Faire reconnaître son diplôme étranger en France

Pour résoudre cette épineuse question, le Centre ENIC-NARIC France (ENIC: European Network of Information Centres / NARIC: National Academic Recognition Information Centre), dépendant du ministère de l'Education nationale, délivre une attestation de comparabilité de diplôme. Françoise Profit, responsable du centre, nous explique comment.
Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ?
Je suis responsable du Centre ENIC-NARIC* France. Ce centre d’information français sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers est l’un des six départements du Centre international d’études pédagogiques (CIEP), établissement public administratif du ministère de l’Education nationale...
Sur quels critères sont établies les attestations de comparabilité ?
Nous avons déterminé dix critères minimum. Le tout premier consiste à savoir si le diplôme délivré est reconnu par le pays d’origine. Si ce n’est pas le cas, c’est rédhibitoire. Ensuite, nous allons essayer de trouver des correspondances inspirées par le processus de Bologne et le système de crédits européens. Il est vrai que ce processus ne concerne que 46 pays, néanmoins, les éléments de lisibilité mis en place dans le cadre de Bologne sont utiles dans notre travail. Enfin, si cela ne suffit pas, nous allons plus loin : nous prenons en compte, par exemple, la formation des enseignants ou l’organisation du système éducatif… La mise en cohérence de tous ces éléments nous permet d’établir une comparaison par rapport à un niveau de diplôme français. Contacter le centre ENIC-NARIC: Par téléphone au 33 (0)1 45 07 63 21, par messagerie électronique.
Comment est établie l'attestation de comparabilité d'un diplôme obtenu à l'étranger ?
L'évaluation des diplômes étrangers respecte les orientations européennes (le processus de Bologne en particulier) et les textes réglementaires en vigueur dans le domaine de la reconnaissance des diplômes: la "Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne" du 11 avril 1997, ratifiée par la France le 4 octobre 1999, donne le cadre général du fonctionnement de la reconnaissance des diplômes, la "Recommandation sur les procédures et les critères d'évaluation des qualifications et des périodes d'études étrangères" adoptée le 6 juin 2001, invite les pays signataires à "évaluer la qualité des qualifications étrangères du demandeur", la "Décision n°1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie", le "Programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie 2007-2013".
Deux "critères d'éligibilité": Reconnaissance du diplôme par l’Etat du système éducatif auquel il appartient, Statut de l’établissement dans le pays d’obtention. Huit "éléments d'appréciation": Accord bilatéral ou multilatéral, Place relative du diplôme dans un cadre national ou international, Durée officielle des études, ECTS/crédits, Pré requis pour entrer en formation, Composantes de la certification (connaissances, compétences, "learning outcomes"), Débouchés académiques et professionnels, Existence d’une évaluation indépendante et externe de la formation ou de l’établissement.
Il existe aussi une procédure de VES (Validation des Etudes Supérieures faites en France ou à l'étranger) mise en oeuvre par chaque Université. Elle repose sur le Décret n°2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger.
Son article 2 précise: Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation ressortissant au secteur public ou au secteur privé, en France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée.

Para resolver este espinoso asunto, de Francia ENIC-NARIC (ENIC: Red Europea de Centros de Información / NARIC: Nacional Centro de información sobre reconocimiento académico), dependiente del Ministerio de Educación, emitirá un certificado de grado de comparabilidad. Françoise responsable del centro de beneficio, se explica cómo. ¿Puede presentarse? Soy responsable de la ENIC-NARIC * Francia. Este centro de información sobre el reconocimiento académico y profesional de los títulos extranjeros de Francia es uno de los seis departamentos del Centro Internacional de Estudios Pedagógicos (CIEP), establecimiento público administrativo del Departamento de Educación. ¿Qué criterios se establecen los certificados de comparabilidad? Hemos identificado diez criterios mínimos.
También hay un procedimiento de VES (Validación de Estudios Avanzados de hecho en Francia o en el extranjero) aplicadas por cada universidad. Se basa en el Decreto N º 2002-529 de 16 de abril 2002 un mecanismo de aplicación de los artículos L. 613-3 et L. 613-3 y L. 613-4 del Código de Educación y en la validación de estudios de postgrado realizado en Francia o en el extranjero. El artículo 2 establece lo siguiente: ¿Puede dar lugar a toda la validación de educación superior seguido por el candidato en una institución o una organización nacional de formación en el sector público o del sector privado, en Francia o en el extranjero, independientemente de los términos se y la duración. Más información...