni (iscritti o non centro per l'impiego), il tasso di sostegno è del 70% in PACA. Per oltre cinquant'anni, o non registrati presso centro per l'impiego (senza altri criteri di idoneità), il contributo finanziario dello Stato è del 70% di SMIC. Maggiori informazioni...

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