Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) est alimenté par les versements des entreprises au Trésor Public (22% de la taxe d'apprentissage + contributions complémentaires). Ses recettes sont réparties entre deux sections : les fonds affectés à la 1ère section sont répartis entre les Régions pour financer l'apprentissage, la seconde section est consacrée au financement des actions prévues dans les contrats d’objectifs et de moyens (COM) Apprentissage passés entre l’Etat et les Régions.
La loi Orientation Formation de 2009 a prévu que la recette liée à la surtaxe de 0,1% payées par les entreprises d'au moins 250 salariés n’employant pas 3% de salariés en alternance est désormais intégralement affectée au FNDMA.
Pour tenir compte de cette accroissement des ressources du FNDMA, un arrêté modifie leur répartition entre les deux sections, sans diminution du produit de la 1ère section: 37% des ressources du fonds seront affectées à sa 1ère section (au lieu de 42%) et 63% à sa deuxième section pour financer les COM Apprentissage (au lieu de 58%). Arrêté du 8 décembre 2010.
Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) The National Fund for Development and Modernization of Learning (FNDMA) is supplied by company payments to the Treasury (22% of the apprenticeship tax + additional contributions). His recipes are divided into two sections: the funds allocated to the first section are divided between the regions to support learning, the second section is devoted to the financing of measures in the contracts of goals and means (COM) Learning Past between the State and the Regions. More...