06 août 2010

Validation par les Sages des comités de sélection des Universités

Revenir à la page d'accueilLe Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Jean C. et autres. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, ainsi que de son article L. 952-6-1. Le Conseil constitutionnel a également été saisi le même jour par le Conseil d'État, dans les mêmes conditions, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Collectif pour la défense de l'Université et autres. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 712-8 et L. 954-1 du même code. Le Conseil constitutionnel a joint ces deux questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision.
Les articles L. 712-2.4° et L. 952-6-1 du code de l'éducation sont relatifs à la procédure de recrutement des enseignants chercheurs par les universités lorsqu'un emploi vient à être créé et déclaré vacant. Des comités de sélection, composés d'enseignants chercheurs et de personnels assimilés, apprécient les mérites scientifiques des candidats et, par un avis motivé, dressent la liste de ceux qu'ils retiennent. Ces dispositions interdisent au conseil d'administration de proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur la nomination d'un candidat non sélectionné par les comités de sélection. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne violent pas le principe d'égalité, tous les candidats étant soumis aux mêmes règles. Associant les professeurs et maîtres de conférences au choix de leurs pairs, elles ne portent pas davantage atteinte au principe constitutionnel d'indépendance des enseignants chercheurs. Ce principe serait en revanche mis en cause si le « pouvoir de veto » du président de l'université pour ne pas prononcer une affectation pouvait se fonder sur des motifs étrangers à l'administration de l'université. Le Conseil a donc formulé une réserve sur ce point.
Les articles L. 712-8 et L. 954-1 du code de l'éducation sont relatifs au statut des enseignants chercheurs. Ils reconnaissent des pouvoirs au conseil d'administration qui s'exercent « dans le respect des dispositions statutaires applicables ». Au plus tard, à compter du 12 août 2012, toutes les universités bénéficieront des responsabilités et compétences élargies. Ces articles ne portent atteinte à aucun principe constitutionnel et notamment pas au principe d'égalité et au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs.
Le Conseil constitutionnel a donc déclaré conformes à la Constitution les articles L. 712-8, L. 952-6-1 et L. 954-1 du code de l'éducation. Il en va de même du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 sous la réserve relative au pouvoir de veto du président de l'université.

MESRValérie Pécresse, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel rendue ce jour, qui confirme la conformité des nouvelles procédures de recrutement des enseignants-chercheurs, instituées par la loi du 10 août 2007, à la Constitution et notamment au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs.

Les comités de sélection qui ont succédé aux anciennes commissions de spécialistes se trouvent ainsi confortées. Leur création constitue l'une des pierres angulaires de la refondation des universités engagée depuis 2007, en permettant d'accroître la transparence des procédures de recrutement et de lutter contre les risques de localisme. Composés pour moitié au moins d'universitaires extérieurs à l'établissement, les comités de sélection garantissent que les recrutements des enseignants-chercheurs par leurs pairs s'effectue en toute impartialité sur des critères d'excellence scientifique.
La Loi sur les libertés et responsabilités des universités permet tout à la fois de concilier un recrutement scientifique de qualité avec des comités de sélection qui permettent d'éviter le localisme et de juger en toute objectivité de la valeur d'un candidat et une reconnaissance de l'autonomie des universités qui passe par la construction  d'une politique scientifique et pédagogique globale de l'établissement, dont le conseil d'administration est le garant.
Sur tous les articles de la loi - rôles respectifs  du comité de sélection et du conseil d'administration, droit de veto du président d'université - l'interprétation du conseil constitutionnel rejoint celle du ministère de l'enseignement supérieur. Après trois ans d'application, dans un esprit tout à fait conforme à la décision rendue par le Conseil constitutionnel aujourd'hui,  la loi sur les libertés et les responsabilités des universités se trouve ainsi confortée par la nouvelle procédure de question préalable de constitutionnalité. Voir aussi sur le blog, l'article Le Conseil constitutionnel examine le recrutement des universitaires.
Return to home page The Constitutional Council was seized June 11, 2010 by the State Council, in accordance with article 61-1 of the Constitution, a priority issue of constitutionality (QPC) placed by MM. Jean C. and others. This issue was compliance with the rights and freedoms that the Constitution guarantees the second paragraph of Item 4 of Article L. 712-2 of the Education Code and of Article L. 952-6-1. 952-6-1. The Constitutional Council has also received the same day by the State Council, under the same conditions, a priority issue of constitutionality raised by the Collective for the Defence of the University and others. This issue was compliance with the rights and freedoms that the Constitution guarantees Articles L. 712-8 and L. 954-1 of the Code. The Constitutional Council has joined these two priority issues of constitutionality to rule by a single decision.

MoRValerie Pecresse, Minister of Higher Education and Research, welcomed the decision of the Constitutional Council made today which confirms the compliance of new procedures for recruiting faculty members, instituted by the Act of August 10, 2007, to the Constitution and in particular the principle of independence of faculty members. Their creation is one of the cornerstones of the overhaul of universities engaged since 2007, to increase the transparency of recruitment procedures and fight against the risks of localism. At least half composed of academics from outside the establishment, selection committees ensure that recruitment of faculty members by their peers is done impartially on the basis of scientific excellence. More...

