FPSPP: Appel à projets - Projets territoriaux
1/ Eléments de cadrage du dispositif
Cet appel à projets s'inscrit dans la Convention-cadre entre le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et l'Etat 2010-2012 du 15 mars 2010.
Il est la réponse à l’article 3.1 axe 4 visant à financer des projets territoriaux interprofessionnels ou sectoriels dont l'objectif est de contribuer au développement de projets territoriaux interprofessionnels ou sectoriels, portés par les OPCA et les OPACIF, faisant l'objet d'un partenariat entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés et les autres principaux acteurs institutionnels des territoires.
Il s'inscrit également dans l'esprit de l'ANI du 7 janvier 2009, précisant que « la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie professionnelle et l’objectif de sécurisation des parcours professionnels impliquent une meilleure articulation entre les politiques en faveur de l’emploi et celles en faveur du développement de la formation professionnelle, ainsi qu'une meilleure coordination des moyens respectifs mis en oeuvre par l'Etat, les Régions, et les partenaires sociaux. Cette coordination doit permettre une optimisation des moyens dans les situations qui nécessitent une intervention commune. Les stratégies et politiques des différents acteurs doivent pouvoir prendre en compte la diversité des objectifs, des situations et des publics ».
2/ Finalités poursuivies
L'objectif est de favoriser et soutenir les OPCA et OPACIF dans leurs démarches de partenariat dans les territoires oeuvrant pour une plus grande sécurisation des parcours professionnels des salariés et un retour à l'emploi pour les demandeurs d'emploi.
L’intervention du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans cet appel à projets soutient des opérations permettant aux organismes paritaires collecteurs agréés: - de développer des actions de partenariat avec les principaux acteurs territoriaux et plus particulièrement les collectivités territoriales. Une attention particulière sera portée aux partenariats avec les Conseils régionaux; - de favoriser les actions de type expérimental ou les échanges de bonnes pratiques en matière de qualification ou requalification des salariés et/ou des demandeurs d’emploi répondant à un objectif de sécurisation des parcours professionnels et/ou de retour à l’emploi.
1/ συσκευή διαμόρφωσης Στοιχείων
Η παρούσα πρόσκληση για υποβολή σχεδίων αποτελεί μέρος της σύμβασης-πλαισίου μεταξύ της κοινής ασφάλειας καριέρα του Ταμείου και του κράτους 2010-2012 15 Μαρτίου 2010.
Είναι η απάντηση στο σημείο 3.1 του άξονα 4 για τη χρηματοδότηση τοπικών σχεδίων ή διατομεακής στόχος του οποίου είναι να συμβάλει στην ανάπτυξη διατοπικής ή τομεακών σχεδίων, η οποία υποστηρίζεται από την OPCA και OPACIFs, με την επιφύλαξη μια εταιρική σχέση μεταξύ των αντιπροσωπευτικών οργανώσεων των εργοδοτών και των εργαζομένων και των άλλων βασικών θεσμικών εδάφη. Περισσότερα...
Pécresse: l'année de dix mois
"Les universités ont fait voter en juillet par leur conseil d'administration le principe de l'allongement de la durée de l'année universitaire sur dix mois (contre neuf, parfois, auparavant), de septembre jusqu'à juin", a-t-elle dit.
Il s'agit de "mieux accompagner les étudiants", "préparer la rentrée", "faire des groupes de niveau", "avoir du tutorat personnalisé", mais aussi de "se caler sur les rentrées universitaires des autres pays", a-t-elle expliqué. "Toutes les universités" ont voté ce principe, "je vérifierai qu'elles le mettent bien en oeuvre", a-t-elle ajouté.
En mai dernier, interrogée sur le versement d'un dixième mois de bourse aux élèves boursiers, promesse du président de la République, la ministre avait affirmé que la mise en place de cette mesure dépendrait de l'engagement, ou non, des universités à mettre en place des cursus de dix mois. Elle avait alors mis au point avec la Conférence des présidents d'universités (CPU) un "cahier des charges" comprenant cet engagement.
