Legifrance propose un site sur l'application des lois de tous les textes de la 13ème législature. L'occasion pour faire le point sur l'échéancier à l'heure d'aujourd'hui de la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Legifrance propose également à la consultation tout le Dossier législatif complet.
Actuellement, 12 Décrets d'application ont été publiés. 9 Décrets étaient programmés pour le premier semestre 2010, dont un pour le moi de mai, et 7 pour le second semestre.
Voici la liste des 12 Décrets déjà publiés avec leur objet:
- Décret n° 2010-64 du 18/01/2010, concernant l'Article 6,1°: Conditions dans lesquelles, à l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l’article L. 1234-19, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l’article L. 6323-18.
- Décret n° 2010-65 du 18/01/2010, concernant l'Article 10: Durée minimum de la formation ouvrant le droit à l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation d’assurer la prise en charge de la formation.
- Décret n° 2009-1498 du 7/12/2009, concernant l'Article 18, I: Conditions dans lesquelles est recueilli et pris en compte l’avis des autres organisations syndicales d’employeurs ou employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé et Conditions dans lesquelles les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, reçoivent et prennent en compte, dans des conditions fixées par décret, l’avis des autres organisations syndicales d’employeurs ou employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé pour l’affectation des ressources du fonds.
- Décret n° 2010-61 du 18/01/2010, concernant l'Article 18, I: Durée minimum des périodes de professionnalisation pour la mise en œuvre de la péréquation.
- Décret n° 2010-155 du 19/02/2010, concernant l'Article 18, I: Modalités de reversement par les organismes collecteurs paritaires agréés des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19, nature des disponibilités et des charges mentionnées au 3° de l'article L. 6332-19, conditions dans lesquelles les sommes reçues par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont affectées par l'accord mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 6332-21.
- Décret n° 2010-289 du 17/03/2010, concernant l'Article 20, I, 2°: Durée du délai de prévenance pour demander une autorisation d'absence à l'employeur pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience.
- Décret n° 2010-60 du 18/01/2010, concernant l'Article 23, I, 2°: Modalités de prise en charge par les OPCA des coûts de formation et des dépenses de tutorat pour les personnes visées à l’article L. 6325-1-1 en l’absence de stipulations conventionnelles sur ce sujet.
- Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010, concernant l'Article 23, I, 11°: Durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d’un contrat conclu en application de l’article L. 5134-19-1.
- Décret n° 2010-661 du 15/06/2010, concernant l'Article 33: Conditions dans lesquelles des dépenses de rémunération de tuteurs de jeunes embauchés depuis moins de six mois peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.
- Décret n° 2010-290 du 17/03/2010, concernant l'Article 44: Plafond et durée maximale pour lesquelles les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l’entreprise pour cause de formation, sont prises en charge au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.
- Décret n° 2010-63 du 18/01/2010, concernant l'Article 49, 3°: Annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité par décision de l'autorité administrative : délai pour se mettre en conformité avec les textes applicables.
- Décret n° 2010-530 du 20/05/2010, concernant l'Article 49, 9°: Caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l’acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation, et concernant l'Article 61, IV: Modalités de l’évaluation d’office des sommes à verser au Trésor public en cas de refus de se soumettre aux contrôles administratifs et financiers.
Voici les 9 Décrets programmés pour le premier semestre et qui ne sont pas encore publiés:
- Décret concernant l'Article 1er, 3°: Missions et fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Décret concernant l'Article 4, I: Conditions dans lesquelles des organismes qui proposent dans un lieu unique à toute personne un ensemble de services, peuvent être reconnus comme participant au service public de l’orientation tout au long de la vie.
- Décret concernant l'Article 12: Modalités de mise en œuvre du passeport orientation et formation.
- Décret concernant l'Article 18, I: Conditions d’application relative au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et plus particulièrement aux modalités de recouvrement des disponibilités excédentaires non reversées par les organismes paritaires collecteurs agréés.
- Décret concernant l'Article 36: Conditions de transmission des coordonnées des anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation : seuil de qualification. Publication du décret envisagé en mai 2010.
- Décret concernant l'Article 41, II, 8°: Modalités relatives aux organismes collecteurs paritaires agréés.
- Décret concernant l'Article 43, II: Conditions dans lesquelles est accordé l’agrément des organismes collecteurs paritaires au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation.
- Décret concernant l'Article 47: Conditions d’habilitation des organismes agréés.
- Décret concernant l'Article 54: Liste des biens appartenant à l’État mis à sa disposition dans le cadre de son activité et apportés en pleine propriété à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Voici les 7 Décrets programmés pour le second semestre
- Décret concernant l'Article 22: Modalités de fonctionnement de la commission nationale des qualifications professionnelles.
- Décret concernant l'Article 23, I, 8°: Conditions dans lesquelles les mineurs titulaires d’un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l’usage est interdit aux jeunes travailleurs.
- Décret concernant l'Article 26: Formations professionnelles et conditions dans lesquelles un apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation sous la responsabilité de l’employeur.
- Décret concernant l'Article 29: Conditions dans lesquelles les centres de formation d’apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d’un an, les élèves ayant atteint l’âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage.
- Décret concernant l'Article 30, 1°: Conditions dans lesquelles les stages sont intégrés à un cursus pédagogique.
- Décret concernant l'Article 32: Liste des départements dans lesquels le représentant de l’État dans le département conclut avec les personnes visées aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 du code du travail des conventions d’objectifs comportant des engagements réciproques des signataires À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011.
- Décret concernant l'Article 34: Modalités de mise en œuvre, en l’absence d’accord de branche, de l’expérimentation relative à l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle par des apprentis n’ayant pas obtenu le diplôme préparé dans le cadre du contrat.

