L’impact de la loi de novembre 2009 sur la certification professionnelle

Brigitte Bouquet, Rapporteure générale de la Commission nationale de la certification professionnelle
Quel a été l’impact de la loi de 2009 sur le rôle et les missions de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ?
Le législateur a étendu les misions de la CNCP dans les quatre domaines ci-après.
* Les certifications enregistrées de droit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en instaurant un avis public préalable à leur création. Cet avis doit être rendu dans les trois mois. Passé ce délai, il est réputé favorable.
* Les certificats de qualification professionnelle (CQP), en instaurant l’avis conforme de la Commission. Cette nouveauté implique que le ministre est tenu par l’avis de la CNCP.
* La CNCP a aussi été chargée de créer un inventaire des certifications et des habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle.
* Le législateur a également élargi les compétences de la CNCP, qui est à présent chargée de veiller à la cohérence des certifications professionnelles.
Les missions de la CNCP ont donc été élargies pour lui permettre de devenir un acteur important dans la mise en place d’une régulation de l’offre de certification, dont le foisonnement est un obstacle considérable au développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Quel a été l’impact de la loi de 2009 sur les certifications enregistrées de droit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ?
Cette loi a donné un rôle accru au RNCP en instaurant de nouvelles règles pour les contrats de professionnalisation, qui doivent dorénavant viser une certification reconnue dans une convention collective ou figurant au RNCP. De nombreux organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) ont donc souhaité avoir la preuve effective de l’inscription au RNCP de certifications enregistrées de droit. Ce qui a conduit, pour certaines, à une accélération du processus de leur inscription.
L’impact des avis préalables à leur création sera important à pour les certifications enregistrées de droit à plusieurs égards :
* la discussion de projets au sein de la CNCP permettra la prise en compte d’éléments qui, à terme, permettront une meilleure cohérence des fiches publiées au RNCP ;
* la publicité sur le site de la Commission des avis d’opportunité permettra d’éclairer les différentes parties prenantes à la création et au développement de certifications enregistrées de droit, en particulier au niveau régional ;
* les premiers avis rendus par la CNCP incitent les certificateurs à analyser, dès l’amont, la création de passerelles entre les certifications à venir et celles qui existent déjà ;
* enfin, et bien que ceci n’ait pas vraiment été souligné, la loi a introduit un élément de qualité dans le processus de création des certifications, en imposant au préalable un regard extérieur au promoteur de la certification.
Quel a été l’impact de la loi de 2009 sur les certifications enregistrées sur demande au Répertoire national des certifications professionnelles ?
La loi n’a pas fait évoluer le processus pour les enregistrements sur demande. En revanche, la nouvelle réglementation sur les contrats de professionnalisation est très incitative pour l’inscription au RNCP.
Quel a été l’impact de la loi de 2009 sur les CQP enregistrés sur demande au Répertoire national des certifications professionnelles ?
L’homogénéisation de la présentation des certificats de qualification professionnelle (CQP) conduira, à terme, à une meilleure lisibilité de ces certifications. La possibilité d’enregistrer au Répertoire national des CQP établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales pour l’emploi (CPNE), laisse présager la construction de certifications davantage tournées vers des compétences transversales.
Quels sont les bénéfices de ces évolutions ?
Les bénéfices ne seront mesurables qu’à terme, mais ils seront surement visibles dans deux domaines: *la lisibilité des fiches inscrites au Répertoire national et leur qualité; *la cohérence des certifications, car la CNCP sera en mesure d’offrir, par ses avis publics, une clé de lecture supplémentaire à tous les acteurs de la certification professionnelle.
Quelles sont les principales avancées réalisées en 2010 ?
L’année 2010 a été essentiellement marquée par une refonte de notre système d’information. Par ailleurs, les membres de la CNCP ont engagé, ou poursuivi, une réflexion sur un certain nombre de chantiers dont l’aboutissement s’est traduit par le rapport de « référencement » des niveaux de certification français avec ceux du cadre européen de certification.
Le RNCP a pris au niveau international le statut de cadre national de certifications et de nombreux travaux pour que le RNCP soit accessible au moins en langue anglaise ont été menés.
Quels sont les principaux chantiers prévus en 2011 ?
L’impact de la loi sur les chantiers en cours est considérable : définition et mise en œuvre de l’inventaire, préfiguration de la nouvelle nomenclature, définition des analyses qui peuvent être faites des CQP… Par ailleurs, en 2011, les fiches du RNCP prendront en compte la dimension européenne avec la mention des niveaux du cadre européen des certifications et des niveaux correspondant du RNCP, qui constitue le cadre national de certification pour la France.

Brigitte Bouquet, General Rapporteur of the National Occupational Certification
What was the impact of the 2009 law on the role and missions of the National Occupational Certification (CNCP)?
The legislature extended the tasks of a CNCP in the four areas below.
* The right qualifications registered by the national directory of professional certifications (RNCP), establishing a public notice prior to their creation. This notice must be made within three months. After this time, it is deemed favorable.
* Certificates of Qualification (CQP), by introducing the assent of the Commission. This innovation means that the Minister is required by the notice of the CNCP.
* The CNCP has also been tasked with creating an inventory of certifications and authorizations corresponding to transversal skills performed in a professional situation.
* The legislature also expanded the powers of the CNCP, which is now responsible for ensuring the coherence of professional certifications.
The missions of the CNCP has been expanded to allow it to become a major player in the establishment of a supply management certification, including the expansion is a major obstacle to the development of validation of the (VAE) . More...