30 août 2010

FPSPP, été chargé, rentrée sous tension

Les travaux se poursuivent durant tout l’été au FPSPP. Les premières commissions Sécurisation des Parcours Professionnels se sont réunies le 2 et le 17 août. Une autre commission se tiendra le 31 août.  L’ordre du jour de chacune de ces commissions est particulièrement chargé.
Le Bureau du FPSPP du 13 août 2010 a étudié les propositions de la commission du 2 août et le bureau du 31 août travaillera sur les propositions de la commission du 17 août. Les travaux de la commission du 31 août seront étudiés par le Conseil d’administration du 15 septembre 2010.
Outre les premiers dossiers des appels à projets CRP/CTP, OPCA chômage partiel et CIF CDD, la commission du 02 août 2010 a préparé deux avenants qui ont été validé par le bureau du FPSPP du 13 août: - L’avenant à la convention FUP/Etat, tenant compte de la consolidation de l’ensemble des données sur les engagements au 31 mai 2010, - l’avenant à la subvention globale du FPSPP : Cet avenant est indispensable afin de permettre au FPSPP de conventionner avec les OPCA et les OPACIF, pour faire suite aux instructions et programmations en cours.
Le FPSPP a tenu un deuxième Conseil d’administration en juillet, le 23 juillet, en préambule duquel  le Président du FPSPP a donné lecture de la déclaration suivante: « Avant la tenue de ce Conseil, je voudrais, devant les représentants du commissaire du gouvernement et M. le contrôleur général économique et financier, m’insurger, comme l’ont fait les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dès qu’ils ont pris connaissance des annonces de M. le Ministre du Budget devant le parlement, dans le cadre des orientations budgétaires triennales, contre les intentions de l’Etat de prélever un montant important sur les ressources du FPSPP. Ce prélèvement, s’il était effectué, outre les conséquences sur les relations entre les partenaires sociaux et l’Etat, obérerait singulièrement les capacités d’engagement du FPSPP.  Nous demandons par conséquent à Mme la représentante du Commissaire du gouvernement de faire état auprès du Délégué et auprès du cabinet de M. le Secrétaire d’Etat à l’emploi de notre très vif émoi et de notre inquiétude. Si le gouvernement et le parlement confirmaient ce prélèvement, c’est le principe même de la convention-cadre entre le FPSPP et l’Etat qui serait remis en cause, voire les modalités de gestion paritaire du Fonds. Dans l’immédiat, je demande solennellement la tenue d’une réunion rapide du comité de suivi de notre convention-cadre ».
En réponse à cette déclaration, le comité de suivi de la convention cadre FPSPP/Etat a été fixé au 6 septembre 2010.

