http://www.ipsos.fr/CanalIpsos/articles/images/2014-2-02-52.gifPar Brigitte Menguy. Un décret pris par le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, met en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie issue de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
S’inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), cette réforme renforce l’échelon régional du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
Cette mutualisation doit permettre aux chambres d’accroître leur efficacité et d’offrir aux entreprises des services de qualité au meilleur coût sur tout le territoire.
Elle s’accompagne d’une baisse de la taxe payée par les entreprises pour financer les chambres.
Le décret détermine les conditions d’application de la loi du 23 juillet 2010 pour les chambres de commerce et d’industrie. Il précise l’organisation du réseau et fixe notamment les missions qui sont obligatoirement mutualisées au niveau régional. Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010, JO du 2 décembre.
http://www.ipsos.fr/CanalIpsos/articles/images/2014-2-02-52.gif Door Brigitte Menguy. Een decreet van de minister van Buitenlandse Zaken aan de minister van Economie, Financiën en Industrie, verantwoordelijk voor handel, ambacht, kleine en middelgrote ondernemingen, toerisme, diensten , professioneel en consument, is de uitvoering van de hervorming van het netwerk van de kamers van koophandel en industrie na de wet van 23 juli 2010 op consulaire netwerken, handel, ambachten en diensten. Decreet nr. 2010-1463 van 1 december 2010, PB van 2 december. Meer...