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L'envolée surprise de la population active

Par ETIENNE LEFEBVRE. La population active française a bondi de 200000 en 2009, en raison de la hausse du taux d'activité des femmes et des seniors, pendant que 256000 emplois étaient détruits.
Prévoir l'évolution de la population active est un exercice difficile. Alors que, pendant des années, les experts pronostiquaient la fin prochaine de sa progression, et même son recul, celle-ci n'a fait que continuer de croître au cours de la dernière décennie. La progression s'était néanmoins beaucoup ralentie depuis 2005 (voir graphique). Jusqu'à l'an dernier, qui a été marqué à la surprise générale par un bond de 200.000 personnes, selon le bilan 2009 « Emploi, chômage, population active » que vient de publier la Dares (ministère du Travail). La population active regroupe l'ensemble des personnes en emploi (environ 26 millions) et les chômeurs (2,7 millions fin 2009). Son évolution est calculée comme la somme de l'évolution de l'emploi total (- 321.000 entre le quatrième trimestre 2008 et le quatrième trimestre 2009) et du chômage (+ 521.000) au sens du BIT.
La hausse « très dynamique » de la population active l'an dernier n'était pas prévue. Le vieillissement démographique ralentit en effet sa progression : « En 2009, la population des 15-64 ans a progressé de 122.000 personnes, alors que son augmentation était comprise entre + 200.000 et + 300.000 de 2003 à 2006 », souligne la Dares. A cela s'ajoute le fait qu'au sein des 15-64 ans la progression a été très forte chez les 60-64 ans (+ 232.000), moins enclins à travailler, quand les 25-49 ans ont perdu 62.000 personnes (générations post-baby boom).
Mais, à l'inverse de ces effets démographiques, la hausse de l'activité des femmes et des seniors, «  toujours plus présents sur le marché du travail », a eu un rôle moteur. Le taux d'activité des femmes a encore gagné 0,7 point (+ 0,3 pour les hommes), à 66,1 %. L'écart avec les hommes n'est plus que de 8,8 points, contre 11,1 en 2003. L'évolution est encore plus nette pour les seniors, avec des taux d'activité (hommes et femmes) en hausse de 0,7 à 0,8 point. « Fin 2009, 59,1 % des 50-64 ans sont présents sur le marché du travail, en emploi ou au chômage », souligne la Dares.
Un phénomène durable lié aux réformes successives des retraites (1993, 2003, 2008). Et plus marqué conjoncturellement : l'an dernier, le nombre de départs anticipés à la retraite pour les personnes ayant commencé à travailler très jeunes s'est effondré en raison d'un durcissement des règles : il n'y en a eu que 25.000, contre plus de 100.000 par an précédemment. A cela s'ajoute la fin progressive de la dispense de recherche d'emploi pour les 55-59 ans. Alors qu'auparavant ils étaient indemnisés au titre du chômage sans être comptabilisés parmi les actifs (ils n'étaient pas en recherche d'emploi), ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Dernier facteur explicatif, le plus difficile à mesurer : l'évolution de la conjoncture peut encourager ou décourager des personnes d'entrer sur le marché du travail. « En 2006 et 2007, les fortes créations d'emplois et la baisse du chômage auraient incité un certain nombre d'inactifs à se porter sur le marché du travail », souligne l'enquête. La crise aurait eu l'effet inverse à partir du deuxième trimestre 2008, estime l'Insee. Au final, en cumulant ces explications, la Dares juge « surprenante la hausse de 200.000 personnes de la population active au regard de ses déterminants traditionnels ».
Une chose est sûre, elle rend d'autant plus incontournable la nécessité pour l'économie française de recréer massivement des emplois pour inverser l'évolution du chômage. Selon le bilan définit de Pôle emploi publié hier, l'emploi salarié a reculé de 1,5 % en 2009, soit 256.100 postes détruits, ramenant à 16,28 millions le nombre de salariés des secteurs concurrentiels.
Door Etienne Lefebvre. De Franse beroepsbevolking is gestegen van 200.000 in 2009 als gevolg van hogere arbeidsdeelname van vrouwen en oudere werknemers, terwijl 256.000 banen werden vernietigd. Meer...

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Entretiens d’embauche en visio-recrutement

http://medias.pourseformer.fr/images/PSF_logo_2009.JPGPar Marie-Anne Nourry. À 33 ans, Bertrand vient de décrocher une poste d’attaché commercial chez MAN… après avoir passé plusieurs entretiens d’embauche en visio-recrutement. Une méthode qui, bien qu’encore marginale, commence à séduire les recruteurs. Sans détour, il nous livre ses impressions.
Alors qu’il a déposé son CV sur divers sites d’emploi, Bertrand est contacté en juillet 2010 par un consultant de CVdunet (www.cvdunet.com), premier cabinet de recrutement à développer une plateforme de visio-entretien.
http://medias.pourseformer.fr/images/PSF_logo_2009.JPG Door Marie-Anne Nourry. In de 33 jaar, heeft net geland Bertrand een positie van commerciële attache bij MAN... na een aantal interviews met video-recruitment. Een methode die, hoewel nog steeds een marginaal, is het begin tot het aantrekken van recruiters. Straight Talk, hij geeft ons zijn indrukken. Meer...

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