http://ons.education.gouv.fr/images/ons.jpgLe rapport annuel 2010 de l’Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS) estime à 800 millions d’euros le montant des travaux préconisés pour la mise en accessibilité des établissements d'enseignement supérieur aux personnes handicapées.  L’ONS  demande "qu'une nouvelle échéance soit officiellement fixée pour permettre aux établissements d'enseignement supérieur d'entrer dans le droit commun et de remplir leurs engagements pour 2015." Pour rappel, la mise en accessibilité avait été fixée par décret au 31 décembre 2010.
Enseignement supérieur

La mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 dans l’enseignement supérieur et du décret du 17 mai 2006 – article 14 (date de mise en accessibilité fixée au 31 décembre 2010 au plus tard).
La mise en place de l’accompagnement méthodologique et financier des établissements (voir rapport ONS 2009 pages 57 et 58).
Une réflexion a d’abord été conduite dès octobre 2007, par le ministère en association avec des spécialistes du handicap et de l’accessibilité, ainsi que des représentants des universités et du CNOUS pour aboutir à la rédaction d’un cahier des charges-cadre qui a été communiqué aux établissements afin qu’ils fassent réaliser dans le cadre d’un marché public des diagnostics d’accessibilité. Le bilan des diagnostics d’accessibilité dans les établissements en décembre 2010 : des besoins qui s’élèvent à plus de 800 millions d’euros
Le bilan a été réalisé à partir de la base de données constituée à cet effet qui recense le périmètre du diagnostic, le bureau d’étude retenu, le montant et la date du rendu, l’estimation financière des travaux préconisés et la programmation des travaux.
En juin 2010, plus de 95% des établissements d’enseignement supérieur avaient un ou plusieurs diagnostics en cours ou réalisés, sachant que chaque établissement se caractérise à la fois par une typologie de bâtiments à traiter différemment et des implantations multi-sites pour les plus importants d’entre eux.
En décembre 2010, en dehors de 3 cas particuliers, les 148 établissements d’enseignement supérieur concernés auront réalisé les diagnostics pour leurs bâtiments et leurs espaces extérieurs. Actuellement, deux grandes universités n’ont pas encore transmis les résultats. Les écoles françaises à l’étranger ainsi que les établissements qui doivent déménager prochainement ou ceux où de gros travaux de restructuration avec désamiantage sont programmés ne sont pas comptabilisés dans les 148 établissements concernés.
Le montant global des travaux préconisés à l’issue de ces diagnostics est estimé à 800 millions d’euros toutes dépenses confondues (estimation du coût des travaux TTC+ honoraires maîtrise d’oeuvre, OPC, SPSI, contrôle technique). La plupart des établissements n’ont pas pris en compte la nouvelle réglementation concernant l’évacuation en cas d’incendie des personnes en situation de handicap, en particulier la création d’espaces d’attente sécurisés permettant une évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire.
Une enquête du CROUS fait état d’une estimation de besoins de 50 millions d’euros pour les résidences et les restaurants universitaires.
Le premier ratio qui a été établi est le coût moyen de la mise en accessibilité par établissement : 800 millions/148 établissements = 5, 405 millions d’euros.
Il est utile de rappeler que la mise en accessibilité concerne 18 millions de m2 bâtis pour les établissements d’enseignement supérieur auxquels s’ajoutent 60 millions de m2 de surfaces non bâties des campus.
La mobilisation des crédits budgétaires En 2008, 20,2 millions d’euros ont été obtenus pour travaux dont 5,2 millions du Fonds interministériels pour l’accessibilité aux personnes handicapées (FIAH) programmés en 2007.
Le total des subventions de la direction générale de l’enseignement supérieur allouées aux établissements a été en 2008 de 4 169 994 millions d’euros pour le cofinancement des diagnostics accessibilité et de 7 729 115 millions d’euros pour les travaux les plus urgents.
En 2009, 20 millions d’euros ont été inscrits en loi de finances. 800 000 euros de crédits du FIAH programmés en 2008 ont complété le financement des diagnostics. 10 millions d’euros ont été programmés au titre du plan de relance.
En 2010, sur les 25 millions d’euros de la loi de finance, 17 millions d’euros ont été imputés sur le programme 231 « vie étudiante/accessibilité » et répartis entre les établissements pour les travaux préconisés par un diagnostiqueur et programmés en première priorité par le maître d’ouvrage.
Les négociations sur la programmation budgétaire triennale 2011-2013 devraient permettre de poursuivre l’effort de mise en accessibilité sur la base des besoins identifiés par les établissements pour lesquels un minimum de 600 millions d’euros serait nécessaire.
La programmation de la réalisation des travaux

Les universités ne pourront pas respecter la date de fin 2010 telle qu’elle a été fixée par l’article 14 du décret du 17 mai 2006 pour la mise en accessibilité de leurs bâtiments.
L’Observatoire considère depuis 2006 que ce texte est inapplicable et que l’État aurait dû s’en tenir aux échéances fixées par la loi elle-même. La date butoir anticipée ne pouvait en aucun cas être respectée en raison des délais nécessaires pour établir un diagnostic, fixer la programmation des travaux, passer les marchés publics et réaliser les travaux en sites occupés. La précipitation en la matière aurait abouti à une accessibilité de « façade » qui n’aurait pas été satisfaisante. L’Observatoire demande qu’une nouvelle échéance soit officiellement fixée pour permettre aux établissements d’enseignement supérieur d’entrer dans le droit commun et de remplir leurs engagements pour 2015. Si un bilan de l’avancée des diagnostics et la programmation des travaux avec leur financement était annoncés, ce serait un acte clair et réaliste qui permettrait de ne pas faire entrer les établissements d’enseignement supérieur dans le non droit.
L’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle sera chargé d’évaluer l’avancement des travaux de mise en accessibilité.
http://ons.education.gouv.fr/images/ons.jpg A 2010 éves jelentés a Nemzeti Biztonsági és hozzáférhetőségét az oktatási intézmények (ONS) becslése szerint 800.000.000 € munka mennyiségének ajánlott hozzáférhetőségét felsőoktatási embereknek fogyatékos. "Az ONS állítás, hogy" új határidő hivatalosan beállítva, hogy a felsőoktatási intézmények be a törvényt, és teljesítsék kötelezettségeiket a 2015-re." Ahhoz, hogy a hozzáférhetőség és a már meghatározott rendeletben december 31-én 2010. Még több...