Guadeloupe: Création d'un établissement public de formation professionnelle

Deux délibérations du 26 février 2010 du conseil régional de la Guadeloupe portant création d'un établissement public de formation professionnelle doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du conseil régional viennent d'être publié dans le Journal Officiel du 30 juin 2010. JORFTEXT000022408689. JORFTEXT000022408714.
Guadeloupe Formation est chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle qui lui sont déléguées par le conseil régional de la Guadeloupe. A ce titre:
― il met en œuvre des missions relevant de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle définies par le conseil régional de la Guadeloupe;
― il organise et gère le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience;
― il organise des actions destinées à répondre aux besoins de formation en élaborant une offre de formations en particulier certifiantes. Pour ce faire, il peut recourir à d'autres organismes de formation;
― il gère ses centres de formation et les dispositifs d'hébergement;
― il mène, notamment, des activités de recherche, d'étude, d'évaluation, de prospective, d'ingénierie et de formation de formateurs à son bénéfice et au bénéfice de tous les opérateurs de la formation professionnelle;
― il met en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par le conseil régional de la Guadeloupe;
― il exerce toute activité complémentaire de ses missions.

Voir le commentaire de Michel Abhervé: Cette organisation est approuvée par l’Etat puisque les deux textes sont parus au “Journal Officiel de la République” le 30 Juin, et l’être jurique ainsi créé est curieux: Etablissement Public Administratif, il bénéficie de deux dérogations de taille qui en font un hybride étonnant entre EPA et EPIC. Mais le cas de Pôle emploi montre que cette monstruosité juridique devient courante. Ces deux dérogations concernent les modalités de gestion, assimilant l’EPA à un EPIC, et le statut du personnel relevant du droit privé (donc ne relevant pas de la majoration dont bénéficient les agents publics outre mer: voir La vie est chère outre-mer, surtout pour les pauvres!).
La mise en place par les Conseils Régionaux du Service Public Régional de Formation Professionnelle prend des formes diverses. Nous avons vu comment celle qui avait été choisie en Limousin, regroupant exclusivement les acteurs publics, avait été mise à mal par le Tribunal Administratif (voir Les Régions ne peuvent pas subventionner comme elles l’entendent les opérateurs publics de formation professionnelle).

Две дискусиите на 26 Февруари, 2010 година Регионален Совет на Гвадалупе за создавање на јавно стручна обука со својство на правно лице и финансиска автономија и ставени под надзор на Регионален совет на штотуку беше објавен во Службен весник 30 Јуни 2010 година. JORFTEXT000022408689. JORFTEXT000022408714.
Аватарот на коментар од страна на Мишел Abhervé. Основање од страна на Регионалниот совет на јавни услуги Регионална стручна обука има многу форми.  Видовме како што беше избран во Лимузен, кој е составен исклучиво јавни актери, беше поткопана од страна на Управниот суд (види регионите не може да го субвенционира како што сакаат на оператори на јавни стручна обука ). Повеќе...