Image LégifranceLegifrance propose un site sur l'application des lois de tous les textes de la 13ème législature. L'occasion pour faire le point sur l'échéancier à l'heure d'aujourd'hui de la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Legifrance propose également à la consultation tout le Dossier législatif complet.
Actuellement, 12 Décrets d'application ont été publiés. 9 Décrets étaient programmés pour le premier semestre 2010, dont un pour le moi de mai, et 7 pour le second semestre.
Voici la liste des 12 Décrets déjà publiés avec leur objet:

- Décret n° 2010-64 du 18/01/2010, concernant l'Article 6,1°: Conditions dans lesquelles, à l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l’article L. 1234-19, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l’article L. 6323-18.
- Décret n° 2010-65 du 18/01/2010, concernant l'Article 10: Durée minimum de la formation ouvrant le droit à l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation d’assurer la prise en charge de la formation.
- Décret n° 2009-1498 du 7/12/2009, concernant l'Article 18, I: Conditions dans lesquelles est recueilli et pris en compte l’avis des autres organisations syndicales d’employeurs ou employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé et Conditions dans lesquelles les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, reçoivent et prennent en compte, dans des conditions fixées par décret, l’avis des autres organisations syndicales d’employeurs ou employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé pour l’affectation des ressources du fonds.
- Décret n° 2010-61 du 18/01/2010, concernant l'Article 18, I: Durée minimum des périodes de professionnalisation pour la mise en œuvre de la péréquation.
- Décret n° 2010-155 du 19/02/2010, concernant l'Article 18, I: Modalités de reversement par les organismes collecteurs paritaires agréés des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19, nature des disponibilités et des charges mentionnées au 3° de l'article L. 6332-19, conditions dans lesquelles les sommes reçues par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont affectées par l'accord mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 6332-21.
- Décret n° 2010-289 du 17/03/2010, concernant l'Article 20, I, 2°: Durée du délai de prévenance pour demander une autorisation d'absence à l'employeur pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience.
- Décret n° 2010-60 du 18/01/2010, concernant l'Article 23, I, 2°: Modalités de prise en charge par les OPCA des coûts de formation et des dépenses de tutorat pour les personnes visées à l’article L. 6325-1-1 en l’absence de stipulations conventionnelles sur ce sujet.
- Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010, concernant l'Article 23, I, 11°: Durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d’un contrat conclu en application de l’article L. 5134-19-1.
- Décret n° 2010-661 du 15/06/2010, concernant l'Article 33: Conditions dans lesquelles des dépenses de rémunération de tuteurs de jeunes embauchés depuis moins de six mois peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.
- Décret n° 2010-290 du 17/03/2010, concernant l'Article 44: Plafond et durée maximale pour lesquelles les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l’entreprise pour cause de formation, sont prises en charge au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.
- Décret n° 2010-63 du 18/01/2010, concernant l'Article 49, 3°: Annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité par décision de l'autorité administrative : délai pour se mettre en conformité avec les textes applicables.
- Décret n° 2010-530 du 20/05/2010, concernant l'Article 49, 9°: Caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l’acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation, et concernant l'Article 61, IV: Modalités de l’évaluation d’office des sommes à verser au Trésor public en cas de refus de se soumettre aux contrôles administratifs et financiers.
Voici les 9 Décrets programmés pour le premier semestre et qui ne sont pas encore publiés:
- Décret concernant l'Article 1er, 3°: Missions et fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Décret concernant l'Article 4, I: Conditions dans lesquelles des organismes qui proposent dans un lieu unique à toute personne un ensemble de services, peuvent être reconnus comme participant au service public de l’orientation tout au long de la vie.
- Décret concernant l'Article 12: Modalités de mise en œuvre du passeport orientation et formation.
- Décret concernant l'Article 18, I: Conditions d’application relative au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et plus particulièrement aux modalités de recouvrement des disponibilités excédentaires non reversées par les organismes paritaires collecteurs agréés.
- Décret concernant l'Article 36: Conditions de transmission des coordonnées des anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation : seuil de qualification. Publication du décret envisagé en mai 2010.
- Décret concernant l'Article 41, II, 8°: Modalités relatives aux organismes collecteurs paritaires agréés.
- Décret concernant l'Article 43, II: Conditions dans lesquelles est accordé l’agrément des organismes collecteurs paritaires au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation.
- Décret concernant l'Article 47: Conditions d’habilitation des organismes agréés.
- Décret concernant l'Article 54: Liste des biens appartenant à l’État mis à sa disposition dans le cadre de son activité et apportés en pleine propriété à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Voici les 7 Décrets programmés pour le second semestre
- Décret concernant l'Article 22: Modalités de fonctionnement de la commission nationale des qualifications professionnelles.
- Décret concernant l'Article 23, I, 8°: Conditions dans lesquelles les mineurs titulaires d’un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l’usage est interdit aux jeunes travailleurs.
- Décret concernant l'Article 26: Formations professionnelles et conditions dans lesquelles un apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation sous la responsabilité de l’employeur.
- Décret concernant l'Article 29: Conditions dans lesquelles les centres de formation d’apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d’un an, les élèves ayant atteint l’âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage.
- Décret concernant l'Article 30, 1°: Conditions dans lesquelles les stages sont intégrés à un cursus pédagogique.
- Décret concernant l'Article 32: Liste des départements dans lesquels le représentant de l’État dans le département conclut avec les personnes visées aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 du code du travail des conventions d’objectifs comportant des engagements réciproques des signataires À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011.
- Décret concernant l'Article 34: Modalités de mise en œuvre, en l’absence d’accord de branche, de l’expérimentation relative à l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle par des apprentis n’ayant pas obtenu le diplôme préparé dans le cadre du contrat.

Afbeelding Legifrance Legifrance stelt een site over de handhaving van alle teksten van de 13e legislatuur. De gelegenheid om de balans te nemen over de planning vandaag op de wet nr. 2009-1437 van 24 november 2009 betreffende de begeleiding en opleiding gedurende het gehele leven . Legifrance biedt ook overleg over alle wetgevende record volledig. Momenteel hebben 12 decreten van toepassing is gepubliceerd. 9 Orders waren gepland voor de eerste helft van 2010, waaronder een voor de maand mei, en 7 voor de tweede helft. Meer...