La Loi dite Adnot adoptée définitivement

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 1er décembre, une proposition de loi de sénateurs UMP permettant aux universités d'avoir recours au système des partenariats publics-privés, dits "PPP", pour gérer leur patrimoine immobilier.

La ministre de l'enseignement supérieur, Valérie Pécresse, a défendu ce projet, à l'initiative du sénateur Jean-Léonce Dupont (Union centriste) et qui s'inscrit dans le droit fil de la loi sur l'autonomie des universités. Voté par le Sénat le 17 novembre, il l'a été sans modification mercredi à l'Assemblée nationale et il est donc définitivement adopté.
FEU VERT POUR CINQ UNIVERSITÉS
Depuis la loi d'autonomie d'août 2007, les universités peuvent devenir propriétaires de leurs murs, l'Etat étant actuellement propriétaire de l'essentiel des 18,6 millions de m2 de foncier bâti des six mille trois cent cinquante établissements d'enseignement supérieur.
Cinq universités (Clermont-I, Corte, Paris-VI, Poitiers et Toulouse-I) ont obtenu au début de novembre le feu vert pour devenir propriétaires de leur patrimoine immobilier (voir l'article du blog: Dévolution du patrimoine aux universités).
Michel Bouvard (UMP) a salué une loi qui "va débloquer des situations immobilières en attente". L'opposition a voté contre. Le PS y a vu un "signe supplémentaire du désengagement de l'Etat", comme l'a affirmé Régis Juanico. Jean-Paul Lecoq (PCF) craint que le dispositif signe "une montée en puissance du secteur privé".
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 8 novembre 2010. Pour voir la totalité du dossier sur la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2010, cliquer sur l'icône à gauche. TEXTE ADOPTÉ n° 568.

Parliament finally adopted on Wednesday 1 December, a bill of UMP senators allowing universities to use the system of public-private partnerships, known as "PPP", to manage their real estate. Five universities (Clermont-I, Corte, Paris-VI, Poitiers and Toulouse-I) were obtained in early November the green light to become owners of their property (see the blog entry: Vesting of assets to universities). More...