Si la CPU n'a pas fait le recensement précis des universités qui ont fait voter en conseil d'administration ce principe de dix mois, elle rappelle avoir signé avec le ministère un accord en ce sens qui n'avait pas fait l'objet d'opposition en son sein.
"Mais ces votes ne bouleversent pas pour autant l'année universitaire, car on est déjà sur dix mois", a assuré mercredi à l'AFP au nom de la CPU Jean-Loup Salzmann, président de Paris-13 Nord Villetaneuse (Seine-Saint-Denis). "De tout temps, il y avait dix mois dans les IUT, en médecine et au niveau des masters. C'était plus aléatoire en sciences exactes, sciences humaines et sociales, droit et économie, mais depuis deux ans, avec les pré-rentrées, les cours en petit groupe et le plan Licence, pratiquement tous les cursus sont à dix mois", a-t-il affirmé. "Ce que ces votes changent, c'est que tous les étudiants boursiers sont maintenant en droit d'attendre un dixième mois de bourse, en faveur duquel la CPU s'est prononcée à plusieurs reprises", a-t-il ajouté. En guise d'exemple de pré-rentrée, M. Salzmann a expliqué que l'université qu'il préside en Seine-Saint-Denis, où "la culture du livre n'est pas aussi généralisée qu'ailleurs", met en place du soutien et de la méthodologie pour la lecture dans "les premières semaines de septembre".
Un cursus de dix mois n'est pas pour autant synonyme de début de l'année universitaire dès le 1er septembre, a-t-il précisé, car si certaines universités travaillent de début septembre à fin juin, d'autres préfèrent de mi-septembre à mi-juillet.
Accord de coopération entre Opcalia, le Medef et Pôle emploi Champagne-Ardenne
Dans le cadre de la convention, les trois partenaires s’engagent à développer les contrats en alternance particulièrement par l’utilisation du contrat de professionnalisation afin de favoriser l’intégration des jeunes dans les entreprises. Ils se sont aussi fixés comme objectif d’optimiser l’intermédiation entre les offres et les demandes d’emploi: le Medef et Opcalia veillent à la convergence des besoins de recrutement auprès des équipes de Pôle emploi. Afin de sécuriser les parcours professionnels et de réduire les périodes de transition professionnelle, les signataires vont promouvoir les ressources et moyens financiers destinés aux entreprises et aux demandeurs d’emploi dans le cadre d’actions de préparation à l’emploi. C’est ainsi que des actions de formation conventionnées financées par Pôle emploi pourront être mobilisées notamment en amont des contrats de professionnalisation. L’AFPR (Action formation préalable au recrutement) et la POE (Préparation opérationnelle à l’emploi) seront mobilisées dans le cadre de la convention nationale en cours de négociation, en adéquation avec le besoin de l’entreprise et le profil du futur salarié.
Un engagement mutuel
En outre, les signataires de la convention se sont engagés à étudier le montage de projets communs visant la qualification et requalification des salariés et demandeurs d’emploi. Cela passe notamment par l’acquisition des socles de compétences et savoirs de base indispensables à l’insertion professionnelle. Dans ce cadre, l’outil Opcalia « 1001 Lettres » a été retenu comme un des éléments de réponse à cette problématique.
