Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux OPCA

Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue
Article 6. A l’article R. 6332-9 du même code, les mots : « à compétence nationale » sont remplacés par les mots : « au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation » et les mots : « quinze millions d’euros » sont remplacés par les mots : « cent millions d’euros ».
Article 13. L'article R. 6332-30 du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé: « Le commissaire aux comptes de l'organisme atteste de la réalité et de l'exactitude des renseignements financiers. »
Article 38. Après le second alinéa de l'article R. 6332-64 du même code, sont ajoutées les dispositions suivantes:
« Les ressources du fonds sont destinées:
« 1° Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et des frais de transport, d'hébergement et d'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires;
« 2° Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation;
« 3° Au financement des dépenses d'information et de conseil des non-salariés;
« 4° Au financement des frais de gestion du fonds d'assurance formation.
« Les dépenses mentionnées au 2° à 4° ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Article 49. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1 relatives aux conventions triennales d'objectifs et de moyens sont applicables à la date de publication du présent décret aux organismes qui ont déjà fait l'objet d'un agrément au titre du plan de formation et de la professionnalisation, dont le seuil de collecte dépasse le seuil mentionné à l'article R. 6332-9 et qui ont fait connaître qu'ils solliciteront l'agrément cité à l'article 48.

Foraithne Uimh 2010-1116 ar 22 Meán Fómhair, 2010 a bhaineann leis na gníomhaireachtaí a bhailiú maoiniú ceadaithe comhchoiste den oiliúint leanúnach gairme
Airteagal 6. Airteagal R. 6332-9 an Chóid, na focail "dlínse náisiúnta" in ionad na bhfocal "faoin bplean oiliúna corparáideach agus oiliúna ar fáil faoi an ceart ag duine aonair maidir le tréimhsí oiliúint agus conarthaí professionalization "agus cuirtear na focail" € 15,000,000 "in ionad na bhfocal" € 100,000,000". More...