23 février 2011

Le jeudi 17 mars 2011, de 8h30 à 10h30, Le Procope, Paris 6e.
Ultime étape de la démarche de VAE, l’épreuve de validation est d’autant plus importante que le jury est souverain dans sa décision de validation qu’elle soit totale, partielle ou refusée.
Cette étape est intimement liée à l’information conseil et à l’accompagnement.
Ce petit déjeuner sera l’occasion d’échanger sur les différentes pratiques de validation.
* Comment préparer au mieux le candidat aux épreuves de validation?
* Quel(s) lien(s) doivent être tissés entre les conseillers VAE, les accompagnateurs et les membres de jury?
* Peut-on garantir une objectivité complète dans l’évaluation lorsqu’on est jury VAE?
Télécharger le programme et le bulletin d’inscription.

Un certain nombre de questions ont été posées concernant l'application des règles d'aides d'État aux services d'intérêt général. Ces questions concernent en premier lieu les conditions précises dans lesquelles les compensations pour les obligations de service public constituent des aides d'État. En deuxième lieu, elles concernent les conditions dans lesquelles des aides d'État peuvent être considérées comme compatibles avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'application en pratique de ces conditions, ainsi que des précisions concernant l'obligation de notification de ces aides à la Commission. Télécharger le Guide SIEG_commission.
3.4.5. Une délibération officielle d'une autorité publique régionale définissant un service social d'intérêt général de formation professionnelle et chargeant de sa gestion une ou plusieurs entités de formation constitue-t-elle un mandat au sens de la Décision et de la directive "services"? page 43
Une délibération officielle d'une autorité publique régionale, ayant une valeur juridique contraignante en droit interne, qui définit (a) la nature et la durée des obligations de service public, (b) l'entreprise ou les entreprises chargée(s) de ces obligations et le territoire concerné, (c) la nature d'éventuels droit exclusifs conférés à cette ou ces entreprise(s), (d) les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de surcompensations et des moyens d'éviter ces surcompensations (en conformité avec l'article 4 de la Décision), peut constituer un mandat au sens de la Décision.
Une telle délibération qui constitue un mandat au sens de la Décision constitue également un mandat au sens de la directive "services", car elle instaure une obligation pour l'entreprise ou les entreprises en question de fournir ce service. Par contre, si la délibération en question impose l'obligation de fournir le service, mais n'inclut pas les conditions énumérées dans l'article 4 de la Décision, elle constitue un mandat au sens de la directive "services" mais pas au sens du Paquet SIEG.
3.8.7. Des SIEG d'insertion sociale et professionnelle de chômeurs, ainsi que de formation professionnelle entrent-ils dans le champ d'application de la Décision du 28 novembre 2005 ou du Règlement général d'exemption par catégorie N° 800/2008? page 60
Un SIEG d'insertion sociale et professionnelle ou de formation professionnelle défini comme tel par l'Etat et confié à une entreprise par celui-ci, peut entrer dans le champ d'application de la Décision, pour autant que les conditions y prévues soient remplies. Par conséquent des compensations accordées à une entreprise ayant été chargée de mission de service public d'insertion ou de formation professionnelle, peuvent être exemptées de notification, pour autant que l'entreprise en cause ait été véritablement chargée de cette mission de service public ; ceci implique l'établissement d'un mandat qui définit clairement cette mission et les paramètres de calcul de cette compensation dans le but d'éviter d'éventuelles surcompensations (voir plus spécifiquement les conditions dans les articles 2, 4 à 6 de la Décision, ainsi que les réponses aux questions des chapitres 3.4, 3.5 et 3.6)
En revanche, les aides qui sont destinées aux entreprises qui recrutent des employés désavantagés au sens de l'article 2 point 18 du Règlement N° 800/2008 peuvent bénéficier de l'exemption de notification prévue par ce Règlement, pour autant qu'elles remplissent les conditions prévues dans le premier chapitre de ce Règlement, ainsi que celles prévues dans l'article 40 du même Règlement.
En ce qui concerne les aides destinées aux entreprises qui investissent dans la formation des travailleurs, au sens de l'article 38 du Règlement N° 800/2008 peuvent quant à elles bénéficier de l'exemption de notification prévue par ce Règlement, pour autant qu'elles remplissent les conditions prévues dans le premier chapitre de ce Règlement, ainsi que celles prévues dans l'article 39 du même Règlement.
7.9. Une délibération officielle d'une autorité publique régionale définissant un service social d'intérêt général de formation professionnelle et chargeant de sa gestion une ou plusieurs entreprises de formation par concession de services et octroi de compensation de service public constitue-t-elle un acte de mandatement au sens de la directive "services"? page 89
Une entreprise de formation chargée par délibération officielle d'une autorité publique régionale de la gestion, par concession de services, d'un service social d'intérêt général de formation professionnelle ne pourra être considérée comme un "prestataire mandaté" au sens de l'article 2.2.j précité que dans la mesure où l'entreprise en question a l'obligation de fournir un tel service. Il s'agit d'une analyse qui doit être faite au cas par cas, sur la base des circonstances concrètes de chaque cas d'espèce.
En outre, au titre de l'article 2.2.j de la directive, lu à la lumière du considérant 27 de ladite directive, le service de formation professionnelle presté par un prestataire mandaté par l'Etat ne pourra être considéré comme étant un service exclu du champ d'application de la directive "services" que s'il satisfait aux conditions précisées au considérant 27 de la directive, c'est-à-dire qu’il s'adresse à des personnes " qui se trouvent de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin particulière en raison de l'insuffisance de leurs revenus familiaux, ou d'un manque total ou partiel d'indépendance" ou "qui risquent d'être marginalisées", comme par exemple les chômeurs.
Enfin, il y a lieu de remarquer que les services exclus du champ d'application de la directive "services" continuent, en tout état de cause, de relever de l'application des règles du TFUE, notamment celles de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services (articles 49 et 56 TFUE). Voir à cet égard la réponse à la question 6.4. En ce qui concerne l'application des règles en matière d'aides d'Etat à ce type d'acte, voir réponse à la question 3.4.5.

