6 septembre 2010

Arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute, publié au JORF n°0201 du 31 août 2010 page 15856 texte n° 45.
Article 1
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'ergothérapeute par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme. Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé les activités suivantes en lien avec le référentiel d'activités du métier figurant en annexe I de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé: ― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé « Recueil d'informations, entretiens et évaluations visant au diagnostic ergothérapique »; ― au moins une activité dans le domaine d'activités intitulé « Réalisation de soins et d'activités à visée de rééducation, réadaptation, réinsertion et réhabilitation sociale »; ― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé « Application et réalisation de traitements orthétiques et préconisation d'aides techniques ou animalières et d'assistances technologiques »; ― au moins une activité dans le domaine d'activités intitulé « Conseil, éducation, prévention et expertise vis-à-vis d'une ou de plusieurs personnes, de l'entourage et des institutions »; ― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé « Réalisation et suivi de projets d'aménagement de l'environnement ». La durée totale d'activité cumulée (en équivalent temps plein) exigée est de trois ans, représentant 4200 heures. Ne sont prises en considération dans ce décompte que les activités exercées au cours des douze dernières années, mesurées à compter de la date du dépôt du dossier de recevabilité.
Article 2
Le dossier de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers. La décision de recevabilité de la demande relève de la compétence du préfet de la région de rattachement désignée dans l'annexe du présent arrêté, dans le ressort de laquelle se situe un institut de formation en ergothérapie. La région de rattachement est celle dont relève le domicile du candidat. Le préfet de la région ainsi désignée dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet. A compter de la publication du présent arrêté, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Article 3
Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme d'Etat d'ergothérapeute. Le préfet de région organise des sous-groupes d'examinateurs choisis parmi les membres du jury et composés d'un médecin spécialisé et de deux ergothérapeutes dont l'un au moins est titulaire du diplôme de cadre de santé.
Article 4
Sur la base de l'examen d'un livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury peut décider de l'attribution du diplôme d'Etat d'ergothérapeute à l'intéressé. A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant en annexe II de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé et se prononcer sur celles qui, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale chargée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou l'organisme chargé de la réception des candidatures, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme. L'entretien avec le candidat peut être organisé par voie de visioconférence pour les candidats résidant outre-mer.
Articles 5 et 6
En cas de validation partielle, le candidat peut opter pour le suivi et l'évaluation du (ou des) module(s) de formation correspondant aux compétences non validées ou pour une expérience professionnelle prolongée ou diversifiée préalable à une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience.
Si le candidat opte pour un parcours de formation préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, dans le cadre du programme des études conduisant à ce diplôme, il s'inscrit auprès d'un institut de formation autorisé à dispenser cette formation. Le candidat est dispensé des modalités de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale.

Toutes les actions de formation conventionnées avec le Pôle emploi et le Conseil régional d'Auvergne, proposées en Auvergne à la rentrée 2010, se trouvent sur votre portail www.formationauvergne.com.
Des formations universitaires à destination des personnes sans emploi sont notamment financées, en cette rentrée 2010, par la Région Auvergne. Vingt-trois parcours de l'Université Blaise Pascal, de différents niveaux (Licence pro, Master, Diplôme d'ingénieur...) dans des secteurs d'activité variés, sont concernés par ce dispositif de financement, qui doit permettre à des personnes sans emploi résidant en Auvergne, ne pouvant prétendre à aucune autre source de financement, de suivre des formations, supérieures ou égales au niveau II, conférant des compétences reconnues sur le marché du travail. Des places sont encore disponibles. Ce dispositif pourra également s'étendre aux salariés suivant une démarche individuelle d'évolution professionnelle et ne pouvant bénéficier de financements privés.
Enfin afin de bien cibler sa formation, les organismes de formation conventionnés avec le Pôle emploi et le Conseil régional d'Auvergne proposent également des réunions d'information sur les actions collectives prioritairement ouvertes aux demandeurs d'emploi. Diffusées sur votre portail, ces réunions permettront aux futurs stagiaires d'obtenir tous les renseignements pour bien choisir leur formation.
