Les deux dépliants présentant le Droit individuel à la formation, l'un pour les employeurs, l'autre pour les salariés du secteur privé, sont actualisés à janvier 2011. Est ainsi intégrée la possibilité de cumuler, sous certaines conditions, la portabilité du DIF avec l'Aide individuelle à la formation de Pôle emploi.
Ces publications sont téléchargeables gratuitement dans l'espace public du site Web du CarifOref Midi-Pyrénées, aux rubriques Employeur et Salarié, dans Batir son projet > Faire le point et Se former en région > Financer sa formation. Dépliant DIF,
employeur ou
salarié, janvier 2011, CarifOref Midi-Pyrénées.
Spécial employeur Le Droit individuel à la formation favorise le développement des compétences des salariés de mon entreprise et concourt à l’optimisation du budget consacré à la formation.
Réflexion sur la politique de prise en charge du DIF dans mon entreprise • Libre choix de l’action de formation par le salarié: action qualifi ante ou diplômante, de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances (bilan de compétences ou VAE – validation des acquis de l’expérience – si prévus par un accord collectif ).
• Accord ou refus librement décidé par l’employeur.
• Nécessaire réflexion de l’entreprise sur sa politique de prise en charge du DIF: quelles actions de formation et quelles conditions de réalisation privilégier (durant ou hors temps de travail, en articulation avec d’autres dispositifs comme le plan de formation ou la période de professionnalisation…)?
A noter: l’employeur peut éventuellement communiquer à ses salariés cette politique de gestion du DIF (actions prioritairement financées dans le cadre du DIF, modalités de réalisation privilégiées…) afin de leur permettre de mieux cibler les actions de formation dont ils peuvent bénéfi cier dans le cadre du DIF.
Le DIF est à l’initiative du salarié: l’employeur ne peut pas obliger le salarié à mettre en oeuvre son DIF ni à cantonner sa demande aux actions qu’il est prêt à financer. A l’inverse, le salarié ne peut pas obliger l’employeur à accepter son DIF: l’employeur est libre d’accorder ou non le départ en DIF.
Portabilité du DIF: valorisation, sous certaines conditions, des heures de DIF en somme forfaitaire (9,15€ de l’heure) pour fi nancer une action de formation, VAE ou bilan de compétences. A noter: en cas de licenciement pour faute lourde ou de départ à la retraite, le DIF n’est pas portable.
Spécial salarié
Ai-je accès au DIF ? Oui, si je suis en CDI avec un an d’ancienneté dans mon entreprise. A noter: si je suis en CDD, en intérim ou agent public, je bénéficie du DIF dans des conditions particulières.
Pour quoi faire ? Pour suivre la formation de mon choix avec l’accord de mon employeur : action qualifiante ou diplômante, d’acquisition, entretien, perfectionnement des connaissances. Si un accord collectif applicable à mon entreprise le prévoit, je peux également réaliser un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le cadre du DIF.
Que se passe-t-il si je quitte mon entreprise ? Si je quitte mon entreprise, je peux bénéficier de la « portabilité » du DIF pendant ou après mon préavis. Cette portabilité permet, sous certaines conditions, de transformer mes heures de DIF en une somme forfaitaire (9,15€ de l’heure) pour financer une action de formation, VAE ou bilan de compétences. A noter: si je suis licencié pour faute lourde ou si je pars à la retraite, je ne bénéficie pas de laportabilité du DIF.
> Pendant mon préavis La portabilité du DIF sera financée par mon employeur dans deux hypothèses: *si je suis licencié et que je demande la portabilité avant la fin de mon préavis, mon employeur doit m’informer de mes droits à portabilité dans la lettre de licenciement. Si j’accepte une CRP (convention de reclassement personnalisée), mes droits à DIF sont mis en oeuvre de façon spécifique. *Si je démissionne, que je demande la portabilité et que je débute l’action de formation, VAE ou bilan de compétences avant la fin du préavis.
> Après mon préavis S’il me reste des droits à DIF en fin de préavis, je pourrai bénéficier de la portabilité si la rupture de mon contrat de travail m’ouvre droit à assurance chômage (licenciement sauf faute lourde, démission légitime, rupture conventionnelle, échéance de CDD …).
Mon employeur doit indiquer dans mon certificat de travail le solde de mes heures de DIF, le montant correspondant (solde x 9,15€/h) et l’organisme paritaire agréé pour le financement du DIF (Opca) dont relève l’entreprise.
La portabilité sera financée par un Opca dans deux hypothèses: *en tant que demandeur d’emploi, en priorité pendant ma période d’indemnisation et sur avis de mon conseiller Pôle emploi (ou assimilé). Pôle emploi pourra, sous certaines conditions, compléter le financement de l’Opca d’au maximum 1 500 €, dans le cadre de l’Aide individuelle à la formation « AIF + DIF », *en tant que salarié dans les deux ans suivant mon embauche, avec l’accord de mon nouvel employeur. Sans accord de mon nouvel employeur, je ne peux bénéficier de la portabilité que pour suivre une action prioritaire hors temps de travail, sans percevoir d’allocation de formation.
The two leaflets with the individual right to training, one for employers, one for private sector employees, are updated to January 2011. Is integrated and can earn under certain conditions, the portability of DIF with Aid to the formation of individual employment center.
These publications can be downloaded for free in the public area of website CarifOref Midi-Pyrenees, the Employer and Employee sections in Building Your Project> Take stock and put into a region> Funding your training. Brochure DIF employer or employee , January 2011, CarifOref Midi-Pyrenees. More...
A l'occasion de ses voeux au monde de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse a rappelé sa volonté de replacer l'université et la recherche au coeur de la société française pour y jouer leur rôle de moteur du progrès scientifique, économique et social.
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