Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Formation Continue du Supérieur
1 septembre 2010

Reconnaissance de la qualification obtenue par la VAE

logo du PRAO 100
La qualification obtenue par la VAE doit être reconnue par l'employeur
Jurisprudence : un salarié contraint de suivre une formation qualifiante doit bénéficier de la qualification correspondante qu'il a obtenue par la VAE
C'est la chambre sociale de la Cour de cassation qui a rendu par arrêt cette décision en date du 13 juillet 2010.
L'employeur est tenu d'assurer l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi. Il en résulte que, lorsqu'un salarié est tenu d'obtenir une nouvelle qualification en vue de continuer à exercer les fonctions correspondant à sa classification, l'employeur du salarié qui a suivi la formation qualifiante exigée doit le faire bénéficier de la qualification qu'il a obtenue par la validation des acquis de l'expérience, précise l'arrêt.
Cet arrêt est rendu à propos d'un salarié employé en qualité de moniteur d'éducation physique et sportive dans une association soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées.
La cour de cassation n'a pas mis encore en ligne l'arrêt. Voir sa prochaine publication.
COPE-100-logo
De kwalificatie die wordt verkregen door VAE moeten worden erkend door de werkgever
Jurisprudentie: gedwongen een werknemer een opleiding om de vaardigheden moet worden aangewezen als die overeenkomt met die verkregen door VAE
. Dat de sociale afdeling van het Hooggerechtshof besluit dat door de beslissing van 13.7.2010. Het Hof van Cassatie heeft nog niet online te stoppen. Zie de volgende publicatie. Meer...
Commentaires
Newsletter
49 abonnés
Visiteurs
Depuis la création 2 782 984
Formation Continue du Supérieur
Archives