http://www.assemblee-nationale.fr/commun/images/bandeau-t.jpgLe projet de loi sur l'action extérieure de l'État a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat lundi 12 juillet 2010 en séance plénière. Cette loi prévoit notamment (article 5) la création de l'Epic CampusFrance, issue de la fusion du groupement d’intérêt public CampusFrance et de l’association Égide.
Principales dispositions du texte
Le projet de loi a pour objet d'adapter notre outil diplomatique à l'évolution des enjeux internationaux.
Titre 1er: Dispositions relatives aux établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France
Article 1er: création et définition des missions des deux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) :
- un établissement public pour l'expertise et la mobilité internationale ayant pour objet la promotion des études en France, l'accueil des étudiants étrangers, la gestion des bourses et l'expertise technique internationale.)
- un établissement public pour l'action culturelle extérieure. Dont l'objet est la rénovation profonde de notre diplomatie d'influence.
Article 2: organisation et fonctionnement des deux EPIC
Article 3: catégories de ressources
Article 5: création de l'établissement public pour l'expertise et la mobilité internationale destiné au renforcement de l'attractivité et au rayonnement de la France, notamment à travers la promotion de la mobilité internationale des étudiants. Cet article organise le transfert des activités précédemment exercées par « Egide », « Campus France » et « France coopération internationale » et celui des personnels des trois entités dissoutes.
Article 6: création de l'établissement public pour l'action culturelle extérieure destiné à remplacer « Cultures France » et transfert des personnels.
http://www.assemblee-nationale.fr/commun/images/bandeau-t.jpgBill op de externe optreden van de overheid is goedgekeurd door de Nationale Assemblee en de Senaat de maandag 07.12.2010 in de plenaire vergadering. Cette loi prévoit notamment (article 5) la création de l'Epic CampusFrance, issue de la fusion du groupement d'intérêt public CampusFrance et de l'association Égide. De wet voorziet (hoofdstuk 5) de oprichting van Epic CampusFrance gefuseerde het algemeen belang en van vereniging CampusFrance groep Aegis. Meer...