Legifrance stelt een site over de handhaving van alle teksten van de 13e legislatuur. De gelegenheid om de balans te nemen over de planning vandaag op de wet nr. 2009-1437 van 24 november 2009 betreffende de begeleiding en opleiding gedurende het gehele leven . Legifrance biedt ook overleg over alle wetgevende record volledig. Momenteel hebben 12 decreten van toepassing is gepubliceerd. 9 Orders waren gepland voor de eerste helft van 2010, waaronder een voor de maand mei, en 7 voor de tweede helft. Meer...

Par Paul Santelmann, Responsable de la Prospective à l’AFPA. La revue EDUCATION PERMANENTE (n° 182 mars 2010) s’est penchée sur la question de la formation et de l’innovation dans les petites entreprises. Dans un dossier coordonné par Elyes BENTABET et préfacé par Philippe TROUVE le paradoxe français de la formation continue est interrogé de façon plutôt pertinente. Les auteurs soulignent en effet le décalage entre les constats institutionnels sur le faible usage de la formation dans les TPE/PME et l’intelligence collective et individuelle qui s’y déploie et qui relativise les réponses apportées par notre système organisé de formation issu de la loi de 1971. Alors même qu’un consensus se construit depuis quelques années sur la nécessité de reconnaître et de réintégrer dans les activités de travail une dimension formative (de l’alternance à la VAE), on continue à analyser l’investissement formatif des entreprises sous l’angle très réducteur de la participation des salariés aux stages !
Philippe TROUVE évoque dans sa préface les constats des chercheurs allemands selon lesquels « un simple calcul coût/avantages amènerait les entreprises à négliger d’autant plus la formation continue que celle-ci se présenterait sous des formes institutionnalisées et planifiées peu applicables, et à lui préférer finalement des ajustements ponctuels au plus près des besoins de l’entreprise de petite taille. Selon les auteurs, l’absence de loi sur la formation professionnelle continue en Allemagne aurait favorisé cette conception de l’adaptabilité formative des PME. ».
En réalité les spécificités des petites entreprises en matière de RH et de formation sont faiblement prises en compte dans les conceptions institutionnelles dominantes. Les raisons de cette méconnaissance sont nombreuses. D’abord les enquêtes nationales auprès des TPE/PME dans ces domaines sont rares et nécessitent des investigations longues et coûteuses. Par ailleurs on manque certainement d’une typologie renouvelée des petites entreprises qui, loin d’être un monde homogène, présentent un éventail de spécificités sectorielles beaucoup plus large que les grandes firmes. Certains secteurs ne comprennent d’ailleurs que des petites entreprises. Les points communs entre TPE/PME existent pourtant et viennent infléchir les représentations sur la supposée moindre qualification des salariés qui y travaillent par rapport aux salariés des grands établissements. Si les salaires moyens y sont plus faibles que dans la grande entreprise, la polyvalence et les multi-compétences y sont plus développées. Nombre de salariés issus des TPE/PME et travaillant dans les grandes entreprises y constatent un recul en termes de contenus de travail et de responsabilité même si il y a amélioration en termes de salaires et de conditions de travail.
Les innovations dont doivent faire preuve les petites entreprises sont également un facteur de développement des compétences des salariés sans que cela ne soit clairement formalisé. Le dossier d’EDUCATION PERMANENTE permet d’avoir des éclairages sur les pratiques formatives et de RH des PME. Le nécessaire ancrage territorial des TPE/PME permet également d’éclairer leurs pratiques intégratrices et formatives souvent marquées par un rôle de transition professionnelle pour les jeunes. Les différentes contributions du dossier sont autant de points d’appui pour un travail de fond sur le rôle et les contextes formatifs des petites entreprises. C’est sur cette base que les opérateurs de formation pourront définir des démarches adaptées d’accompagnement de ces processus.

Gan Paul Santelmann, o Rhagolwg ar AFPA. PARHAUS Y ADDYSG Adolygiad (Rhif 182 Mawrth 2010) sylw Pennaeth y mater o hyfforddi ac arloesedd mewn cwmnïau bach. Mewn achos gydlynu gan Elyes BENTABET rhagair gan paradocs Philip FIND Ffrangeg o addysg barhaus yn holi mewn yn hytrach perthnasol. Mae'r awduron yn pwysleisio'r gwahaniaeth mewn gwirionedd rhwng canfyddiadau sefydliadol ar y defnydd cyfyngedig o hyfforddiant mewn ac unigol BRhS a gwybodaeth ar y cyd sy'n cael ei defnyddio ac sy'n safbwynt yr ymatebion a roddwyd gan ein system trefnu o hyfforddiant o'r Ddeddf 1971.Hyd yn oed er mae consensws yn adeiladwyd yn ystod y blynyddoedd diwethaf am yr angen i gydnabod ac ailddechrau gweithgareddau gwaith y myfyrwyr fod yn (y ail i VAE) yn parhau i ddadansoddi y buddsoddiad yn y busnes hyfforddiant o dan y ongl yn lleihau y cyfranogiad cyflogeion mewn hyfforddiant! Mwy...