Par ailleurs il a été validé la modification des périodes d’instruction et de sélection inscrites sur les appels à projets de mai qui ont donc été modifiés. D’ici là, le FPSPP poursuit ses instructions de manière à permettre aux OPCA et aux OPACIF d’avoir rapidement de la visibilité sur les projets à engager d’ici la fin de l’année, la plupart de ces projets ayant une rétroactivité au 1er juin ou au 15 mars 2010. Bernard Abeillé, Directeur Général du FPSPP.
Par Valérie Grasset-Morel. Toujours menacé d’un prélèvement par Bercy d’environ 300 millions d’euros, le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) s’attend à une rentrée chargée. À l’heure où les partenaires sociaux s’apprêtent à renégocier le pourcentage de la contribution « formation » des entreprises affectée au Fonds (13 % en 2010), des tensions se font sentir.
Pas de trêve estivale pour le FPSPP. Ce dernier a examiné les réponses aux appels à projets lancés à destination des Opca et Opacif ces dernières semaines dans le cadre de la Convention-cadre FPSPP/État 2010-2012 du 15 mars 2010. Le dernier en date (13 août) vise à financer des projets territoriaux interprofessionnels ou sectoriels portés par des Opca et Opacif, en partenariat avec des acteurs locaux, en particulier les Conseils régionaux.
Menace de prélèvement. En ouverture de son conseil d’administration, le 23 juillet, la présidence du FPSPP a manifesté son « très vif émoi » et son « inquiétude » à l’annonce d’un prélèvement par l’État qui pourrait être d’environ 300 millions d’euros. Si ce dernier était confirmé dans le projet de loi de finances 2011, « outre les conséquences sur les relations entre les partenaires sociaux et l’État, [il] obérerait singulièrement les capacités d’engagement du FPSPP ». Fin septembre 2010, les partenaires sociaux auront engagé un milliard d’euros dans le cadre de la convention avec l’État et voient dans la ponction un « acte déloyal » de sa part.
Aux abonnés absents. Deux courriers ont été adressés fin juillet par les gestionnaires du FPSPP à Laurent Wauquiez, secrétaire d’État à l’Emploi et à François Baroin, ministre du Budget pour leur demander une réunion d’urgence. Sans réponse à ce jour. Une réunion du comité de suivi de la convention cadre FPSPP/État est cependant fixée au 6 septembre 2010. L’absence de nouvelles des ministres pourrait compliquer le déroulement de cette réunion qui, d’après nos informations, devrait traiter du redéploiement des enveloppes financière du FPSPP pour financer le Plan Rebond (133 millions à la charge du Fonds) et les dépassements de dépenses pour les projets CRP (convention de reclassement personnalisé) et chômage partiel.
Le décret Opca toujours en attente de publication. Malgré son examen par le Conseil d’État cet été, le décret qui définit les règles d’agrément (et fixe à 100 millions d’euros le seuil minimal de collecte), détermine le contenu des frais de gestion et d’information et les conditions de mise en œuvre des COM (conventions d’objectifs et de moyens) entre l’État et chaque Opca se fait attendre. S’agissant des COM, le projet d’en expérimenter certaines avec des OPCA ayant déjà atteint le seuil des 100 millions d’euros n’a pas abouti. Un groupe de travail devrait être installé en septembre.
Werk blijft de hele zomer FPSPP. Vroege carrière beveiliging bijeengekomen op 2 en 17 augustus. Een andere commissie zal worden gehouden 31 augustus. De agenda van elk van deze comites is bijzonder zwaar.
Het Bureau van de FPSPP 08.13.2010 de voorstellen van het Comite is van mening op 2 augustus en 31 augustus van het kantoor werken aan de voorstellen van de Commissie op 17 augustus.
De werkzaamheden van het Comite op 31 augustus zal worden onderzocht door de Raad van Bestuur van 15 september 2010.
 Door Valerie Grasset-Morel. Altijd een dreiging van maatregelen tot verwijdering door Bercy ongeveer 300 miljoen euro, het FPSPP Fonds (Joint carrière veiligheid) verwacht een terugkeer in rekening gebracht.In een tijd waarin de sociale partners zich voorbereiden op de procentuele bijdrage van "opleiding" business getroffen Fonds (13% in 2010) opnieuw te bespreken, zijn spanningen ontstaan. Geen zomerstop voor FPSPP. Zij onderzocht de reacties op oproepen tot het indienen van voorstellen gelanceerd Bestemming OPCA en OPAC in de afgelopen weken als onderdeel van het Raamverdrag FPSPP / 2010-2012 Staat van 15.03.2010 . De laatste (8.13) is het fonds op territoriale projecten of intersectorale gedragen door OPCA en OPAC, in samenwerking met lokale belanghebbenden, ESPE cieel regionale raden. Zie ook ons artikel De bezorgdheid van DGEFP sektarisme van bepaalde opleidingen. Meer...

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Le régime de l'auto-entrepreneur: la formation dans le rapport Marini

Illustration : couverture de rapportLe Rapport d'information de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances  n° 365 (2009-2010) a été mis en ligne sur la librairie du Sénat le 29 juillet 2010.  Télécharger le rapport complet au format pdf. A noter qu'en annexe III est joint un courrier du Secrétaire d'Etat, Hervé Novelli, en date du 25 juin 2010.

Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie afin de promouvoir l'esprit d'entreprise en France, le régime de l'auto-entrepreneur a rencontré un vif succès depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2009, au point d'être à l'origine de plus d'une création d'entreprise sur deux.
Pour la seule année 2009, 328 000 personnes se sont inscrites sous ce statut, pour un chiffre d'affaires approchant le milliard d'euros. Ces données traduisent un véritable succès statistique en matière de politique publique.
Toutefois, ce dispositif innovant, qui se caractérise par une procédure simplifiée de déclaration d'activité et un mode spécifique de paiement des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, a suscité l'inquiétude des professionnels artisans, commerçants ou professions libérales sur de possibles effets de seuil et de distorsion de concurrence avec les régimes de droit commun.
Plus d'un an après l'entrée en vigueur de ce nouveau régime de création d'entreprise, le moment était venu de dresser un premier bilan de son application. Une table ronde a été organisée le 24 mars 2010 par la commission des finances afin de recueillir le retour d'expérience des principales organisations professionnelles et de faire le point sur les évolutions législatives du dispositif.
Le présent rapport d'information a pour objet de présenter une synthèse des travaux de la table ronde et de proposer des pistes de réflexion pour mieux accompagner le développement des auto-entrepreneurs et simplifier dans leur ensemble les formalités de création d'entreprise.
Quelques passages sur la formation:
Le quatrième axe consiste à renforcer l’accès à la formation des auto-entrepreneurs. Des moyens spécifiques seront consacrés dès cette année à cette fin. J’annoncerai ces moyens additionnels dès la fin de ce mois. Nous sommes en pleine phase d’arbitrage interministériel sur ce sujet...
Dès la création de ce statut, je crois que de nombreuses PME ont craint la concurrence de l’auto-entreprenariat. Je crois que depuis quelque temps, ces craintes s’estompent, parce que beaucoup de choses ont été mises au point en ce qui concerne la formation, le diplôme ou l’assurance...
Je suis très sensible à ce qui est dit par les représentants de l’artisanat. Dans l’artisanat, il y a une éthique de transmission de savoir. Depuis longtemps, l’artisanat a investi dans la formation et la qualification. Or il ne faut pas trop s’éloigner de cela. Les repérages de qualifications sont donc maintenant des enjeux d’importance...
Nous allons mettre au point ces fameuses formations, avec des experts qui vont nous rejoindre. Évidemment, nous interrogerons les services de législation fiscale pour que tous les problèmes complexes soient simplifiés...
Mesure 11 : permettre aux auto-entrepreneurs d’accéder aux fonds de formation professionnelle en ajustant leurs critères de prise en charge (mesure nouvelle par rapport à la version remise à Hervé NOVELLI en novembre 2009)
Constat: Les auto-entrepreneurs, encore plus que les autres entrepreneurs individuels, ne savent pas: - comment trouver des clients, - comment gérer à minima leur activité. Par ailleurs, - ils ne veulent pas suivre des formations dépassant la ½ journée (on leur a dit que c’était facile et quasi « magique »), - les auto-entrepreneurs « activité principale » n’ont pas les moyens de financer des formations.
D’après l’observatoire des auto-entrepreneurs d’Opinion Way pour l’Union des auto-entrepreneurs, 23% des auto-entrepreneurs ont suivi une formation et 19% envisagent de le faire dans les 12 mois. 48% de ces autoentrepreneurs souhaitent des ateliers pratiques.
Proposition: Permettre aux auto-entrepreneurs d’accéder aux fonds de formation professionnelle avec une prise en charge simplifiée (et pas 3 mois de procédure) pour des formations d’un minimum de 4 heures...
L’auto-entrepreneur est exonéré de la cotisation à la formation professionnelle. Les autoentrepreneurs ne sont plus soumis au régime du micro-social lorsqu’ils y renoncent ou lorsqu’ils cessent d’être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise...
À noter toutefois que le taux de la contribution à la formation professionnelle continue n’est pas compris dans les taux forfaitaires. La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 25 novembre 2009 a donné un fondement législatif à cette dispense.
Illustratie: Rapport CoverDe informatie verslag van de heer Philippe Marini, namens de Commissie Financiën No 365 (2009-2010) is te vinden op de bibliotheek van de Senaat van de 29 juli 2010. Download het volledige rapport in pdf-formaat . Merk op dat in bijlage III is 2010 als bijlage een brief van staatssecretaris Herve Novelli, gedateerd 25 juni.
Gemaakt door Wet nr. 2008-776 van 4 augustus 2008 voor de economie om het ondernemerschap te bevorderen in Frankrijk te moderniseren, het regime van zelf-aannemer was een doorslaand succes sinds de inwerkingtreding 1 januari 2009 verantwoordelijk voor meer dan een creatie van twee bedrijven.
Voor 2009 alleen al 328.000 mensen ingeschreven op grond van deze status voor een omzet van bijna een miljard euro. Deze gegevens wijzen op een echte statistische succes in termen van openbare orde. Meer...

 

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