Une instruction de la DGEFP précise les conditions de mise en oeuvre des crédits du FSE attribués aux organismes collecteurs agréés (OPCA et OPACIF). Elle confère le statut d’organisme bénéficiaire à tous ceux qui participent financièrement à la réalisation d’une opération, qu'il s'agisse d'actions collectives ou individuelles, conduites au profit des salariés d’une seule entreprise.
Avec la mise en place du FPSPP qui reçoit des concours du FSE dans le cadre d’une convention de subvention globale ; ces crédits sont attribués en dernier ressort aux organismes collecteurs agréés, en tant que promoteurs des opérations cofinancées. Aussi ne sont-ils plus considérés comme organismes intermédiaires. Le financement d’actions individuelles d’entreprises sera assuré sur le simple fondement de conventions bilatérales passées avec l’organisme collecteur agréé financeur. Seul le FPSPP continuera à recevoir une participation du FSE, en qualité d’organisme intermédiaire.
Les organismes collecteurs agréés auront la possibilité d’obtenir un financement communautaire soit au travers des appels à projets nationaux publiés par le FPSPP, soit au titre de conventionnements directs avec les services gestionnaires de l’Etat.
Il appartient à chaque organisme de s’assurer de la parfaite traçabilité des dépenses éligibles déclarées et des paiements effectués, en établissant des modes de contractualisation appropriés avec les entreprises et, éventuellement, les organismes de formation chargés de la réalisation des actions. Instruction DGEFP n° 2011-05 du 9 février 2011.

L’APEC et Deloitte Conseil ont publié en novembre 2011 une étude portant sur les besoins en compétences dans les métiers de la recherche à l’horizon 2020. Cette étude internationale prospective présente la vision et les attentes de chercheurs et de responsables de la recherche en matière de compétences.
Elle répond à six questions clés: Quelles sont les tendances en matière d’évolution de l’organisation de la recherche? Quelles sont les compétences recherchées chez un chercheur? Lesquelles sont spécifiques à un chercheur débutant et à un chercheur expérimenté? Comment vont-elles évoluer dans les dix prochaines années? Quel est le niveau actuel de maîtrise de ces compétences? Quelles sont les actions et stratégies mises en place ou en projet pour produire, attirer, fidéliser les compétences? Consulter l'étude.

