Remise du rapport 2010 du comité de suivi de la loi LRU

A l'occasion de la remise du rapport 2010 du comité de suivi de la loi sur l'autonomie des universités, Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, a installé quatre nouveaux membres et nommé le nouveau président du comité, Jean-Marc Schlenker, qui succède à Françoise Bevalot. Télécharger le rapport complet.
Le Comité de suivi de la loi sur l'autonomie des universités
Nommé par Valérie Pécresse et installé en 2008, ce comité est chargé de formuler toute proposition ou recommandation relative à l'application de la loi et à sa mise en œuvre. Il peut proposer le cas échéant des adaptations législatives. Il élabore chaque année un rapport qu'il transmet au Parlement et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

Les 33 Recommandations du rapport 2010

1. Offrir aux personnels d’encadrement des formations de haut niveau adaptées aux exigences nouvelles issues de la loi LRU.
2. Assurer, dans chaque établissement, une formation des élus des différents conseils, tout particulièrement des administrateurs, pour une bonne compréhension des enjeux et du poids des décisions à prendre par le CA.
3. Définir, à titre provisoire, les principes et mécanismes d’actualisation de la masse salariale.
4. Dresser un bilan des principaux constats sur la certification des comptes.
5. Préparer sans plus attendre « l’après-RCE » par une réflexion prenant en compte l’identification, l’analyse et l’anticipation des risques à moyen et long termes.
6. Mettre en pratique la possibilité de délégation pour recentrer sur les questions politiques et stratégiques les ordres du jour du CA et ainsi en respecter la mission.
7. Revoir les modalités d’exercice du droit de suffrage pour les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui effectuent un nombre d’heures d’enseignement très faible dans un établissement autre que celui dans lequel ils sont affectés.
8. Conforter la place et le rôle du conseil scientifique (CS) et plus encore du conseil des études et de la vie universitaire (CEVU).
9. Organiser au sein de l’établissement communication et concertation internes afin d’accroître les liens entre l’équipe de direction et les membres de la communauté universitaire pour une meilleure perception des enjeux et compréhension des évolutions et par là-même favoriser l’adhésion à un projet collectif.
10. Garantir au sein de l’établissement la pérennité du lien entre formation-recherche, quel que soit le choix de structuration.
11. Veiller en interne à la transparence des procédures et des critères de recrutement des enseignants-chercheurs.
12. Assurer une large publicité à l’étranger des postes d’enseignants-chercheurs offerts au recrutement, du calendrier et des procédures, en mobilisant tous les dispositifs de diffusion et les services internationaux.
13. Mettre en oeuvre la mission confiée à l’AERES de validation des procédures d’évaluation des personnels des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
14. Faire primer au sein de l’établissement les projets de développement liés aux missions scientifiques et pédagogiques, en veillant à la qualité des procédures d’évaluation internes et au respect des résultats des évaluations externes.
15. Reconnaître et valoriser l’engagement et les responsabilités des VPE.
16. Veiller en interne à une bonne articulation des actions du BAIP et des dispositifs déjà bien implantés dans différentes composantes.
17. Assurer non seulement une meilleure lisibilité de l’offre de formation avec une déclinaison des diplômes en compétences professionnelles mais aussi une réelle diffusion de cette traduction rendue accessible au monde économique.
18. Identifier et mutualiser les expériences de bonnes pratiques mises en oeuvre dans le cadre des BAIP.
19. Poursuivre et faire connaître le travail conduit en partenariat universités-entreprises pour une réelle reconnaissance du doctorat.
20. Se doter d’indicateurs pertinents et homogènes pour assurer le suivi de l’insertion professionnelle et en faire une analyse reposant sur une méthode fiable.
21. Définir le niveau d’engagement et le mode de régulation de l’Etat dans le cadre de la nouvelle autonomie résultant de la loi LRU.
22. Revoir la nécessité créée par l’article 14 de la loi LRU (article L.713-1 du code de l’éducation) d’inscrire dans le contrat (éventuellement dans un avenant) la création, la suppression ou le regroupement de composantes.
23. Elaborer la carte des formations supérieures définie à l’article L.614-3 du code de l’éducation et mentionnée à l’article 17 de la loi LRU (article L.711-1 du code de l’éducation).
24. Réfléchir à un échéancier permettant de ne pas figer sur cinq ans les résultats des évaluations des formations et des unités de recherche sans pour autant réintroduire le principe de mi-parcours.
25. Affirmer l’unicité du dialogue entre l’Etat et l’établissement donnant sa véritable dimension au lien formation-recherche et, par là-même, respecter la globalité du contrat.
26. Accorder une plus grande reconnaissance au projet collectif de l’établissement et à la forte mobilisation de la communauté universitaire pour son élaboration, en modifiant l’actuelle répartition entre dotation contractuelle et dotation « sur critères ».
27. Donner davantage de lisibilité à la vision et à la stratégie nationales globales pour l’enseignement supérieur et la recherche.
28. Veiller au respect des engagements pris dans les contrats liant Etat et établissements et à la cohérence stratégique des projets liés au Grand emprunt.
29. Engager sans attendre la réflexion sur le devenir et la place du contrat, notamment de son rôle dans l’identification de perspectives d’avenir et la définition de leur accompagnement, pour les sites qui ne seront pas concernés par les Investissements d’avenir.
30. Assurer au sein des établissements, une réelle communication sur le contrat avec l’Etat.
31. Donner de la lisibilité à la stratégie de l’Etat et à sa vision à long terme de l’organisation universitaire à l’échelle du territoire.
32. Veiller à la cohérence, dans cette vision prospective, des projets d’ensemble structurant le paysage universitaire (formation et recherche), qu’il s’agisse de la loi LRU, des PRES, des RTRA, des CTRS… ou encore des différents dispositifs des Investissements d’avenir liés au Grand emprunt.
33. Englober dans cette cohérence tous les établissements universitaires en acceptant la variété des situations et des caractéristiques des différents sites par une démarche contractuelle renouvelée avec l’Etat.
On the occasion of the presentation of the 2010 report of the Monitoring Committee of the Law on the autonomy of universities, Valerie Pécresse, Minister of Higher Education and Research, has installed four new members and appointed the new chair Jean-Marc Schlenker, who succeeded Francoise Bevalot. Download the full report.
The Monitoring Committee of the Law on the autonomy of universities
Nominated by Valerie Pécresse and installed in 2008, this committee is responsible for formulating any proposal or recommendation on the application of the law and its implementation. It may propose appropriate legislative adjustments. It prepares an annual report sent to Parliament and the National Council of Higher Education and Research (CNES).

The 33 Recommendations of the 2010 report
1. Provide personal coaching for high level training adapted to new requirements from the LRU.

2.  Ensure in each institution, training of elected representatives of councils, especially administrators, to a good understanding of issues and the weight of decisions by the Board. More...