10 novembre 2010
Création d'une aide à l'embauche des seniors
Les employeurs pouvant bénéficier de la réduction Fillon sur les bas et moyens salaires pourront demander une aide pour l'embauche, en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois, de demandeurs d'emploi de 55 ans ou plus, inscrits à Pôle emploi. Cette aide de l'Etat sera égale à une fraction du salaire brut mensuel, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Ses modalités et la durée de versement seront fixées par décret.
L'aide ne sera pas accordée aux entreprises qui auront procédé, dans les 6 mois précédents, à un licenciement économique sur le poste concerné, ni lorsque l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales. Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 (article 103).
L'aide ne sera pas accordée aux entreprises qui auront procédé, dans les 6 mois précédents, à un licenciement économique sur le poste concerné, ni lorsque l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales. Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 (article 103).
Min iħaddem jista 'jibbenefika mit-tnaqqis Fillon fuq u moderat dawk li jaqilgħu ftit se jfittxu l-għajnuna għall-kiri, fuq terminu fiss kuntratt jew permanenti ta' għallinqas 6 xhur ta 'persuni li jfittxu impieg li għandhom 55 sena jew aktar, ċentru impjieg reġistrat. Liġi Nru 2010-1330 tad Novembru 9, 2010 (Artikolu 103). More...
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