La pénalité seniors

Par Hadrien Cobolet, Chargé de recherche et développement Droit social, LEYTON. Les Cahiers Lamy du CE, n° 100 - Janvier 2011.
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises ou groupes d’au moins 50 salariés sont soumis à une pénalité s’ils ne sont pas couverts par un accord ou un plan d’action sur l’emploi des seniors (L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 87; CSS, art. L. 138-24).
D’une durée maximale de 3 ans, l’accord ou le plan doit s’articuler autour de 3 point :
– un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des seniors;
– des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des seniors portant sur au moins 3 des 6 domaines d’action préfixés par la loi (recrutement, conditions de travail, fins de carrière…), indicateurs chiffrés à l’appui;
– des modalités de suivi et de réalisation de cet objectif.
Les entreprises de 50 à 300 salariés peuvent, sans établir d’accord ou de plan, échapper à la pénalité si elles sont couvertes par un accord de branche étendu sur l’emploi des seniors.
Le rôle du CE
Lorsqu’un accord sur l’emploi des seniors est négocié avec les syndicats, l’employeur doit informer et consulter le CE. Si l’employeur opte pour l’élaboration unilatérale d’un plan d’action, il doit recueillir l’avis du CE ou, à défaut, des DP. Ce plan doit prévoir les modalités de communication, chaque année, au CE de l’évolution des indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs de maintien dans l’emploi et de recrutement des seniors.
Selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés, cette information annuelle devra être communiquée par le biais du rapport sur la gestion prévisionnelle des emplois ou le rapport unique sur la situation économique de l’entreprise (CSS, art. R. 138-28).
Le versement de la pénalité
Depuis le 1er janvier 2010, le montant de la pénalité due par les employeurs ne remplissant pas leur obligation correspond à 1% de l’ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action.

By Hadrian Cobolet, Research and Development Employment Law, LEYTON. The Cahiers Lamy CE, No. 100 - January 2011.
Since 1 January 2010, companies or groups of at least 50 employees are subject to a penalty if they are not covered by an agreement or plan of action on employment of older workers (L. No. 2008 - 1330, December 17, 2008, Art. 87; CSS, art. L. 138-24).
Lasting up to 3 years, the agreement or plan should be structured around 3 points:
- A target of job retention or recruitment of older workers;
- Provisions favorable to job retention and recruitment of senior citizens on at least 3 of the 6 action areas prefixed by law (recruitment, working conditions, career ends ...), statistical indicators to support;
- Arrangements for monitoring and achieving this goal.
Companies 50 to 300 employees may, without establishing any agreement or plan, escape the penalty if they are covered by an industry-wide agreement on the employment of older workers. More...