Plus d'infos : consultez les réunions d'information sur les actions collectives, ainsi que les formations universitaires à destination des demandeurs d'emploi sur le site de l'Université Blaise Pascal et contactez Radovanka Radovanovic/Pascal Conil, Service Formation Permanente - Université Blaise Pascal, 34 avenue Carnot, 63000 Clermont-Ferrand, Tél. : 04 73 40 61 01.

Valérie Pécresse s'est rendue dans une classe préparatoire littéraire, au lycée Gustave Monod à Enghien. Cette nouvelle classe préparatoire aux grandes écoles a ouvert à la rentrée 2010 en partenariat avec l’université Paris 13 - Villetaneuse. Elle a annoncé l’élargissement de la Banque d’Epreuves Littéraires (BEL) communes aux deux E.N.S., aux écoles de commerce et de management, de sciences politiques, de communication, de journalisme ou de traduction.
Dans le cadre de ses déplacements de rentrée dans l’enseignement supérieur, Valérie Pécresse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, s’est rendue dans une classe préparatoire littéraire, au lycée Gustave Monod à Enghien. Cette nouvelle classe préparatoire aux grandes écoles a ouvert à la rentrée 2010 en partenariat avec l’université Paris 13 - Villetaneuse. A cette occasion, la ministre a fait un point sur le développement des CPGE partenariales, en particulier dans cette académie qui ouvrira désormais chaque nouvelle classe préparatoire en partenariat avec une université.
La ministre a expliqué que ce dispositif a pour objectif de décloisonner les formations de niveau Licence afin de permettre une plus grande fluidité des parcours. Les élèves, inscrits dans les deux établissements, ont accès aux équipements et aux services de l’université et bénéficient des aspects positifs des deux systèmes de formation grâce à une équipe pédagogique mixte composée d’enseignants du lycée et de l’université. Valérie Pécresse a souligné l’importance de rapprocher les universités des grandes écoles  par des projets communs de ce type afin d’élargir les possibilités d’orientation des étudiants.
De nouveaux débouchés pour les étudiants en sciences humaines
Par ailleurs, la ministre a annoncé l’élargissement de la Banque d’Epreuves Littéraires (BEL) communes aux deux E.N.S., aux écoles de commerce et de management, de sciences politiques, de communication, de journalisme ou de traduction. L’ouverture de la BEL, effective dès 2011, permettra aux étudiants de passer plusieurs concours et de multiplier leurs chances de réussite en poursuivant des projets professionnels aussi variés que la recherche ou le management.
Établissements concernés par l’ouverture de la BEL (Banque d’Epreuves Littéraires)
Ecoles de commerce et de management via les concours B.C.E. et Ecricome, I.E.P. de province, Institut de management et de communication interculturels (ISIT), Ecole supérieure d’interprètes et de traducteurs (ESIT), Institut supérieur du management public et politique (ISMAPP), Ecole des Chartes et Centre d’études littéraires et scientifiques appliquées (CELSA). Élargissement de la banque d’épreuves littéraires (BEL). De nouveaux débouchés pour les étudiants en sciences humaines avec l’élargissement de la banque littéraire pour les khâgneux. La création de C.P.G.E. en partenariat avec les universités, une nouvelle étape dans la réforme de l’enseignement supérieur. Répartition des filières des C.P.G.E. en France. Dossier de presse intégral à télécharger.

Ressources Emploi Formation, n° 4 Crefor, Lundi, 6 Septembre, 2010. Sommaire: *La qualité en formation, *La Cité des Métiers, *Accompagner et optimiser les transitions professionnelles, *Travailler avec chaque jeune son projet professionnel, *Veille juridique. Vous trouverez en téléchargement le n° 4 du journal bimestriel "Ressources Emploi Formation". Tous les deux mois, il prend un peu de recul sur les questions qui se posent quotidiennement dans nos activités respectives et aborde l'actualité emploi formation autour d'un thème. Pour ce n° 4, des thèmes directement liés à la loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Luc CHEVALIER, Directeur du CREFOR. Télécharger Crefor n°4 Septembre 2010.
La qualité en formation, par Sylvie MILLARA, Responsable pôle information et ingénierie de l’information.
