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Formation Continue du Supérieur
6 janvier 2011

Formation et création d'entreprise pour la reconversion des militaires

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Les militaires peuvent bénéficier sur demande agréée d'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi, destinés à le préparer à l'exercice d'un métier civil.
Lorsqu'ils ont accompli au moins 4 ans de services effectifs, ils peuvent bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de 120 jours ouvrés (contre 6 mois maxi antérieurement). Ce congé peut désormais être fractionné pour répondre aux contraintes de la formation suivie ou de l'accompagnement vers l'emploi.
Selon les mêmes conditions, un congé complémentaire de reconversion peut ensuite être accordé pour une période de 6 mois consécutifs maximum.
Les volontaires qui ont accompli moins de 4 années de services effectifs peuvent aussi bénéficier du congé de reconversion.
Il est créé un congé pour création ou reprise d'entreprise ouvert, sur demande agréée, au militaire ayant accompli au moins 8 ans de services militaires effectifs. Ce congé a une durée maximale d'un an, renouvelable une fois. Lorsque le congé est renouvelé, le militaire perçoit la rémunération de son grade réduite de moitié.
Par ailleurs, les militaires de carrière, les officiers sous contrat et les militaire engagés se trouvant à moins de 2 ans de la limite d'âge de leur grade ou de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise. Le cumul de cette activité avec l'activité principale des militaires est autorisé sous conditions. Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011.
Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) Persunal militari talbu appoġġ akkreditati vokazzjonali jew ta 'impjieg, maħsuba biex iħejju għall-eżerċizzju ta' professjoni ċivili.
Meta jkunu lestew mill-inqas 4 snin ta 'servizz attiv, huma eliġibbli għal taħriġ mill-ġdid leave għal massimu ta' 120 jum (6 xhur massimu qabel cons).
Dan il-leave issa tista 'tiġi maqsuma biex jilħqu l-limitazzjonijiet ta' l-appoġġ ta 'taħriġ jew impjieg.
Taħt l-istess kondizzjonijiet, tħalli konverżjoni addizzjonali mbagħad jista 'jingħata għal perjodu massimu ta' 6 xhur konsekuttivi. Liġi Nru 2011-14 tal-5 Jan 2011. More...
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