Agefos PME,  OPCA des TPE et PME franciliennes, et Pôle emploi ont annoncé,  le 11 février 2011, la première convention-cadre relative à la POE (Préparation opérationnelle à l’emploi). Signature qui permettra de prendre en charge 5000 projets de POE, notamment en amont de contrat en alternance en CDI.En savoir plus sur la POE.
La POE, une réponse au recrutement des PME
Agecom, PME de trente-huit salariés spécialisée dans les SI intégrés, souhaitait embaucher un ingénieur réseau intégrateur. Un profil spécifique dans la mesure où le collaborateur doit maîtriser la technique, doit s’adapter au métier du client tout en engageant l’image d’Agecom dans un milieu concurrentiel. Par la mobilisation de l'IGS et de Pôle emploi, le choix de l’entreprise s’est porté sur un demandeur d’emploi de 26 ans adapté en terme de profil mais nécessitant une formation complémentaire pour répondre aux besoins du poste.
Le jeune recruté  va bénéficier d'une POE de 400 heures sur quatre mois (175 heures de formation en centre et 224 heures de période d'application en entreprise) qui va le rendre progressivement opérationnel.  Cette formation est prise en charge par Pôle emploi Boulogne et bénéficie d'un cofinancement assuré par Agefos PME Ile-de-France.
« C’est bien là tout l’intérêt du dispositif qui implique l’entreprise dès le départ comme l’a souhaité la CGPME qui a porté la POE lors de l’ANI de 2009. La POE est un dispositif sur mesure et répond aux difficultés de recrutement exprimées par nos TPE et PME adhérentes et à leur volonté de fidéliser leurs nouvelles recrues dans un objectif gagnant-gagnant », explique Eric des Grottes, président de l’Agefos PME Ile-de-France.
« Dans ce premier cas modèle,  le dispositif est mobilisé  de façon optimale dans la mesure où cette POE se poursuivra  par  un contrat de professionnalisation en CDI et montre la nécessité de la construction  partenariale du projet de formation pour un parcours d'insertion durable dans l'emploi », se félicite Eric Brasseur, vice-président de l’Agefos PME Ile-de- France.
Premier partenaire de formation
Agefos PME Ile-de-France illustre ainsi son rôle de partenaire emploi-formation des PME. Le financement des POE tel qu’il est prévu avec Agecom permet à la fois de remettre un demandeur d’emploi en poste et de sécuriser son parcours grâce à une action de professionnalisation.  Agefos PME Ile-de-France entend être un acteur du développement de POE en 2011 avec un objectif minimum de 500 conventions signées sur la région capitale.
Une prochaine convention régionale signée avec Pôle emploi Ile-de-France renforcera les liens opérationnels entre les deux acteurs qui agissent pour l'emploi des jeunes et demandeurs d'emploi. Action qui s’illustre notamment par la poursuite de leur collaboration dans la prise en charge des formations pour les licenciés économiques (4300 projets CRP / CTP financés en Ile-de-France en 2010 par  Agefos PME pour près de dix millions d’euros).

Des demandeurs d’emploi plus actifs, des salariés attentistes ou qui, à l’inverse, anticipent: dans un contexte économique instable, les contraintes du chômage pèsent davantage sur les choix de mobilité professionnelle et modifient les pratiques d’utilisation du CIF (Congé individuel de formation).
- C’est le constat de « Trajectoires & Transitions », une publication du Carif-Oref des Pays-de-la-Loire, qui consacre son numéro de janvier 2011, intitulé « Se former dans un contexte économique en crise : regard sur les demandes de congés individuels de formation dans les Pays-de-la-Loire », à l’observation des comportements des demandeurs de CIF du Fongecif, dans un contexte économique contraint.
- Ce numéro met en évidence des usages différenciés du CIF: les salariés l’utilisent pour se reconvertir et changer de métier, et les demandeurs d’emploi profitent de cette transition pour se qualifier sur le métier occupé.
- La progression des demandes de CIF enregistrées par le Fongecif Pays-de-la-Loire (75% des CIF financés dans la région) a ralenti en 2009 : +6%, contre +10% en 2008.
- L’étude du Carif-Oref montre également que les usages du CIF diffèrent selon les publics : pour les salariés, 70% des demandes de CIF s’inscrivent dans une logique de reconversion motivée par un souhait de changement de métier ; pour les demandeurs d’emploi, les motivations de changement sont en lien avec le souhait d’obtenir une formation pour optimiser le retour à un emploi stable.
Attentistes contre pro-actifs
- Face à la dégradation du marché du travail, on distingue deux types de salariés : les « attentistes » ou les « pro-actifs ».
« La situation économique semblerait avoir un effet ciseaux: développement de projets individuels pour les salariés de niveau bac et plus, très forte baisse des projets des salariés sans diplôme », notent les auteurs de l’étude, qui relèvent une augmentation de 50% des demandes de salariés diplômés au moins du bac, et une baisse de 60% des demandes des salariés sans diplôme.
Parmi les salariés diplômés, les bac+2 utilisent le CIF pour obtenir une qualification supplémentaire dans leur métier ou leur filière. Un peu plus inquiets que les plus diplômés, ils chercheraient à conforter leur emploi. De leur côté, les bac+4 et bac+5 utilisent le CIF pour acquérir des compétences complémentaires et tenteraient de se repositionner sur des postes plus stratégiques et mieux rémunérés. « Dans un marché du travail restreint, cette catégorie de salariés utiliserait cette période pour rebondir », conclut l’étude.