Qu’est ce que la qualité en formation ? Pour la commande publique c’est s’engager sur des principes d’égalité d’accès, de continuité territoriale. Pour les entreprises, investir dans une formation de qualité, c’est s’assurer de la performance, du résultat, de la valorisation de leurs ressources. Pour l’individu c’est se donner les moyens de sa mobilité, de son employabilité. Pour les prestataires c’est s’assurer d’une implication de l’ensemble des acteurs dans le process et d’une bonne maîtrise de chaque maillon. Comment cette diversité des attentes s’est-elle traduite, par quelles évolutions des focales?
La volonté de maîtrise de la relation client/fournisseur
Les démarches qualité en formation professionnelles datent de la fin des années 1980, en ce sens la qualité est conçue comme l’« ensemble des caractéristiques d’une entité qui lui confèrent l’aptitude à satisfaire des besoins exprimés ou implicites », un système de formation sera de qualité s’il correspond à un référentiel, tel que préconisé par les normes Afnor ou ISO. « La formation est entrée dans une économie de service, …la question s’est alors posée d’appliquer au service «formation» les démarches qualité qui s’appliquaient au monde des services, …on s’est attaché à analyser la formation comme un processus, ce qui compte c’est la maîtrise de la variabilité du process qui permet de maîtriser la variabilité des résultats ».
Les objectifs des démarches de certification en formation sont généralement axés sur la maîtrise des organisations et non sur le contenu pédagogique délivré à l’apprenant.
L'application de ces référentiels de certification introduit un outil puissant de remise en cause des habitudes, de changement et d’amélioration des pratiques. Elle se traduit par une recherche de rationalisation croissante des procédures d’ingénierie technico-pédagogique. « La qualité doit donc porter sur la cohérence de l’organisation des dispositifs de formation ouverte au regard d’attentes multiples et s’appuie sur des nécessités de bonne gestion économique des ressources de plus en plus rares par rapport aux
besoin.
Ce principe appliqué à la formation tend à faire glisser le couple formateur-formé vers celui de fournisseur-client, ce qui induit un regard différent sur l’apprenant. On a parfois reproché à ces différents outils de ne pas suffisamment prendre en compte l’apprenant.
L’idée fondamentale des démarches qualité est la maîtrise des relations entre « clients » et « fournisseurs », aussi complexes soient-elles,afin d'établir une confiance réciproque et la satisfaction du client. La formation est considérée comme un produit (capacités acquises par l’apprenant) ou un service immatériel rendu à un client.
L'entité cliente a donné lieu à des définitions complexes: le donneur d'ordre (financeur), le demandeur (celui qui éprouve un besoin), l’apprenant (celui qui suit la formation) sans résoudre la problématique de la place de l’apprenant. La formation n’est pas simplement un process industriel linéaire strictement reproductible. La motivation et l’élaboration du projet de l’apprenant participent largement à l’atteinte de l’objectif fixé et donc à la qualité final du service rendu. La qualité dépend non seulement du producteur mais aussi de l’implication du client.
Les tiers payants (achat public, Opca, Opacif) qui n’ont que peu de maîtrise sur l’appétence pour la formation. Les apprenants connaissant chacun un rapport au savoir (réussite-échec, théorie pratique…) et un parcours professionnel et personnel singuliers. Qui plus est, l’expérience montre que, à de rares exceptions près, la demande de formation exprimée par une personne ne relève en rien de la génération spontanée. Elle se construit dans le respect de la singularité de chacun.
La construction de la demande
La construction de la demande, bien en amont des procédures d’achat de la formation, devient un enjeu central de la qualité en formation. À cet égard, l’ANI (accord national interprofessionnel) du 5 décembre 2003 a accompli un pas en avant considérable en plaçant « le salarié » au coeur des dispositifs de formation. Ce tournant s’est concrétisé par l’adaptation des dispositifs (entretiens professionnels, bilan à mi-carrière, DIF, individualisation et personnalisation des parcours, droits et obligations des dispensateurs de formation, adaptation du contrôle et surtout construction d’une fonction information-conseil-orientation tout au long de la vie.
