Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Une instruction de la DGEFP précise les conditions de mise en oeuvre des crédits du FSE attribués aux organismes collecteurs agréés (OPCA et OPACIF). Elle confère le statut d’organisme bénéficiaire à tous ceux qui participent financièrement à la réalisation d’une opération, qu'il s'agisse d'actions collectives ou individuelles, conduites au profit des salariés d’une seule entreprise.
Avec la mise en place du FPSPP qui reçoit des concours du FSE dans le cadre d’une convention de subvention globale ; ces crédits sont attribués en dernier ressort aux organismes collecteurs agréés, en tant que promoteurs des opérations cofinancées. Aussi ne sont-ils plus considérés comme organismes intermédiaires. Le financement d’actions individuelles d’entreprises sera assuré sur le simple fondement de conventions bilatérales passées avec l’organisme collecteur agréé financeur. Seul le FPSPP continuera à recevoir une participation du FSE, en qualité d’organisme intermédiaire.
Les organismes collecteurs agréés auront la possibilité d’obtenir un financement communautaire soit au travers des appels à projets nationaux publiés par le FPSPP, soit au titre de conventionnements directs avec les services gestionnaires de l’Etat.
Il appartient à chaque organisme de s’assurer de la parfaite traçabilité des dépenses éligibles déclarées et des paiements effectués, en établissant des modes de contractualisation appropriés avec les entreprises et, éventuellement, les organismes de formation chargés de la réalisation des actions. Instruction DGEFP n° 2011-05 du 9 février 2011.
Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) A statement of the precise conditions DGEFP implementation of ESF allocated to organizations approved collectors (OPCA and OPAC). It confers the status of the recipient organization to all those who contribute financially to the implementation of an operation, whether individual or collective action, led to employees of one company. DGEFP Instruction n° 2011-05 of 9 February 2011. More...