01 septembre 2010
Reconnaissance de la qualification obtenue par la VAE
Jurisprudence : un salarié contraint de suivre une formation qualifiante doit bénéficier de la qualification correspondante qu'il a obtenue par la VAE
C'est la chambre sociale de la Cour de cassation qui a rendu par arrêt cette décision en date du 13 juillet 2010.
L'employeur est tenu d'assurer l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi. Il en résulte que, lorsqu'un salarié est tenu d'obtenir une nouvelle qualification en vue de continuer à exercer les fonctions correspondant à sa classification, l'employeur du salarié qui a suivi la formation qualifiante exigée doit le faire bénéficier de la qualification qu'il a obtenue par la validation des acquis de l'expérience, précise l'arrêt.
Cet arrêt est rendu à propos d'un salarié employé en qualité de moniteur d'éducation physique et sportive dans une association soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées.
La cour de cassation n'a pas mis encore en ligne l'arrêt. Voir sa prochaine publication.
Jurisprudentie: gedwongen een werknemer een opleiding om de vaardigheden moet worden aangewezen als die overeenkomt met die verkregen door VAE . Dat de sociale afdeling van het Hooggerechtshof besluit dat door de beslissing van 13.7.2010. Het Hof van Cassatie heeft nog niet online te stoppen. Zie de volgende publicatie. Meer...