De leur côté les prestataires se sont inscrits dans cette dynamique. A la question « quels sont les leviers sur lesquels agir pour augmenter la qualité de la formation », les organismes de formation, interrogés par sondage sur la qualité des formations pour un colloque organisé par la FFP fin 2009, répondent qu’ils sont de plus en plus sensibles à la qualité en formation (75%). La mobilisation des stagiaires, qui passe par une meilleure connaissance des attentes du stagiaire et sa motivation en constitue l’un des principaux leviers (49%), viennent ensuite le développement des compétences des formateurs (46%), une meilleure implication des managers (25%), une analyse de compétences avant et après la formation enfin la mise en place d’un cahier des charges. Des travaux intéressants, centrés sur l’apprenant sont également mené dans le monde de la e-formation.
« Les organismes de formation sont en constante réflexion sur les formations de demain. Deux tendances fortes viennent transformer les contours de la formation professionnelle: l’individualisation et le renforcement du positionnement amont-aval. Parce que l’individu doit être placé au coeur du processus de formation, les organismes s’attachent désormais à la construction de parcours personnalisés ». Pour les salariés, la qualité de la formation est en premier lieu définie par son adéquation aux attentes (44%).
La labellisation
En parallèle, une vague de labellisation, déferle aujourd’hui dans tous les domaines de l’activité économique et dans le champ de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Maisons de l’emploi, Cité des métiers, plusieurs Conseils régionaux et des OPCA se sont associés pour instaurer des procédures de labellisation des offreurs de formation …).
L’ANI du 7 janvier 2009 rappelle que l’OPCA, sans se substituer à l’entreprise dans le choix de l’organisme de formation, pourra veiller au respect des critères de qualité et notamment tenir compte de la labellisation de cet organisme.
Le projet de loi relatif à la formation et à l’orientation professionnelle tout au long de la vie avait également préconisé le recours à la procédure de labellisation, en particulier pour l’orientation professionnelle. La loi du 24 novembre 2009 ne reprend pas cette terminologie mais confie au Fonds paritaire de sécurisation des parcours (FPSPP), ainsi qu’au nouveau Délégué interministériel à l’orientation (DIO), la mission de promouvoir des normes de qualité dans leurs champs respectifs de compétences.
Mais cette labellisation s’inscrit moins dans une maîtrise des processus que dans une volonté de lisibilité et visibilité de l’offre: « en abordant conjointement les questions de la visibilité de l’offre de formation (déclaration, agrément, qualité, label) et celle de sa lisibilité (outils d’information sur l’offre de formation), il est possible de formuler des propositions qui permettraient de répondre aux attentes d’une meilleure qualité de la formation ».
Dans le domaine de la formation professionnelle, cette approche de la labellisation est celle préconisée par la Fédération de la formation professionnelle qui propose de développer une politique de labellisation s’appuyant sur une structure existante comme l’Office professionnel de qualification des prestataires de formation (OPQF).
Certes, aucune norme, aucune qualification, ne pourra véritablement assurer la qualité de l’acte de formation. Cependant des attentes très fortes s’expriment dans ce domaine, tant de la part de la profession que de ses clients.
Pour Charlotte Duda: « Les débats du groupe de travail ont révélé que le processus de formation devait s’entendre dans sa globalité; c’est-à-dire en prenant en compte non seulement la prestation mise en oeuvre par les prestataires de formation eux-mêmes, mais également l’amont (l’orientation, l’intermédiation, la prescription) et son aval (les traces des résultats de la formation, leurs modalités de prises en compte et la mesure de leurs effets) la qualité de la formation peut se résumer en quatre axes le repérage de l’offre, la visibilité de l’offre, les acteurs de l’offre et enfin la traçabilité de l’offre »
La qualité de l’offre de formation n’est pas aujourd’hui un acte de mise en conformité. Elle résulte de l’effort méthodologique et financier pour construire la demande individuelle, sécuriser l’acte d’achat et offrir une meilleure lisibilité/ visibilité de l’offre.
Elle peut être comprise, au sens large, comme le fait que la formation, et plus largement le système de formation, satisfait à un certain nombre d’exigences, dont la pertinence, l’efficacité, l’efficience, mais aussi l’équité, l’adhésion, la cohérence. Télécharger Crefor n°4 Septembre 2010.