Commentant cette annonce, Pierre Possémé, président du Medef Champagne-Ardenne, Jean-Marie Holvoët, président d’Opcalia Champagne-Ardenne, et Jean-Marc Vermorel, directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, déclarent conjointement: « La situation de crise économique et de tensions sur l’emploi, la création de Pôle emploi et l’évolution du système de formation professionnelle ont incité les acteurs de l’emploi et de la formation que sont Pôle emploi, le Medef et Opcalia à agir de manière concertée pour sécuriser les trajectoires professionnelles et renforcer la compétitivité des entreprises. En signant cet accord, nous exprimons notre engagement à favoriser l’articulation de nos moyens et outils auprès de nos réseaux respectifs et agir auprès des autres institutions en charge de la politique de l’emploi, pour faciliter la prise en compte territoriale des besoins d’emplois et de qualifications des entreprises. »
Une étudiante rennaise saisit le tribunal administratif
Une étudiante de l'IUFM de Bretagne a engagé un recours devant le tribunal administratif de Rennes pour obtenir une équivalence de 1ère année de master, nécessaire dès la rentrée 2010 dans le cadre de la masterisation des concours de l'enseignement. Hannah Nehlig-Burnouf a, en effet, découvert, lors la publication de ses résultats, que l'Université de Bretagne occidentale (UBO) avait «instauré le principe d'une note éliminatoire, non retenu par d'autres universités». Selon son avocat, Roland Houver, il y a «inéquité territoriale dans le cadre d'un diplôme national».Décision avant la fin de la semaine
Lors de l'audience, hier matin, il a par ailleurs dénoncé «l'étrange absence de décret instituant l'équivalence» entre une première année d'IUFM et un master. Selon lui, seules deux circulaires, de mai et de décembre 2009, précisent les conditions de validation de cette 1ère année d'IUFM. La juge a reconnu que «ces circulaires ne reposent sur aucun fondement législatif». Sa décision devrait intervenir avant la fin de la semaine.
Mae myfyriwr o sefydliadau hyfforddi athrawon ym Mhrydain yn dod â gweithredu cyn y Tribiwnlys Gweinyddol Rennes am gyfwerth o flwyddyn gyntaf y meistr, sy'n ofynnol ar ddychwelyd o 2010 drwy'r prif gopi o gystadleuaeth mewn addysg. Hannah Nehlig-Burnouf wedi darganfod yn wir, cyhoeddi'r canlyniadau, bod y Brifysgol yn y Gorllewin Llydaw UBO), wedi ("sefydlu'r egwyddor o marc annigonol na ddefnyddir gan brifysgolion eraill." Ei gyfreithiwr, Roland Houver, mae "tir annheg mewn diploma cenedlaethol". Mwy...Bilan de l'application de la loi OFTLV
Legifrance propose un site sur l'application des lois de tous les textes de la 13ème législature. L'occasion pour faire le point sur l'échéancier à l'heure d'aujourd'hui de la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Legifrance propose également à la consultation tout le Dossier législatif complet.
Actuellement, 12 Décrets d'application ont été publiés. 9 Décrets étaient programmés pour le premier semestre 2010, dont un pour le moi de mai, et 7 pour le second semestre.
Voici la liste des 12 Décrets déjà publiés avec leur objet:
- Décret n° 2010-64 du 18/01/2010, concernant l'Article 6,1°: Conditions dans lesquelles, à l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l’article L. 1234-19, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l’article L. 6323-18.
- Décret n° 2010-65 du 18/01/2010, concernant l'Article 10: Durée minimum de la formation ouvrant le droit à l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation d’assurer la prise en charge de la formation.
- Décret n° 2009-1498 du 7/12/2009, concernant l'Article 18, I: Conditions dans lesquelles est recueilli et pris en compte l’avis des autres organisations syndicales d’employeurs ou employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé et Conditions dans lesquelles les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, reçoivent et prennent en compte, dans des conditions fixées par décret, l’avis des autres organisations syndicales d’employeurs ou employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé pour l’affectation des ressources du fonds.
- Décret n° 2010-61 du 18/01/2010, concernant l'Article 18, I: Durée minimum des périodes de professionnalisation pour la mise en œuvre de la péréquation.
- Décret n° 2010-155 du 19/02/2010, concernant l'Article 18, I: Modalités de reversement par les organismes collecteurs paritaires agréés des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19, nature des disponibilités et des charges mentionnées au 3° de l'article L. 6332-19, conditions dans lesquelles les sommes reçues par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont affectées par l'accord mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 6332-21.
- Décret n° 2010-289 du 17/03/2010, concernant l'Article 20, I, 2°: Durée du délai de prévenance pour demander une autorisation d'absence à l'employeur pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience.
- Décret n° 2010-60 du 18/01/2010, concernant l'Article 23, I, 2°: Modalités de prise en charge par les OPCA des coûts de formation et des dépenses de tutorat pour les personnes visées à l’article L. 6325-1-1 en l’absence de stipulations conventionnelles sur ce sujet.
- Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010, concernant l'Article 23, I, 11°: Durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d’un contrat conclu en application de l’article L. 5134-19-1.
- Décret n° 2010-661 du 15/06/2010, concernant l'Article 33: Conditions dans lesquelles des dépenses de rémunération de tuteurs de jeunes embauchés depuis moins de six mois peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.
- Décret n° 2010-290 du 17/03/2010, concernant l'Article 44: Plafond et durée maximale pour lesquelles les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l’entreprise pour cause de formation, sont prises en charge au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.
- Décret n° 2010-63 du 18/01/2010, concernant l'Article 49, 3°: Annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité par décision de l'autorité administrative : délai pour se mettre en conformité avec les textes applicables.
- Décret n° 2010-530 du 20/05/2010, concernant l'Article 49, 9°: Caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l’acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation, et concernant l'Article 61, IV: Modalités de l’évaluation d’office des sommes à verser au Trésor public en cas de refus de se soumettre aux contrôles administratifs et financiers.
Voici les 9 Décrets programmés pour le premier semestre et qui ne sont pas encore publiés:
- Décret concernant l'Article 1er, 3°: Missions et fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Décret concernant l'Article 4, I: Conditions dans lesquelles des organismes qui proposent dans un lieu unique à toute personne un ensemble de services, peuvent être reconnus comme participant au service public de l’orientation tout au long de la vie.
- Décret concernant l'Article 12: Modalités de mise en œuvre du passeport orientation et formation.
- Décret concernant l'Article 18, I: Conditions d’application relative au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et plus particulièrement aux modalités de recouvrement des disponibilités excédentaires non reversées par les organismes paritaires collecteurs agréés.
- Décret concernant l'Article 36: Conditions de transmission des coordonnées des anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation : seuil de qualification. Publication du décret envisagé en mai 2010.
- Décret concernant l'Article 41, II, 8°: Modalités relatives aux organismes collecteurs paritaires agréés.
- Décret concernant l'Article 43, II: Conditions dans lesquelles est accordé l’agrément des organismes collecteurs paritaires au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation.
- Décret concernant l'Article 47: Conditions d’habilitation des organismes agréés.
- Décret concernant l'Article 54: Liste des biens appartenant à l’État mis à sa disposition dans le cadre de son activité et apportés en pleine propriété à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Voici les 7 Décrets programmés pour le second semestre
- Décret concernant l'Article 22: Modalités de fonctionnement de la commission nationale des qualifications professionnelles.
- Décret concernant l'Article 23, I, 8°: Conditions dans lesquelles les mineurs titulaires d’un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l’usage est interdit aux jeunes travailleurs.
- Décret concernant l'Article 26: Formations professionnelles et conditions dans lesquelles un apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation sous la responsabilité de l’employeur.
- Décret concernant l'Article 29: Conditions dans lesquelles les centres de formation d’apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d’un an, les élèves ayant atteint l’âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage.
- Décret concernant l'Article 30, 1°: Conditions dans lesquelles les stages sont intégrés à un cursus pédagogique.
- Décret concernant l'Article 32: Liste des départements dans lesquels le représentant de l’État dans le département conclut avec les personnes visées aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 du code du travail des conventions d’objectifs comportant des engagements réciproques des signataires À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011.
- Décret concernant l'Article 34: Modalités de mise en œuvre, en l’absence d’accord de branche, de l’expérimentation relative à l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle par des apprentis n’ayant pas obtenu le diplôme préparé dans le cadre du contrat.
Legifrance stelt een site over de handhaving van alle teksten van de 13e legislatuur. De gelegenheid om de balans te nemen over de planning vandaag op de wet nr. 2009-1437 van 24 november 2009 betreffende de begeleiding en opleiding gedurende het gehele leven . Legifrance biedt ook overleg over alle wetgevende record volledig. Momenteel hebben 12 decreten van toepassing is gepubliceerd. 9 Orders waren gepland voor de eerste helft van 2010, waaronder een voor de maand mei, en 7 voor de tweede helft. Meer...
