13 décembre 2010

Les attributions de Nadine Morano

http://www.legifrance.gouv.fr/img/legifrance.gifDécret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Version consolidée au 10 décembre 2010.
Article 1
Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, connaît de toutes les affaires, en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes, que lui confie le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, auprès duquel elle est déléguée.
Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du délégué à l'information et à l'orientation et, en tant que de besoin, des autres services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ou dont il dispose.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, les décrets relevant de ces attributions.
Article 4
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Voir les articles du blog: Nadine Morano, nouvelle ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle et Création du ministère de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Voir aussi l'interview de Nadine Morano au Figaro.
http://www.legifrance.gouv.fr/img/legifrance.gifDecreet nr. 2010-1507 van 8 december 2010 over de bevoegdheden gedelegeerd aan de minister aan de minister van Arbeid, Werkgelegenheid en Volksgezondheid, verantwoordelijk voor leren en beroepsopleiding. Artikel 1 Nadine Morano, minister aan de minister van Arbeid, Werkgelegenheid en Volksgezondheid, verantwoordelijk voor leren en beroepsopleiding, kent alle zakelijke, leren en beroepsopleiding en jeugd volwassenen, zoals opgedragen door de minister van arbeid, werkgelegenheid en gezondheidszorg, waar het wordt gedelegeerd. Artikel 2 De uitoefening van haar verantwoordelijkheden, de minister met de minister van Arbeid, Werkgelegenheid en Volksgezondheid, verantwoordelijk voor leren en opleiding, heeft de Algemene Delegatie voor de werkgelegenheid en beroepsopleiding , de algemene richting van het onderwijs, de Chief Information en begeleiding en, zo nodig, andere afdelingen onder het gezag van de minister van Arbeid, Werkgelegenheid en gezondheid, of het heeft. Bekijk items: Nadine Morano, een nieuwe minister die belast zijn met onderwijs en beroepsopleiding en de oprichting van het ministerie van onderwijs en beroepsopleiding. Meer...

Posté par pcassuto à 18:15 - - Permalien [#]